TA34 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2106287 le 29 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. C B, la société civile immobilière (SCI) GI FI CRI, la SCI Le Parc de J.A.C et la SCI La Croix de Fer, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - en l'absence de preuve de l'accomplissement de la formalité de notification prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure suivie est irrégulière ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant déclaration d'utilité publique (DUP) prive de base légale l'arrêté contesté ; 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté du 27 juillet 2021 émane d'une autorité incompétente ; 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté du 11 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique émane d'une autorité incompétente ; 
 - dès lors que les caractéristiques principales et le coût du projet étaient connus à la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - dès lors que la DUP ne portait pas sur une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante, les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouvaient pas à s'appliquer ; 
 - en constituant une réserve foncière, la commune de Sauvian ne poursuivait pas un objectif au nombre de ceux visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération ne pouvait être légalement déclarée d'utilité publique ; 
 - l'inclusion de la parcelle cadastrée AH 289 dans le périmètre d'expropriation est sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Sauvian, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2106288 le 29 novembre 2021, et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2022 et 1er décembre 2022, M. C B, la société civile immobilière (SCI) GI FI CRI, la SCI Le Parc de J.A.C et la SCI La Croix de Fer, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté du 27 juillet 2021 émane d'une autorité incompétente ; 
 - en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M. E D, l'arrêté du 11 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique émane d'une autorité incompétente ; 
 - dès lors que les caractéristiques principales et le coût du projet étaient connus à la date de l'enquête publique, le dossier soumis à l'enquête aurait dû comprendre l'ensemble des pièces prescrites par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - dès lors que la DUP ne portait pas sur une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante, les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouvaient pas à s'appliquer ; 
 - le préfet a commis un détournement de procédure ; 
 - l'opération ne pouvait être légalement déclarée d'utilité publique ; 
 - en constituant une réserve foncière, la commune de Sauvian ne poursuivait pas un objectif au nombre de ceux visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération ne pouvait être légalement déclarée d'utilité publique ; 
 - l'inclusion de la parcelle cadastrée AH 289 dans le périmètre d'expropriation est sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Sauvian, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ;  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteur publique ; 
 - les observations de Me Bonnet, représentant M. B et autres ; 
 - les observations de Me Valette-Berthelsen, représentant la commune de Sauvian ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Des notes en délibéré, présentées pour la commune de Sauvian, ont été enregistrées le 19 avril 2023. 
 Des notes en délibéré, présentées pour les requérants, ont été enregistrées le 20 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière pour un projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune de Sauvian. Par un arrêté du 13 septembre 2021, le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création de cette réserve foncière. M. B et autres demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées portent sur les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :/ 1° Une notice explicative ;/ 2° Le plan de situation ;/ 3° Le plan général des travaux ;/ 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;/ 5° L'appréciation sommaire des dépenses. ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :/ 1° Une notice explicative ;/ 2° Le plan de situation ;/ 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;/ 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. ". 
 4. La commune de Sauvian, estimant que la déclaration d'utilité publique (DUP) était sollicitée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante nécessitant de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait été établi, a constitué en juin 2019 un dossier simplifié à soumettre à l'enquête publique, selon les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne comprenant qu'une notice explicative, un plan de situation, un plan délimitant les immeubles à exproprier et une estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la notice explicative, que le projet de renouvellement urbain envisagé par la commune de Sauvian en bordure de l'avenue Paul Vidal, en vue de produire des logements locatifs sociaux, de valoriser l'entrée de la ville et d'améliorer le cadre de vie en centre-bourg, consistait en la création d'un ensemble bâti ayant une emprise de 8 000 mètres carrés. La demande de permis de construire correspondant à ce projet, déposée le 9 juillet 2020 auprès de la mairie de Sauvian, précise que celui-ci porte sur un ensemble immobilier de quatre bâtiments comprenant 136 logements collectifs, emportant création de 8 162 mètres carrés de surfaces. Au regard de ces caractéristiques, un tel projet ne peut être regardé comme une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante, au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En outre, compte tenu du dépôt en mairie de la demande de permis de construire, qui comprenait notamment un plan de masse des constructions à édifier, un plan en coupe du terrain et des constructions, une notice descriptive présentant le projet, un plan des façades et des toitures, l'étude du projet était suffisamment avancée, à la date de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 août 2020 ouvrant l'enquête préalable à la DUP, pour que le dossier soumis à l'enquête comprenne le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages prescrits par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, absents du dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 septembre au 7 octobre 2020, alors que le dossier de l'enquête préalable à la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Sauvian en vue de la réalisation d'opérations de renouvellement urbain, qui s'est déroulée du 20 juillet au 19 août 2020, contenait une description des caractéristiques principales des ouvrages du projet en cause ainsi que les plans de coupe des façades. Dans ces conditions, la commune de Sauvian ne pouvait légalement constituer et soumettre à l'enquête préalable à la DUP un dossier simplifié composé selon les prescriptions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ce qui a eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. L'illégalité entachant l'élaboration de l'acte déclaratif d'utilité publique n'est pas susceptible d'être régularisée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, l'arrêté portant DUP, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, ainsi que l'arrêté de cessibilité des terrains, pris sur son fondement, doivent être annulés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation rétroactive de ces décisions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros, à verser à M. B et autres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune de Sauvian et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 juillet et 13 septembre 2021 sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B et aux sociétés civiles immobilières GI FI CRI, Le Parc de J.A.C et La Croix de Fer une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sauvian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, premier dénommé de la requête, pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Sauvian. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. F 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 mai 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 N°s 2106287, 2106288