TA13 · 5ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 9 juillet 2021, 30 avril 2022, 12 mai 2023 et 4 janvier 2024, le groupement foncier agricole (GFA) Domaine Saint-Georges, représenté par Me Gatineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 21-6 émis le 23 mars 2021 par le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées (ASA IPCM) à son encontre, en recouvrement de la redevance syndicale d'un montant de  
 21 840,99 euros au titre de l'année 2001 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise sur le fondement des articles  
 R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, afin de répondre au quatrième chef de mission défini par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille dans son ordonnance n° 1606441 du 30 septembre 2016, tendant à ce que soit déterminé " un prix au m3 qui sera réparti en fonction des volumes effectivement distribués pour chaque borne dominant les parcelles des adhérents de l'ASA IPCM " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ASA IPCM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le titre de recettes contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dès lors qu'il ne comporte pas les bases exactes de sa liquidation, qu'il s'agisse des modalités de calcul du prix unitaire au mètre cube d'eau, de la répartition entre charges fixes et charges variables et des surcoûts inhérents à la terrasse haute pour les années 2000 à 2004 ; 
 - le titre de recettes contesté est entaché de plusieurs vices de procédure dès lors que les recettes correspondant au rôle ne figurent pas dans le budget primitif 2021 adopté par le syndicat de l'ASA IPCM le 14 janvier 2021, en méconnaissance de l'article 58 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;  
 - le titre en litige émis par le président de l'ASA ne procède d'aucun rôle de redevances établi, arrêté et rendu exécutoire par le président du syndicat de l'ASA, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26 et 56 du décret du 3 mai 2006 précité ; 
 - prenant acte des travaux de l'expert, la délibération du syndicat de l'ASA IPCM du 23 mars 2021 a fixé des bases de répartition (BDR) dérogatoires à celles déterminées par délibération du syndicat du 20 novembre 2008, sur le fondement desquelles le titre exécutoire en litige a été établi, en méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article 51 du décret du 3 mai 2006 précité ; 
 - l'ASA ne pouvait se fonder pour déterminer les bases de répartition sur le rapport de l'expert qui renvoie au tribunal la charge de fixer le prix au mètre cube, en l'absence de précision sur la définition des charges fixes et variables ;  
 - le titre en cause procède d'un budget primitif 2021 adopté le 14 janvier 2021, au terme d'une procédure méconnaissant l'article 59 du décret du 3 mai 2006 précité ;   
 - le titre en cause, qui ne tient pas compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association, méconnaît l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;  
 - le titre exécutoire litigieux repose sur un prix du mètre cube d'eau et un prix de l'hectare utile, calculés sur la base de frais fixes forfaitisés à 24 000 euros, qui sont erronés eu égard à l'inexactitude de la ventilation entre charges fixes et charges variables arrêtée sur des dépenses moyennes annuelles engagées au cours d'une période 2005-2007 non représentatives ;  
 - en outre, le prix fixé ne tient pas compte des règlements que les sociétés du groupe Domaine Saint-Georges ont effectués au cours de la période considérée, ni des rôles qui ont été annulés par le tribunal administratif.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 27 septembre 2023, l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, représentée par  
 Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 31 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, présenté par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1606441 du 30 septembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné M. A E, expert ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 1606441 du 12 décembre 2019 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 6 800 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Menestrier pour le GFA Domaine Saint-Georges, ainsi que celles de Me Gouard-Robert pour l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement foncier agricole (ci-après dénommé GFA) Domaine Saint-Georges, propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre du réseau d'irrigation de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées (ASA IPCM), demande à titre principal l'annulation du titre exécutoire n° 21-6 émis par le président de cette dernière, d'un montant de 21 840,99 euros TTC, intitulé "  réémission du titre irrigation terrasse basse 2001 suite rapport expertise TA ", en vue du recouvrement de la redevance syndicale au titre de l'année 2001, et sa décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur le cadre du litige : 
 2. Il résulte tout d'abord de l'instruction que le périmètre d'irrigation de l'ASA IPCM, qui comptait 285 membres au 28 juin 2014, recouvre le territoire des communes d'Oraison, de Puimichel, Les Mées et Le Castellet, s'étendant sur une superficie de 1 084,27 hectares. Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant 18 % des surfaces irriguées, dont 60 % des parcelles en terrasse haute, a saisi la présente juridiction, en vue d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre au titre des années 2000 à 2004. Par plusieurs jugements rendus entre 2011 et 2014, le tribunal a annulé l'ensemble des ordres de recouvrement émis à l'encontre de ces adhérents au titre de cette période, au motif de vices de forme et de procédure, et les a déchargés de l'obligation de payer les sommes en cause. Par plusieurs arrêts du 6 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les recours de l'ASA contre ces jugements. Compte tenu de ces annulations, l'ASA IPCM a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance n° 1606441 du 30 septembre 2016, désigné un expert-comptable, M. E, qui a remis son rapport le 29 juin 2019. Aux termes de son rapport établi à la suite d'opérations menées au contradictoire de l'ensemble des adhérents précités, cet expert, tenant compte des dépenses afférentes au service de la fourniture d'eau aux adhérents, tout particulièrement des membres du Domaine Saint Georges, selon la situation des parcelles, en terrasses haute ou basse, appartenant à chacun, fixe le prix de l'eau fournie au mètre-cube, au titre notamment des années 2000 à 2004.   
 3. Il résulte des mentions mêmes des délibérations du 23 mars 2021 que le syndicat de l'ASA a entendu mettre fin aux litiges l'opposant aux quelques adhérents précités en prenant acte des conclusions de l'expert judiciaire pour déterminer les sommes dues par ces adhérents au titre de la période 2000-2004. Ainsi, pour cette période, eu égard aux dépenses engagées pour assurer les prestations de fourniture d'eau d'irrigation qui lui incombent, et qui ont été exécutées à l'égard de l'ensemble des adhérents, le syndicat de l'ASA, alors qu'il ne pouvait pas remettre en cause les redevances syndicales honorées par les adhérents tiers aux litiges, a autorisé le président de l'association à annuler comptablement les titres ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse. En outre, le syndicat l'a également autorisé à émettre, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire, de nouveaux titres exécutoires à l'encontre de chacun des membres du groupe du Domaine Saint Georges, en recouvrement des redevances syndicales dues sur la période précitée.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Le syndicat délibère notamment sur : / () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ". Aux termes de l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes. () ". Aux termes de l'article 51 du même texte : " Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. / Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat. / A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président ". Enfin, aux termes de l'article 58 de ce texte : " Le budget de l'association syndicale autorisée est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat () ". 
 5. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, l'ASA IPCM, afin de procéder au recouvrement de la redevance syndicale restant due par le GFA Domaine Saint-Georges, en contrepartie de la fourniture d'eau à ce dernier au titre de l'année 2001, n'a pas fixé de nouvelles bases de répartition en application des dispositions précitées des articles 26, 51, 56 et 58 du décret du 3 mai 2006, mais a tiré les conséquences du rapport d'expertise. Par suite, les moyens soulevés au titre de ces dispositions sont inopérants et doivent être écartés comme tels.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. D'une part, le titre exécutoire émis le 23 mars 2021 à l'encontre du GFA Domaine Saint-Georges en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation terrasse basse 2001 suite rapport expertise TA ". D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le titre exécutoire lui a été notifié par un courrier du 30 avril 2021 comportant notamment en annexe l'avis de somme à payer, les tableaux de répartition des consommations d'eau depuis les compteurs concernés, l'ordonnance de désignation de l'expert du 30 septembre 2016, les délibérations du syndicat du 23 mars 2021 prenant acte du rapport d'expertise comptable remis le 29 juin 2019 et autorisant le président de l'ASA à émettre de nouveaux titres, la " note méthodologique " précisant les modalités de calcul du montant de la redevance mise en recouvrement par le titre exécutoire attaqué et le budget primitif 2021. L'avis des sommes à payer annexé au titre exécutoire en litige indique la surface retenue et les tarifs de l'eau appliqués aux parcelles irriguées en terrasse haute, ainsi que la consommation répartie par classes tarifaires, en mètres cubes. Dans ces conditions, le titre litigieux et les éléments qui y étaient joints indiquent les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Le GFA Domaine Saint-Georges a ainsi été mis en mesure de discuter utilement des bases de liquidation de la redevance mise à sa charge. Par suite, le titre exécutoire litigieux satisfait aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre contesté doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président. / Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet () ". 
 9. L'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires institue un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui entendent contester le bien-fondé des redevances mises à leur charge de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement de ces créances publiques. A l'appui de ce recours, il est loisible aux propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de l'illégalité de la délibération budgétaire annuelle par laquelle le syndicat a prévu et autorisé les dépenses et les recettes de l'association. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte règlementaire dont relève la délibération budgétaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même.  
 10. Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif et sa modification n'auraient pas fait l'objet d'un vote régulier de la part des membres du syndicat, ni de formalités de publicité en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I. Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () II. Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association () ". 
 12. Le moyen soulevé par le requérant, tiré de ce que les bases de répartition ayant servi à l'établissement du titre litigieux ne tiennent pas compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'ASA IPCM et méconnaissent, par suite, les dispositions précitées de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'est assorti d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté. 
 13. En cinquième lieu, le GFA Domaine Saint-Georges fait valoir que les bases de répartition sur le fondement desquelles le titre exécutoire litigieux a été émis reposent sur des calculs du prix du mètre cube d'eau et du prix de l'hectare " utile " erronés, en raison de l'inexactitude de la ventilation opérée entre charges fixes et charges variables. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la " note méthodologique " et du tableau explicatif annexés au titre exécutoire en cause, ainsi que des conclusions de l'expert judiciaire, que le montant recouvré correspond au coût de l'eau constitué par le produit du volume d'eau consommé en m3 tel que comptabilisé à partir du compteur attaché à la/aux parcelle(s), au prorata de la surface et du prix unitaire d'eau au m3, fixé par l'expert judiciaire au terme de son rapport. Le prix unitaire représente le coût des dépenses variables engagées par l'ASA par m3. S'ajoute au coût de l'eau, tel que calculé, le montant des frais fixes évalués forfaitairement, retenus par l'expert. A cet égard, le requérant ne conteste, au titre de l'année 2001, ni le volume d'eau ayant irrigué la/les parcelle(s), ni la superficie à l'hectare utile retenue, soit la superficie effectivement exploitée et irriguée tout comme la situation des/la parcelle(s) en cause. N'est pas davantage contesté le coût total des dépenses supportées par l'ASA, au titre de la fourniture d'eau à tous ses adhérents sur la période considérée, soit 394 932 euros en 2000, 227 868 euros en 2001, 341 226 euros en 2002, 307 115 euros en 2003 et 376 852 euros en 2004, telles que repris par l'expert. En outre, la circonstance que dans son rapport, l'expert judiciaire, compte tenu de sa mission, souligne qu'aucune règle de répartition entre les charges fixes et les charges variables ne peut s'imposer aux parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ASA, afin de mettre fin au litige portant sur des redevances dues en contrepartie de la fourniture d'eau sur la période de 2000 à 2004, évalue forfaitairement les charges fixes annuelles en les limitant au montant de 24 000 euros. De plus, il résulte du rapport d'expertise que selon le plan comptable général, les charges se définissent comme " les achats et les frais qui se rapportent à l'exploitation et à l'exercice en cours ainsi que les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions à l'exception de celles qui ne concernent pas l'exploitation courante ", excluant les charges exceptionnelles. En s'appuyant sur cette définition, l'expert retient que les charges d'exploitation liées à la fourniture d'eau aux adhérents concernés, hors charges exceptionnelles constituées selon lui, notamment, sur la période, par les travaux de réparations du réseau, ou encore par le coût induit par un licenciement, représentent des frais fixes. Pour fixer le montant de ces charges annuelles à 24 000 euros, proposé par l'expert judiciaire, l'ASA s'est fondée sur la moyenne des charges d'exploitation supportées par Veolia, délégataire du service public au cours des années 2007 à 2009 et facturées aux adhérents, telles que l'achat de matières premières, les impôts et taxes et les salaires et charges sociales, représentant près de 10 % de l'ensemble des charges. Tout d'abord, le requérant conteste la nature de telles charges estimant que celles-ci devraient être réparties au prorata des surfaces des terrains des adhérents et relever dès lors des charges variables. Or, les frais en cause sont fixés par hectare utile, lequel constitue le terrain cultivé, d'une superficie supérieure à la surface cadastrale. Ensuite, il prétend que le montant de ces charges a été bien supérieur, représentant jusqu'à 70 % du total des dépenses annuelles au cours de cette période et se prévaut à cet égard du rapport de la société européenne d'expertise comptable du 25 mars 2019. Or le montant contesté, qui résulte d'une évaluation, ne tient pas compte des frais fixes liés à la fourniture d'eau aux autres adhérents et pris en charge par ces derniers à hauteur de plus de 85 %. Par ailleurs, ce rapport, dont les propositions ont été écartées par l'expert judiciaire, s'appuie pour ce faire sur un rapport explicatif de présentation des bases de répartition des dépenses annexé à la délibération du syndicat de l'association du 20 novembre 2008, qui comporte des données présentées à titre indicatif. Ainsi, en se bornant à s'appuyer exclusivement sur ce rapport, le requérant n'établit pas que les charges fixes, qui seraient constituées par le coût de l'énergie électrique, doivent représenter 70 % et les charges variables 30 %. Dès lors, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le prix de l'eau au mètre cube, établi pour l'année 2001 à 0, 1010 euros par mètre cube en terrasse basse, soit 22,12 euros par hectare utile. Par suite, il ne remet pas utilement en cause le bienfondé de cette créance. Ce moyen doit donc être écarté. 
 14. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que les prix du mètre cube d'eau et de l'hectare utile retenus dans l'expertise judiciaire, et sur la base desquels le titre exécutoire en litige a été établi, ne tiennent pas compte des règlements déjà effectués ainsi que des rôles annulés par les sociétés du groupe Domaine Saint Georges au cours de la période considérée, ces allégations ne sont assorties d'aucune pièce comptable permettant d'établir et de chiffrer précisément les règlements ainsi opérés. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, dépourvue de tout caractère utile, les conclusions du GFA Domaine Saint-Georges aux fins d'annulation du titre litigieux et de décharge des sommes en cause doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 17. Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de 6 800 euros TTC par une ordonnance du tribunal du 12 décembre 2019. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'utilité du rapport déposé pour la détermination par l'ASA IPCM du montant du reliquat des redevances syndicales à recouvrer auprès des adhérents dont le GFA Domaine Saint-Georges, ayant donné lieu à l'émission de quarante titres exécutoires, objet d'autant de recours contentieux, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de l'ASA IPCM, à concurrence de 1/40ème dans la présente instance, soit la somme de 170 euros.    
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASA IPCM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GFA Domaine Saint-Georges demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GFA Domaine Saint-Georges, la somme demandée par l'ASA IPCM au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 6 800 (six mille huit cents) euros sont mis à la charge définitive de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, à concurrence de 1/40ème soit la somme de 170 euros. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges et à l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence et à M. A E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. OLLIVAUX 
 La présidente, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,