TA59 · 5ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2101857 le 14 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 9 août 2021 et 13 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 2°) de mettre à la charge de la CAPH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à agir à l'encontre de la délibération contestée en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée C2029 située sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux ; 
 - la communauté d'agglomération n'a pas respecté les modalités de concertation fixées en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'information fournie au public, les échanges et débats avec celui-ci et son expression ; 
 - la procédure d'enquête publique est irrégulière en raison des modalités d'accès aux documents composant le dossier d'enquête, du seul nombre de permanences organisées et de la durée de l'enquête ;  
 - le rapport de la commission d'enquête est insuffisamment motivé ; 
 - la communauté d'agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en l'absence de transmission aux membres de l'assemblée délibérante d'une note explicative de synthèse ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant eu égard aux seuls éléments relatifs à la question de l'habitat qu'il contient ; 
 - le PLUi méconnait les dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et de la loi du 5 juillet 2000 ; 
 - il existe une incohérence entre, d'une part, le rapport de présentation et le règlement du PLUi et d'autre part le programme d'aménagement et de développement durables en tant que les premiers ne comportent pas de disposition permettant l'accueil des gens du voyage tel que préconisé par le second ; 
 - il existe une incompatibilité entre le PLUi et le programme local d'habitat 2017-2022 en raison de la suppression de la zone Nv sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux et l'absence de secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) destinés aux gens du voyage ; 
 - la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe la parcelle C2029 en zone naturelle et qu'elle n'instaure pas de STECAL ; 
 - le PLUi institue une discrimination illégale à l'égard des personnes relevant de la communauté des gens du voyage ; 
 - le PLUi est entaché d'illégalité en tant qu'il instaure une interdiction générale du stationnement des résidences mobiles.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2021 et le 30 décembre 2021, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2106228 le 4 août 2021 et un mémoire enregistré le 5 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut  (CAPH) a rejeté son recours administratif en date du 15 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la CPAH de procéder à la modification du classement de la parcelle C2029 en zone urbaine ou en secteur de taille et de capacité limitées ou, à défaut, de réexaminer sa demander, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAPH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du classement de sa parcelle en zone naturelle et de l'absence d'instauration d'un secteur de taille et de capacité limitées ; 
 - elle est entachée de discrimination et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant Mme A, de Me Sule, représentant la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de Me Potier, substituant Me Delgorgue, représentant la commune de Saint-Amand-les-Eaux. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 9 janvier 2023 dans le dossier n° 2106228. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2101857 et n° 2106228, présentées par Mme A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la délibération du 18 janvier 2021 : 
 En ce qui concerne la procédure de concertation : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, abrogé et remplacé par l'article L. 103-3 à compter du 1er janvier 2016 : " I. Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision () du plan local d'urbanisme () / II. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas () IV. Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil communautaire doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la communauté d'agglomération en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. En revanche, ainsi que le prévoit les dispositions précitées, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 
 4. En l'espèce, les modalités de concertation ont été fixées par une délibération du 19 octobre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH). Elles ont ainsi été articulées autour de trois axes : l'information du public, l'échange et le débat avec celui-ci et son expression. Il ressort des pièces du dossier que l'information quant à l'élaboration du nouveau PLUi et de la tenue d'une procédure de concertation a été faite dans plusieurs journaux et bulletins d'information intercommunaux et communaux. Le rapport de la commission d'enquête mentionne en outre que cette information a également été faite en ligne sur le site internet de la CAPH. De plus, des réunions publiques ainsi que des réunions de la commission eau-développement durable et des ateliers ont été organisés dans différentes communes appartenant à la communauté d'agglomération. Enfin, des registres ont été mis à dispositions du public pour recueillir ses observations. Si Mme A soutient qu'aucune information ni aucun débat n'ont été organisés sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux, il ne ressort pas des termes de la délibération du 19 octobre 2015 qu'une telle information devait être spécifiquement menée dans chacune des quarante-six communes membres de la communauté d'agglomération. Dans ces conditions, alors que le bilan de la concertation fait en outre état d'une publicité conséquente dans la presse locale, d'organisations de réunions publiques, d'ateliers d'information, de publication dans les bulletins municipaux et d'une information sur le site internet de la CAPH, à supposer même que les dispositions de la délibération du 19 octobre 2015 n'aient pas été intégralement respectées, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de la concertation menée ont eu pour effet de nuire à l'information complète du public ou d'exercer une influence sur le sens de la délibération en litige. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans ou programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. () ". Aux termes de l'article L. 123-12 de ce code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. () ". Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " () / II. Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la durée de l'enquête publique, qui s'est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019 inclus, a été conforme aux dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la commission d'enquête n'en ayant au demeurant pas sollicité la prolongation même si elle a pu l'estimer insuffisante.  
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire papier du dossier d'enquête publique était disponible dans les locaux du siège de la communauté d'agglomération au site minier de Wallers-Arenberg et que, dans chacune des quarante-six communes membres de l'établissement de coopération intercommunale, un plan du zonage papier en format A0 et un ordinateur étaient à disposition du public afin de permettre la consultation du dossier d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chaque mairie. Le dossier était également consultable et téléchargeable sur un site internet dédié. Par ailleurs, 23 permanences ont été organisées avec les membres de la commission d'enquête permettant ainsi au public d'obtenir des précisions et des explications sur le dossier d'enquête. La circonstance que le dossier soumis au public était volumineux n'est, quant à elle, pas de nature à vicier la procédure. 
 8. Dans ces circonstances, alors que six cent vingt-six  participations ont été recensées par la commission d'enquête, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont méconnu les dispositions mentionnées au point 5 du présent jugement et n'ont pas permis à l'ensemble des personnes intéressées de prendre connaissance du projet, de bénéficier des informations adéquates pour sa bonne compréhension et d'émettre des observations en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne le rapport d'enquête publique :  
 9. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " () la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / () / la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la commission d'enquête se doit d'apprécier les avantages et inconvénients du projet et d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son propre avis, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Elles ne lui imposent toutefois pas de répondre à chacune des observations présentées par le public au cours de l'enquête. 
 11. S'il est soutenu que le rapport de l'enquête public est insuffisamment motivé, il résulte des dispositions précitées que ce sont les conclusions de la commission d'enquête qui doivent être motivées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête publique, six cent vingt-six participations ont été déposées et que la commission d'enquête les a analysées au regard des thèmes abordés et des zones concernées. Dans ses conclusions et son avis, la commission précise ainsi qu'aucune observation allant dans le sens d'une remise en cause de l'utilité de l'élaboration du PLUi n'a été formulée, certaines de ces observations ayant en outre, pour partie, fondé les réserves et recommandations émises par la commission. La circonstance que la commission d'enquête a pris acte de la réponse de la CAPH sur certaines des observations émises par le public au cours de l'enquête publique ne saurait suffire à établir que celles-ci n'ont pas été examinées. Elle démontre seulement que la commission d'enquête a adhéré aux réponses de l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 
 12. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". Aux termes de l'article L. 5211-1 dudit code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale fonctionnant de même, la convocation aux réunions du conseil doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité la délibération prise, à moins que le maire, ou le président du conseil de l'établissement, n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 14. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la convocation adressée aux membres de l'assemblée délibérante que préalablement à la tenue de la séance du 18 janvier 2021, ceux-ci ont été mis en mesure de télécharger le " dossier du conseil communautaire ". Il apparaît que celui-ci comportait le projet de délibération en litige, ce projet rappelant notamment l'historique de la procédure d'élaboration du PLUi, les orientations arrêtées dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les conclusions de la commission d'enquête publique et notamment l'existence de réserves et recommandations, le sens des avis des personnes publiques associées et les modifications apportées au projet postérieurement à l'enquête publique. Il apparaît par ailleurs que le projet de PLUi a été dans le même temps mis à la disposition des élus sur une plateforme dématérialisée. La requérante n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les mentions de la délibération et de la convocation sur ces différents points. Dans ces circonstances, les élus ont disposé, en temps utile, d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le rapport de présentation :  
 15. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que le rapport de présentation est un document d'ordre général qui, à partir de l'exposé de la situation existante, analyse les perspectives d'évolution de l'urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. 
 17. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation, qui est notamment fondé sur le diagnostic du programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022, comporte une partie consacrée aux dynamiques résidentielles où sont décrites la structuration et les caractéristiques du parc de logements, son évolution et ses perspectives ainsi qu'une synthèse abordant notamment la fonction résidentielle du territoire de la CAPH. Le rapport, qui fait référence aux enjeux du PLH ainsi qu'aux disparités de peuplement de ce territoire, rappelle en outre les orientations stratégiques de ce programme ainsi que ses objectifs majeurs et prioritaires notamment en termes de production de logement notamment sociaux en les déclinant par territoires. D'autre part, le rapport de présentation aborde également les modalités d'accueil des gens du voyage en faisant notamment référence à l'instauration de secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) sur le territoire de plusieurs communes de la CAPH en vue de l'installation d'aires d'accueil dédiées, ainsi qu'aux autres types de zonages permettant l'installation des membres de cette communauté au titre de la réalisation d 'équipements recevant du public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la cohérence entre le règlement, les objectifs du PADD et les dispositions du rapport de présentation : 
 18. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " I. - Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ". Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ". Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que parmi les " grandes orientations " de politique de l'habitat arrêtées par la CAPH, le PADD  mentionne celle tendant à " permettre l'accueil des gens du voyage ", ce même projet faisant en outre mention de la nécessité de mettre en œuvre le PLH qui comporte différentes prescriptions relatives à l'habitat des gens du voyage. A cet effet, ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement, le rapport de présentation fait état des orientations et actions envisagées en vue permettre l'accueil des gens du voyage. D'autre part, le règlement du PLUi institue des STECAL permettant l'accueil des gens du voyage en zones agricoles et naturelle sur le territoire notamment des communes d'Escaudain, Trith-Saint-Léger et Denain. Il autorise en outre l'installation d'aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre de plusieurs zonages notamment en zones urbaines UA, et ce, notamment sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les Eaux. Dès lors, le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement, les dispositions du rapport de présentation et les objectifs du PADD doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : 
 20. Il ne résulte pas des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment celles de son article 1er, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ou d'aucun principe, que le PLUi doit être compatible avec le schéma départemental des gens du voyage et qu'il doit réserver des terrains aménagés destinés aux gens du voyage, tant sous la forme d'aire d'accueil que de terrains familiaux locatifs. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit aux points 17 et 19 du présent jugement, le PLUi contesté énumère les modalités adoptées par la CAPH afin de permettre l'accueil des gens du voyage dans le cadre des dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du PLUi contesté avec le schéma départemental des gens du voyage et la loi du 5 juillet 2000 ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne l'incompatibilité du PLUi avec le PLH : 
 21. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 4° les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 22. Pour apprécier la compatibilité d'un PLUi avec le PLH, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le programme, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 23. En l'espèce, le PLH 2017-2022 comporte notamment une action thématique visant à répondre aux besoins d'accueil des gens du voyage. S'il est constant que le PLUi adopté le 18 janvier 2021 supprime le zonage Nv applicable jusqu'alors sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les -Eaux qui permettait " la création d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage, ainsi que les bâtiments nécessaires à son aménagement et à son fonctionnement ", le document d'urbanisme contesté instaure, comme il l'a été indiqué précédemment, des STECAL en vue de permettre la création d'aires d'accueil sur le territoire de la communauté d'agglomération et adopte plusieurs zonages permettant l'implantation de telles aires au titre des équipements recevant du public. Par suite et même si le PLUi ne fait pas de mention expresse en ce qui concerne l'habitat adapté des gens du voyage ainsi que des conditions dans lesquelles des opérations tendant à l'acquisition ou la location de terrains familiaux peuvent être mises en place, le moyen tiré de son incompatibilité avec le PLH doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement de la parcelle C2029 :  
 24. Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Aux termes du règlement du PLUi, la zone Ns est une " zone destinée à accueillir des équipements légers destinés à un usage sportif, socio-éducatif, récréatif, dans un environnement à dominante naturel et paysager ".  
 25. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle C2029, qui ne supporte aucune construction et qui n'est pas desservie par les réseaux, est située à l'extrémité périphérique est de la ville de Saint-Amand-les-Eaux, à distance du centre-ville et en lisière de la forêt de Raismes-Saint-Amand-Wallers, deuxième plus grand massif forestier du département du Nord. Cette parcelle est en outre, ainsi que les parcelles qui l'entourent, au centre d'une zone agricole et  est, au demeurant, incluse dans le parc naturel régional Scarpe-Escaut, dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 " Massif Forestier de Saint-Amand et ses lisières " et dans une ZNIEFF de type 2 " La plaine alluviale de la Scarpe entre Flines-Lez-Raches et la confluence avec l'Escaut ", ainsi que dans une zone à dominante humide protégée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Le classement en zone Ns est par ailleurs justifié par la présence immédiate d'un centre équestre, activité à usage sportif. D'autre part, si Mme A soutient que sa parcelle aurait pu être classée en zone agricole, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement que celui retenu par les auteurs du plan est possible, mais seulement de s'assurer que celui-ci n'est pas manifestement erroné en tant que tel. Dans ces conditions, eu égard aux partis d'aménagement retenus par la CAPH, qui tendent notamment à la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel, de la faune, de la flore et des espaces contribuant à établir les continuités écologiques et au développement de la trame verte autour et au cœur des communes, à la localisation de la parcelle en cause et à ses caractéristiques intrinsèques, son classement en zone naturelle " Ns " n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence d'instauration d'un STECAL : 
 26. Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquelles peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; () / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs ". 
 27. En l'espèce, eu égard au caractère exceptionnel de la possibilité de délimiter un STECAL au sein d'une zone naturelle pour l'application des dispositions précitées et à la localisation et aux caractéristiques de la parcelle C2029 telles qu'elles sont mentionnées au point 25 du présent jugement, la circonstance que la CAPH n'a pas fait usage de cette possibilité en ce qui concerne cette même parcelle ne caractérise pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne le stationnement des résidences mobiles : 
 28. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le PLUi prévoit différents lieux pour l'installation des gens du voyage qui est par ailleurs rendu possible dans plusieurs zones U par le règlement du plan au titre des équipements recevant du public. Dans ces circonstances, il ne saurait être regardé comme instaurant une interdiction générale du stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la CAPH nonobstant les termes restrictifs du règlement. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence d'une discrimination à l'encontre de la communauté des gens du voyage : 
 29. Compte tenu de ce qui précède et alors que la vocation des zones naturelles n'est pas de façon générale destinée à recevoir des constructions et aménagements destinés à l'habitat, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant la mise en œuvre d'un STECAL sur sa parcelle, en prohibant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la communauté d'agglomération et en classant sa parcelle en zone naturelle " Ns ", le PLUi serait entaché d'une discrimination à l'égard de la communauté des gens du voyage, même si l'installation de ceux-ci n'est pas autorisée dans toutes les zones du territoire communautaire.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense par la CAPH, que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif de Mme A : 
 31. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier en date du 15 mars 2021, Mme A a sollicité le retrait de la délibération du 18 janvier 2021 du conseil communautaire de la CAPH portant approbation de son PLUi et la modification du zonage de la parcelle cadastrée C2029. Eu égard à sa présentation dans le délai de recours contentieux et alors que ce courrier, présenté par le conseil de la requérante, ne fait notamment pas mention des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, il doit être regardé comme un recours administratif dirigé contre la délibération précitée et non pas comme une demande d'abrogation de celle-ci pour l'application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.  
 32. En deuxième lieu, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux, le requérant qui conteste tant la décision initialement prise par l'autorité administrative que le rejet du recours gracieux, ne peut utilement contester les vices propres entachant ce dernier. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet du recours gracieux doit être écarté. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la motivation en la forme d'un refus d'abroger l'acte réglementaire qu'est un PLUi.  
 33. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle en litige et la mise en œuvre d'un STECAL doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 25 et 27 du présent jugement. 
 34. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le classement de la parcelle de Mme A en zone naturelle Ns est justifié. Par ailleurs, le PLUi prévoit plusieurs zones pour l'accueil des résidences mobiles constituant le mode d'habitat des gens du voyage sur le territoire de la communauté d'agglomération au sein d'aires dédiées notamment. Dans ces conditions, il n'apparait pas que la CAPH a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si comme cela a été indiqué ci-dessus, le PLUi en litige ne fait pas de mention expresse en ce qui concerne l'habitat adapté des gens du voyage ainsi que des conditions dans lesquelles des opérations tendant à l'acquisition ou la location de terrains familiaux peuvent être mises en place. Le moyen doit donc être écarté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux, que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mis à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A le versement des sommes demandées par la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut et la commune de Saint-Amand-les-Eaux en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Amand-les-Eaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE  
 Le président 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 2101857, 2106228