TA78 · 7éme chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) JMI, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge, en droits et pénalités, au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2016 à hauteur de 158 084 euros et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 à 2016, à hauteur de 264 054 euros, soit un montant global de 422 138 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été soumise à tort à l'impôt sur les sociétés, dès lors que d'une part, la seule vente d'un bien, excepté la résidence principale du gérant M. B, ne suffit pas à caractériser une activité habituelle de promotion immobilière, comme précisé au BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-80, d'autre part la preuve de l'intention spéculative, qui doit s'apprécier au moment de l'achat du bien tel qu'exprimé au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-40 du 4 janvier 2017, n'est pas rapportée par l'administration ;  
 - l'imposition à l'impôt sur les sociétés n'est pas motivé par l'administration alors qu'elle avait opté pour l'impôt sur le revenu ; 
 - la procédure est viciée dès lors que le service n'a pas respecté le principe des créances acquises et des dépenses engagées ; 
 Sur la TVA : 
 - pour le bien situé 80, rue de l'Abreuvoir à Orgeval, il est justifié du paiement de la facture " Lage " pour un montant de 17 970 euros, qui doit ainsi être admis en déduction au titre de la TVA ; 
 - pour le bien situé 20, rue de la Ferme à Orgeval, les factures de la société CVR du 5 septembre 2013 de 17 000 euros, de la société Concept du 28 décembre 2012 de 45 091,60 euros et de la société Miroiterie Arda du 4 juin 2013 de 1 956,65 euros doivent être prises en compte au titre de la TVA ; 
 - pour la facture de la société Clément de Freneuse du 27 octobre 2014 d'un montant de 8 888 euros la seule circonstance que la TVA ait été facturée à 10% ne suffit pas à rejeter la demande de prise en compte ; en outre, le contrat d'entretien précisant le lieu d'installation était joint à la facture ; 
 - le règlement de certaines factures par M. B, pour un montant global de 74 564,66 euros, ne suffit pas à rejeter la demande de déduction ;  
 Sur le résultat imposable : 
 - le rejet des factures LDHS de 40 000 euros, Lage de 17 940 euros, BAT de 384,41 euros et Castorama de 149,85 euros est contesté dès lors que ces prestations concernent le bien situé 80, rue de l'Abreuvoir à Orgeval ; 
 - la différence de montant entre 422 315 euros et 416 424 euros correspond aux factures non retrouvées ; 
 - le montant du produit reconstitué relatif à la vente du bien situé 20, rue de la Ferme à Orgeval est contesté et il y a lieu de prendre en compte les charges ; de même, il y a lieu de prendre en compte toutes les factures relatives à la construction du bien, même antérieures à l'acquisition par M. B ; 
 - les montants de loyers retenus par l'administration sont erronés, il y a lieu de retenir un montant global de 50 400 euros pour 2014, 18 400 euros pour 2015 et 600 euros pour 2016 ;  
 - en ce qui concerne la société Alto Bar, elle n'a versé des loyers qu'entre le mois de septembre et décembre 2015, pour un montant de 2 500 euros mensuels hors taxes ;  
 - pour la société Urbanim les loyers sont identifiables dans les documents comptables, la provision pour charges étant fixée à 1 000 euros par an ; 
 - la société MBP Promotion n'a pas versé de loyers en 2015 du fait de sa cessation d'activité ; 
 - la provision pour charges de la société Corbat était fixée à 600 euros par an, le bien étant géré par la société Le Relais Immobilier qui encaissait les loyers ; 
 - les documents comptables de la société Foncim Investissement sont produits à l'instance pour justifier du montant des loyers ; 
 - s'agissant de la mise à disposition du logement situé au 20, rue de la Ferme à Orgeval, M. B a occupé ce bien pour surveiller les travaux, entre le 1er avril 2014 et début décembre 2015 ; le principe du redressement est contesté et, le cas échéant, les loyers retenus doivent être revus à la baisse ;  
 Sur les pénalités : 
 - en ce qui concerne la TVA, l'application des pénalités est insuffisamment motivée ; l'importance des redressements ne suffit pas à démontrer l'intention d'éluder l'impôt ; 
 - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'erreur liée à l'appréciation du texte et d'application du régime fiscal ne caractérise pas la mauvaise foi ; le caractère répétitif de l'infraction n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17°mars°2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile immobilière (SCI) JMI, constituée en avril 2010 et dont les parts sont détenues par M. C B à hauteur de 149 parts et son épouse Mme A B (1 part), exerçait une activité de location, achat, construction et vente d'immeubles jusqu'à son placement en redressement judiciaire en février 2021 puis sa liquidation judiciaire en mai 2021. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur place et d'une vérification de comptabilité en 2017 portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue desquels une proposition de rectification du 19 décembre 2017 lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 et des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016, compte tenu du caractère commercial de son activité. Le service a maintenu les impositions en litige par un courrier du 6 mars 2018, en réponse aux observations du contribuable de février 2018. Les rappels de TVA et cotisations d'impôts sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2018. Le 20 mai 2021, le service a admis partiellement la réclamation de la SCI JMI présentée le 21 octobre 2020 et un dégrèvement a été prononcé, les impositions en litige mises à la charge de la requérante s'élevant, en droits et pénalités, à 158 084 euros au titre de rappels de TVA pour l'année 2016 et 264 054 euros de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 à 2016, soit un montant global de 422 138 euros. La SCI JMI demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par la décision du 13 décembre 2021, le service a abandonné les rehaussements portant sur les impositions en litige pour un montant de 35 000 euros au titre de la TVA de l'année 2016 et 61 169 euros au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2014 et 2016. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure concernant lesdits rehaussements. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 En ce qui concerne la nature de l'activité de la société JMI : 
 3. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ". Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.  
 4. En conséquence des opérations de vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016, le service a estimé que la SCI JMI avait exercé, à titre principal, une activité d'achat revente de biens immobiliers, ainsi qu'une activité de construction-vente, ce qui conférait une nature commerciale à son activité et qu'elle devait, en conséquence, être imposée à l'impôt sur les sociétés pour la période contrôlée. 
 5. Pour contester cette imposition, la société JMI soutient que son activité civile lui permet de n'être imposable qu'à l'impôt sur le revenu, conformément à ses déclarations, dès lors que le nombre d'opérations réalisées ne suffit pas à qualifier d'habituelle l'activité de promotion immobilière et que, de plus, la preuve de l'intention spéculative n'est pas rapportée. 
 6. Il résulte de l'instruction que le 30 janvier 2012, la SCI a acquis le 30 janvier 2012 au prix de 217 000 euros des locaux à aménager situés 37, rue de Pologne à Saint-Germain-en-Laye avec engagement de revendre dans un délai de 5 ans, revendus après division le 5 décembre 2012 et le 5 février 2013 aux prix de 220 000 et de 278 000 euros. Le 19 mars 2012, elle a acquis un terrain à bâtir, situé 20, rue de la Ferme à Orgeval au prix de 200 000 euros, où elle a fait construire une maison d'habitation, l'ensemble ayant été revendu le 21 janvier 2016 au prix de 1 250 000 euros. Le 24 mai 2012, elle a acquis un appartement situé 1, rue du Champ de Mars à Paris, au prix de 440 000 euros, avec engagement de le revendre dans un délai de cinq ans. Après location durant onze mois, le bien a été revendu le 20 mai 2014 au prix de 442 000 euros. Le 10 mai 2012, la SCI a fait l'acquisition d'une place de parking située place du Marché à Saint-Germain-en-Laye, au prix de 19 500 euros, avec engagement de revendre. Le 31 juillet 2014, elle a acquis au prix de 90 000 euros un terrain à bâtir, situé 80, rue de l'Abreuvoir à Orgeval, où après division, elle a fait édifier une maison d'habitation revendue en juillet 2016 au prix de 568 000 euros et la parcelle restante a été revendue le 21 janvier 2016 au prix de 10 000 euros. Ainsi, sur la période allant de 2012 à 2016, la société requérante a procédé à deux opérations de construction-vente et quatre opérations d'achat-revente, faisant l'acquisition de 5 biens immobiliers dont trois avec engagement de revente, et six reventes du fait des divisions et aménagements réalisés. Il résulte de ces circonstances que, d'une part, eu égard au nombre d'opérations ainsi réalisées sur une période de quatre ans par la SCI JMI, le caractère habituel de l'activité est en l'espèce établi. D'autre part, il est constant que M. B, associé principal associé et gérant de la SCI JMI, exerce lui-même des fonctions de gérant dans plusieurs autres sociétés intervenant dans le secteur immobilier. Enfin, les recettes tirées de l'activité commerciale de la société sont supérieures à celles provenant de son activité civile. Compte tenu de la durée, relativement courte, entre la date d'achat des biens et leur revente ainsi que de l'existence systématique d'une plus-value de cession, la SCI JMI doit être regardée comme ayant eu, dès les acquisitions, une intention spéculative. Dans ces conditions, l'activité de la SCI JMI répondant à une activité commerciale, l'administration fiscale a pu estimer à bon droit que ses résultats entraient, d'une part, dans le champ d'application du I de l'article 35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 
 7. La société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale exprimée au bulletin officiel des impôts, sous les références BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-80 et BOI-BIC-CHAMP-20-10-10-40 du 4 janvier 2017, qui ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application. 
 En ce qui concerne la méthode de reconstitution de la base imposable : 
 8. La société JMI soutient que la méthode de reconstitution des recettes employée par le service est viciée car le principe des créances acquises et des dépenses engagées n'a pas été respecté ni explicité. Il résulte toutefois de l'instruction que le service a rappelé dans la proposition de rectification du 19 décembre 2017 les principes applicables et les règles énoncées au code général des impôts en matière de reconstitution de recettes et de rattachement des produits et des charges. En particulier en ce qui concerne l'activité de promotion immobilière, le service a précisé les modalités de rattachement des produits et des charges et de valorisation du stock, en application de l'article 38 ter de l'annexe III du code général des impôts, en récapitulant les modalités de calcul dans un tableau figurant en page 24 de la proposition de rectification. Il apparaît ainsi que le service s'est basé sur les dates de factures et des actes et non sur les dates de flux monétaires et comptables. En ce qui concerne l'activité de location, le service a également précisé dans la proposition de rectification, les règles de détermination du résultat, en se fondant sur les pièces produites par la société requérante, notamment les contrats de bail, et en rattachant les produits et les charges à l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, tel que cela a été détaillé en page 25 ainsi qu'aux annexes 4 à 12 de la proposition de rectification, démontrant que les factures produites ont été rattachées à l'exercice de leur date d'émission. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la TVA au titre de l'exercice 2016 : 
 9. La société conteste le montant des rappels de TVA mis à sa charge et sollicite la prise en compte de plusieurs factures au titre de la TVA déductible, relatives aux deux opérations de construction-vente.  
 10. Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part en ce qui concerne l'opération relative au bien situé au 20, rue de la Ferme à Orgeval, le service a admis les 9 factures présentées en cours d'instance par la société requérante et qui font l'objet du non-lieu visé au point 2 de ce jugement. La demande de la société requérante n'a plus d'objet sur ce point. D'autre part, s'agissant de l'opération de construction-vente au 80, rue de l'Abreuvoir, si la société requérante sollicite la prise en compte d'une facture de la société Lage, correspondant à des travaux de plomberie et de climatisation pour un montant de 17 970 euros, elle se borne à produire un talon de chéquier indiquant " Lage RP 17 970 ; 5/6/12 " et un extrait de compte courant de juin 2012 où figure un débit de 17 970 euros, ce qui ne suffit pas à démontrer que ces travaux réglés en 2012 avant même le versement du premier acompte pour les travaux de gros œuvre, se rattacheraient à la construction de l'immeuble en cause, réalisée en 2015. Il y a lieu d'écarter cette demande. 
 En ce qui concerne le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant de la prise en compte de factures pour charges : 
 11. La société JMI demande la prise en compte de plusieurs factures en charges déductibles, au titre des deux opérations de construction-vente réalisées. D'une part, s'agissant de l'opération relative au bien situé 20, chemin de la Ferme à Orgeval, il résulte de l'instruction que le service a admis les 9 factures présentées par la société en cours d'instance. Cette demande a donc perdu son objet. S'agissant du bien sis 80, rue de l'Abreuvoir, si la facture de la société LHDS pour un montant de 40 000 euros TTC a déjà été admise par le service lors du dégrèvement partiel du 20 mai 2021, la facture de la société Lage d'un montant de 17 970 euros, réglée antérieurement à la construction du bien, ne peut qu'être écartée pour les raisons exposées au point 10. De plus, les montants réglés aux sociétés But et Castorama ne sont pas des factures mais des bons de commande et ne peuvent être pris en compte pour cette raison. Par suite, ces demandes ne peuvent qu'être écartées. 
 S'agissant des recettes tirées des biens loués : 
 12. Pour contester le bénéfice imposable fixé par le service, la société JMI soutient que le service a retenu, dans les reconstitutions effectuées, des montants et des périodes de loyers erronés, alors que ces éléments étaient identifiables dans les documents comptables fournis.    
 Quant aux loyers perçus de la société Urbanim : 
 13. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante n'a pas produit les grands livres 2014 et 2015 de la société Urbanim et que le service a procédé à la reconstitution des loyers selon le principe des créances acquises, sur la base des baux fixant le montant annuel du loyer à 19 200 euros majorés de provision pour charges d'un montant de 4 000 euros. En l'absence d'autres éléments probants fournis par la SCI JMI, c'est à bon droit que le service a reconstitué les loyers perçus par la société JMI de la part de la société Urbanim sur la période contrôlée. 
 Quant aux loyers perçus de la société MDB Promotion : 
 14. Il résulte de l'instruction que le service a reconstitué les loyers en se fondant sur le bail signé entre la société requérante et la société MDB Promotion et mis à disposition du vérificateur. Ces loyers ont été retenus par le service pour un montant de 12 000 euros annuels majorés de 4 000 euros de provision pour charges, mais jusqu'à la date du 31 décembre 2015, afin de tenir compte de la cessation d'activité de la société MDB Promotion, les rehaussements au titre de l'année 2016 étant abandonnés. Si la société JMI soutient que la provision annuelle pour charges et taxes doit être ramenée à 1 000 euros annuels, elle ne le justifie pas et un tel montant ne résulte pas de l'instruction. Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu un montant de recettes reconstituées s'élevant à 16 000 pour chacune des années 2014 et 2015. 
 Quant aux loyers perçus de la société Foncim Investissements : 
 15. Il résulte de l'instruction que le service a reconstitué les loyers en se fondant sur le bail signé entre la société requérante et la société Foncim Investissements et mis à disposition du vérificateur. Ces loyers ont été retenus par le service pour un montant de 12 000 euros annuels majorés de 4 000 euros de provision pour charges. La société JMI, qui ne produit aucun document de nature à justifier ses prétentions, ne démontre pas que les relations contractuelles fixées aux baux, auraient été modifiées. Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu un montant de recettes reconstituées s'élevant à 16 000 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. 
 Quant aux loyers perçus de la société Alto Bar : 
 16. Il résulte de l'instruction que le service a reconstitué les loyers en se fondant sur le bail signé entre la société requérante et la société Alto Bar et mis à disposition du vérificateur. Ces loyers ont été retenus par le service pour un montant de 30 000 euros annuels majorés de 4 000 euros de provision pour charges, sur la période d'occupation des locaux allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La société JMI, qui ne produit aucun document de nature à justifier ses prétentions, ne démontre pas que les relations contractuelles fixées aux baux, auraient été modifiées. Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu un montant de recettes reconstituées s'élevant à 34 000 euros au titre de l'année 2015. 
 Quant aux loyers perçus de la société Corbat : 
 17. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de son mémoire en défense, l'administration a fait droit aux demandes de la société JMI sur ce point, tendant à la prise en compte d'une provision pour charges annuelles d'un montant de 600 euros, les loyers étant retenus pour l'ensemble de la période contrôlée pour un montant de 7 800 euros au titre de la seule année 2014. 
 En ce qui concerne la mise à disposition du bien situé 20, rue de la Ferme à Orgeval : 
 18. Il résulte de l'instruction que le service a estimé que la SCI JMI a mis à disposition gratuitement de son gérant, M. B, la maison située au 20, rue de la Ferme à Orgeval et que cette renonciation à percevoir des loyers est constitutive d'un acte anormal de gestion. 
 19. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 20. Pour contester la valorisation des loyers reconstitués et leur imposition, la société requérante fait valoir qu'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière peut être occupé par un de ses associés et qu'en l'espèce, la maison en cause a été mise à disposition de M. B afin de lui permettre d'assurer la surveillance de la fin des travaux, en raison des nombreuses malfaçons constatées. La société requérante soutient également que sur 2014 seuls neuf mois de loyer doivent être retenus et onze mois sur 2015, compte tenu du départ de M. B de cette habitation en décembre 2015.  
 21. Il résulte toutefois de l'instruction que plusieurs documents joints à l'acte de vente du bien en date du 21 janvier 2016, attestent que les travaux ayant motivé la mise à disposition gratuite pour assurer leur suivi, étaient en réalité achevés durant la période de mise à disposition comprise dans le contrôle. Ainsi, les déclarations de conformité des différents travaux ont été déposées entre février et septembre 2013, la déclaration d'achèvement des travaux étant intervenue en septembre 2013. En outre, l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, que M. B a indiqué, lors de la réunion de synthèse, être entré dans les lieux dès septembre 2013, ce qui est corroboré par des factures d'un fournisseur d'accès internet d'octobre 2013 et d'EDF de mai 2013, établies au nom de M. B à l'adresse du 20, rue de la Ferme à Orgeval. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié la renonciation par la SCI JMI à percevoir des loyers sur le bien inscrit à son actif d'acte anormal de gestion, a réintégré dans ses résultats imposables au titre des années 2014 et 2015 les sommes, respectivement, de 29 981 euros et 28 147 euros et a réintégré les loyers. 
 Sur les pénalités : 
 22. Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 23. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les majorations de 40% appliquées au titre de chaque période vérifiée, ont été suffisamment motivées, dès lors que chaque proposition de rectification a précisé le montant des impositions en litige, le montant des pénalités et la période d'imposition en cause, ainsi que les dispositions applicables du code général des impôts. 
 24. En deuxième lieu, l'administration fait valoir d'une part, l'importance des rappels effectués au titre de la TVA, l'omission de déclaration de deux ventes de biens immobiliers, dont les montants de TVA collectée éludée s'élèvent à 90 000 euros et 198 000 euros. D'autre part, si la société se prévaut de l'absence de mauvaise foi, il résulte de l'instruction que le caractère commercial de l'activité ne pouvait échapper au gérant, lui-même professionnel de l'immobilier qui, au demeurant, faisait état dans les actes d'acquisition, de sa qualité de marchand de biens. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention frauduleuse de la société requérante et justifie les majorations de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, les rappels de TVA et les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre de la période vérifiée. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI JMI n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de TVA mis à sa charge au titre de l'exercice 2016 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour les années 2014 à 2016. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante à titre principal, verse à la SCI JMI la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements mentionnés au point 2 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de la SCI JMI est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI JMI et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.