TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2106241 et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 23 mai 2018, 11 juillet 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 3 mai 2019, 20 juillet 2019, 12 octobre 2019, 27 avril 2020, 1er mai 2020, 13 mai 2020 et 20 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er mai 2020 et 13 mai 2020 dès lors que les points ont été restitués ; 
 - l'administration est réputée avoir retiré la décision " 48 SI " du 19 mai 2021 ; 
 - aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation relatives aux infractions commises les 27 août 2018, 3 mai 2019, 20 juillet 2019, 1er mai 2020 et 13 mai 2020 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, les points retirés ayant été restitués avant l'introduction de la requête. 
 II. Par une requête n° 2110282 et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 20 avril 2022, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ;  
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 23 mai 2018, 11 juillet 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 3 mai 2019, 20 juillet 2019, 12 octobre 2019, 27 avril 2020, 1er mai 2020, 13 mai 2020, 20 juillet 2020, 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 27 août 2018, 3 mai 2019 et 20 juillet 2019 sont sans objet dès lors que les points ont été restitués ; 
 - aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation relatives aux infractions commises les 27 août 2018, 3 mai 2019, 20 juillet 2019, 1er mai 2020 et 13 mai 2020 au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, les points retirés ayant été restitués avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions référencées " 48 SI " en date du 19 mai 2021 et du 8 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures de M. A, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre des deux instances, M. A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2106241 et 2110282, présentées par M. A, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 20 octobre 2021, ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, que les retraits de points associés aux infractions commises les 1er mai 2020 et 13 mai 2020 ont été supprimés et que la mention relative à la décision " 48 SI " du 19 mai 2021 a également été supprimée. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 19 mai 2021 ainsi que les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 1er mai 2020 et 13 mai 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 4. D'autre part, il résulte également des relevés d'information intégral du requérant, édités les 20 octobre 2021 et 14 avril 2022, que les points retirés à la suite des infractions commises les 27 août 2018, 3 mai 2019 et 20 juillet 2019 ont été restitués respectivement les 1er juillet 2019, 15 janvier 2020, 20 août 2020. Ainsi, ces restitutions sont intervenues avant l'enregistrement des deux requêtes. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 23 mai 2018, 11 juillet 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 12 octobre 2019, 27 avril 2020, 20 juillet 2020, 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 7. En premier lieu, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 8. S'il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant que les infractions commises les 23 mai 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 27 avril 2020 et 20 juillet 2020 constatées par voie de radar automatique, ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. Par suite, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 23 mai 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 27 avril 2020 et 20 juillet 2020 doivent être regardées comme fondées sur une procédure irrégulière. Elles doivent être, pour ce motif, annulées. 
 9. En deuxième lieu, les infractions relevées les 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020 ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique. Si le ministre produit une copie du procès-verbal des deux infractions, celle-ci n'est toutefois pas signée par le requérant et ne comporte pas la mention " refus de signer " qui doit être apposée par l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas d'établir sa présentation au contrevenant. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur ne démontre pas, en se bornant à indiquer, sans l'établir, que les avis de contravention ont été adressés les 30 septembre 2020 et 23 décembre 2020 au requérant sans retour en " NPAI ", que l'intéressé aurait été nécessairement destinataire des documents de paiement de ces amendes, sur lesquels figureraient les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020 sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10. En troisième lieu, l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 11. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 12. En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, édité le 13 avril 2022, que l'infraction commise le 11 juillet 2018 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que le requérant a refusé de signer le procès-verbal établi lors de l'infraction commise le 11 juillet 2018, procès-verbal qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précise que les contraventions relevées entraînent un retrait de points et qui comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de cette pièce suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant l'infraction commise le 11 juillet 2018 doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction commise le 12 octobre 2019 et relevée par radar automatique. Le ministre de l'intérieur verse à l'instance un document " accusé d'enregistrement de votre contestation " signé par le requérant le 11 avril 2020 ainsi que la copie du recto de l'avis de contravention qu'il avait jointe à la contestation correspondant à cette infraction. Le requérant n'établit pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. A de son obligation de lui délivrer les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 mai 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 27 avril 2020, 20 juillet 2020, 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020, ensemble la décision " 48 SI " du 8 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. A les points retirés à la suite des infractions constatées les 23 mai 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 27 avril 2020, 20 juillet 2020, 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de M. A, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme totale de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision " 48 SI " du 19 mai 2021 et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 août 2018, 3 mai 2019, 20 juillet 2019, 1er mai 2020 et 13 mai 2020. 
 Article 2 : La décision " 48 SI " du 8 juillet 2021 est annulée. 
 Article 3 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 23 mai 2018, 30 juillet 2018, 5 janvier 2019, 23 mars 2019, 29 mars 2019, 27 avril 2020, 20 juillet 2020, 20 septembre 2020 et 14 décembre 2020 sont annulées. 
 Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution des points sur le permis de conduire de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures et de le restituer à l'intéressé si le solde est positif. 
 Article 5 : L'État versera à M. A la somme totale de 1 200 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. CLa greffière, 
 V. GUILLEMARD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2106241