TA33 · 3ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2106285, et une pièce complémentaire enregistrée le 3 janvier 2022, la SARL Bronz et Zen, représentée par Me Biais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine a suspendu le contrat d'apprentissage signé avec Mme B A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'enquête menée par l'administration du travail a été conduite de manière expéditive, partiale et elle n'a pas pu faire valoir des éléments pour sa défense ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle repose sur des faits qui ne sont pas établis et sur des dénonciations calomnieuses ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas établi qu'un signalement ait été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II - Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2106286, et une pièce complémentaire enregistrée le 3 janvier 2022, la SARL Bronz et Zen, représentée par Me Biais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé la reprise du contrat d'apprentissage signé avec Mme B A et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de 48 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'enquête menée par l'administration du travail a été conduite de manière expéditive, partiale et elle n'a pas pu faire valoir des éléments pour sa défense ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle repose sur des faits qui ne sont pas établis et sur des dénonciations calomnieuses ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas établi qu'un signalement ait été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations orales de Me Boueil, représentant la SARL Bronz et Zen. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Bronz et Zen, dont Mme F est la gérante, exploite un institut de beauté offrant des soins à une clientèle féminine et masculine. Elle a conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2020 avec Mme B A, née le 30 décembre 1998, en vue de l'obtention par cette dernière du brevet professionnel " esthétique, cosmétique et parfumerie ". Par courrier reçu le 5 octobre 2021, Mme A a informé les services de l'inspection du travail de comportements inappropriés adoptés à son égard par des clients masculins pendant les soins et de l'absence de réaction de son employeur pour y mettre fin, générant un mal-être et une dégradation de ses conditions de travail. Par sa requête enregistrée sous le n°2106285, la SARL Bronz et Zen demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine a suspendu le contrat d'apprentissage signé avec Mme A. Par sa requête enregistrée sous le n°2106286, elle demande d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle cette autorité a refusé la reprise du contrat d'apprentissage signé avec Mme A et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de 48 mois. 
 Sur la jonction : 
 2. Ces deux requêtes présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, responsable du service travail et relations à l'entreprise, bénéficiait, par arrêté du 15 septembre 2021, d'une délégation de Mme C, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, elle-même autorisée à cette fin par arrêté du 13 septembre 2021, lui permettant de signer les deux décisions attaquées au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces deux décisions manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Il ressort des termes des décisions contestées que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a fait état des réponses qu'elle a obtenues de la part de la gérante et de la maîtresse d'apprentissage lors du contrôle qui s'est tenu le 6 octobre 2021 quant aux faits relatés par Mme A, et indiqué pourquoi elle estimait que ceux-ci établissaient l'absence de formation et d'accompagnement de Mme A sur le comportement à adopter en cas de réaction inappropriée des clients masculins à l'occasion de certains soins, ainsi qu'une passivité et une tolérance de comportements inacceptables de la part de ces derniers traduisant le non-respect, par Mme F, de son obligation de protection de la sécurité et de l'intégrité physique et morale de Mme A. L'administration a également indiqué que les observations présentées par Mme F lors de l'entretien du 13 octobre 2021 qui s'est tenu dans ses locaux n'étaient pas de nature à mettre fin au risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de Mme A constaté à l'occasion du contrôle. Ces éléments, qui sont suffisamment développés, ont permis à la société requérante de comprendre et de discuter les motifs des deux décisions prises à son encontre. Celle-ci ne précise d'ailleurs pas les observations qui auraient été formulées en ces deux occasions et qui auraient dû être plus particulièrement mentionnées. Le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. ". Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage. ". L'article L. 6225-6 précise enfin que : " La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine. " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 8. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 5, il ressort des pièces du dossier que la gérante de la société requérante et la maîtresse de stage, Mme E, ont été entendues sur les faits relatés par Mme A lors du contrôle qui s'est tenu le 6 septembre 2021 dans les locaux de l'établissement et ont été mises en mesure de présenter leurs observations. La gérante a également été entendue le 13 octobre 2021 dans les locaux de l'administration. Si la société soutient que les propos de ces dernières ont été déformés par l'administration, elle se borne à faire état d'une attestation de Mme E établie postérieurement aux décisions attaquées, indiquant qu'elle n'a jamais fait preuve de tolérance à l'égard de comportements masculins inappropriés, qui n'est pas de nature à remettre en cause les propos qu'elle a tenus devant les inspecteurs du travail, dont le rapport fait foi, selon lesquels elle reconnaissait avoir précisé à ses apprenties de ne pas la déranger lorsqu'elle s'occupait d'un client même en cas d'incident, qu'elle les invitait seulement dans un tel cas à se rapprocher de la gérante tout en sachant que celle-ci les laissait alors dans le désarroi, et qu'en ce qui la concernait, elle était amenée à faire preuve d'indulgence ou d'indifférence à l'égard de certains comportements de la clientèle masculine. Enfin, aucune disposition n'imposait à l'administration d'entendre ou de consulter le centre de formation, s'agissant de faits subis sur le lieu de travail et non dans les locaux de l'établissement de formation. Il s'ensuit, contrairement à ce que soutient la société requérante, que l'enquête menée par l'administration du travail n'a pas été conduite de manière expéditive, partiale et qu'elle a été mise en mesure de faire valoir des éléments pour sa défense. Le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière doit en conséquence être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait état de regards insistants qu'elle a dû subir à l'occasion d'épilations intégrales du maillot pratiquées sur des clients masculins, des érections et des remarques déplacées à caractère sexuel de certains d'entre eux. Elle a également indiqué avoir été confrontée à deux érections ayant conduit à des éjaculations, et à un autre client qui lui a proposé de l'argent en échange " d'une finition ". Elle a précisé que lorsqu'elle a signalé ces faits à la gérante de l'institut, ou à sa maîtresse de stage, celles-ci lui ont simplement indiqué de sortir et d'attendre que " le client se calme " avant de reprendre le soin et que " c'est plus facile pour épiler quand le monsieur est en érection ". Elle a ajouté qu'elle s'est retrouvée plusieurs fois contrainte de dispenser des soins à des clients dont elle avait pourtant signalé le comportement incorrect, que certains d'entre eux ont des demandes spéciales encouragées par la gérante, et que celle-ci l'a laissée plusieurs fois seule dans l'établissement avec sa collègue apprentie avec des épilations à pratiquer sur des clients masculins. Elle précise également que c'est seulement après visionnage du DVD sur l'épilation intégrale masculine au centre de formation des apprentis, plus de sept mois après son embauche, et non par sa maitresse de stage et la gérante, qu'elle a été informée que la partie non épilée devait être manipulée par le client et non par elle-même. Elle indique enfin éprouver un sentiment de danger et de mal-être, ne plus dormir et se sentir en colère face à de tels comportements.  
 10. En se bornant à soutenir que Mme A a bénéficié d'une formation aux épilations masculines consistant en une phase d'observation pendant laquelle elle a accompagné sa tutrice en cabine, suivie d'une phase de pratique sous la surveillance de celle-ci, à l'occasion desquelles il lui a été expliqué qu'il est possible qu'un client ait une réaction érectile mécanique, et que dans un tel cas, il lui appartient de quitter la cabine " le temps que le client s'apaise ", puis de revenir reprendre le soin, alors qu'il devrait y être mis fin immédiatement et pas seulement en cas " d'érection volontaire et perverse " et que, dans un tel cas, une mention est portée sur la fiche du client, ce qui est totalement insuffisant, la société requérante ne conteste pas sérieusement les faits relatés par Mme A, qui traduisent une carence dans l'exercice de l'obligation de protection de sa sécurité et de son intégrité physique et morale. Les attestations qu'elle produit devant le tribunal, émanant de deux anciennes apprenties et d'une cliente, faisant état du sérieux et du professionnalisme de l'établissement, ne sont pas de nature à atténuer ces manquements. Dès lors, eu égard à leur gravité, au jeune âge de Mme A et au malaise que ceux-ci lui ont occasionné, le directeur régional du travail n'a commis ni erreurs de fait, ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en édictant les mesures contestées. 
 11. En dernier lieu, aucune disposition ne subordonnait l'édiction des décisions contestées à un signalement préalablement effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL Bronz et Zen doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la SARL Bronz et Zen au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE :  
 Article 1er : Les requêtes de la SARL Bronz et Zen sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Bronz et Zen, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à Mme B A. 
 Copie en sera également adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Ferrari, président, 
 Mme H et Mme G, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023 
 La rapporteure, 
 E. H 
 Le président, 
 D. FERRARI        
  Le greffier, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, - 2106286