TA38 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2021 et 29 septembre 2022, Mme H B, épouse F, et M. G F, représentés par Me Descheemaker, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 038229 20 10119 relative à la démolition et à la reconstruction d'un abri de jardin et la pose d'une clôture sur les parcelles cadastrées section AO n° 67 et 68 situées au 12 chemin de l'Ile d'Amour ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - la demande de production de pièces complémentaires à la déclaration préalable de travaux datée du 15 décembre 2020 a été effectuée par une autorité incompétente et n'a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, de sorte qu'ils bénéficiaient d'une autorisation implicite de réaliser les travaux ;  
 - la décision litigieuse a été édictée par une autorité qui ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que : 
 * la destination de la construction en abris de jardin est conservée ;  
 * il s'agit d'une reconstruction à l'identique, compte tenu de la faible modification des surfaces entre l'ancienne construction et la nouvelle ; 
 * la commune ne peut prendre en considération la surface de la terrasse qui n'est pas constitutive d'emprise au sol en application de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ;  
 * l'ancienne construction ne présentait pas un état de ruine faisant obstacle à sa reconstruction ;  
 * la commune ne peut opposer l'irrégularité de l'ancienne construction, érigée il y a plus de 10 ans et soumise à seule déclaration préalable ; 
 * ils bénéficient d'un droit à reconstruction de ce bâtiment qui était clos et couvert ;   
 - la décision méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui permet la réhabilitation des constructions existantes dans le volume existant ;  
 - elle méconnaît les prescriptions de l'article 4 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) s'agissant d'une construction inférieure à 20 m2, inhabitée, et totalement démontable ; en tout état de cause, les ouvrages de protection réalisés par le SYMBHI rendent inopposable le PPRI adopté en 2007 ; pour les mêmes motifs, la commune ne pouvait s'opposer au projet de clôture ;  
 - le projet relève du champ de la déclaration préalable en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre et 14 décembre 2022, la commune de Meylan, représentée par la SELARL Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande dès lors que celle-ci relevait du champ d'application du permis de construire conformément à l'article R. 421-9 a) du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 1ère chambre en cas d'absence de son président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Descheemaker, avocate de Mme et M. F, et de Me Mollion, avocat de la commune de Meylan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les époux F sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO n° 67 et n°68 situées au 12 chemin de l'Ile d'Amour sur la commune de Meylan. Le 31 août 2020, ils ont fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction en raison de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section AO n° 68, accolée à la digue de l'Isère. Le 18 novembre 2020, ils ont déposé une déclaration de travaux n° DP 038229 20 10119 aux fins de régulariser la reconstruction de leur abri de jardin et de remplacer leur grillage par une palissade en bois. Par une décision du 31 mars 2021, le maire de Meylan s'est opposé à cette déclaration. Par la présente requête, M. et Mme F sollicitent l'annulation de la décision du 31 mars 2021 s'opposant à leurs travaux et de la décision du 28 juillet 2021 rejetant le recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du retrait d'une décision tacite d'acceptation : 
 2.  Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-48 du code, alors en vigueur : " Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les époux F ont présenté le 18 novembre 2020 une déclaration de travaux n° DP 038229 20 10119 aux fins de régulariser la reconstruction de leur abri de jardin et de remplacer leur grillage par une palissade en bois. Par un courriel du 17 décembre 2020 et par un courrier du 15 décembre 2020, le service instructeur de la commune de Meylan leur a demandé de produire des pièces complémentaires à cette déclaration en application de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.  
 4. D'une part, si la commune de Meylan fait valoir que les pétitionnaires ont accepté, dans la rubrique " 2- Coordonnées du déclarant " du formulaire Cerfa, de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration, les époux F contestent cependant avoir reçu le courriel adressé par le service d'instructeur le 17 décembre 2020. Or la commune, qui supporte la charge de la preuve de la régularité de la notification au pétitionnaire de la demande de pièces complémentaires, n'établit pas la date à laquelle les pétitionnaires ont accusé réception électronique de ce courriel, lequel doit en conséquent être réputé avoir été consulté à l'issue d'un délai de huit jours en application de l'article R. 423-48 précité du code de l'urbanisme. Dès lors, ledit courriel, réputé réceptionné après l'expiration du délai d'instruction de la demande qui s'achevait le 18 décembre 2020, n'a pas eu pour effet de prolonger ce délai d'instruction.  
 5. D'autre part, la commune de Meylan n'établit pas davantage la date de notification du courrier du 15 décembre 2020 sollicitant des pétitionnaires la production de pièces complémentaires, dont elle fait pourtant valoir que celui-ci a été expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'en suit que la commune n'est pas fondée à se prévaloir de la notification régulière d'une telle demande avant l'expiration du délai d'instruction qui s'achevait le 18 décembre 2020 en application de R. 423-38 précité du code de l'urbanisme.  
 6. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant sollicité ces pièces complémentaires, Mme et M. F sont fondés à soutenir qu'ils étaient titulaires, à l'issue du délai de droit commun d'un mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, d'une décision de non-opposition tacite à leur déclaration préalable née le 18 décembre 2020 et que la décision litigieuse du 31 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable procède implicitement au retrait de celle-ci. Toutefois, ils n'invoquent aucun moyen à l'encontre de cette décision de retrait. A supposer même qu'ils demandent l'annulation de cette décision, leurs conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision d'opposition aux travaux :  
 S'agissant de la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Meylan et tenant à l'existence d'une situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable : 
 7. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme :  " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 4.4 du chapitre 2 des règles communes à toutes les zones du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole relatif à l'emprise au sol des constructions :" L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (). Sont exclus du calcul de l'emprise au sol : () - les terrasses surélevées de moins de 60 cm par rapport au niveau du sol, les éléments qui ne dépassent pas le niveau du sol, tels que les dalles végétalisées ou à usage de parking, les rampes d'accès aux sous-sols () ".  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la terrasse surélevée sur laquelle repose l'abri de jardin dépasse du niveau du sol de 40 cm. Elle ne crée dès lors aucune emprise au sol au sens des dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal. Dès lors qu'il n'est pas contesté que seul abri de jardin présente une emprise au sol de 20 mètres carrés identique à celle de la construction antérieure, la commune de Meylan n'est pas fondée à soutenir que le projet était soumis à permis de construire et qu'elle était par suite en situation de compétence liée pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée. 
 S'agissant des moyens soulevés contre l'opposition au projet de reconstruction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée AO n° 68 :  
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C A, deuxième adjoint, disposait d'une délégation accordée par arrêté du 22 juillet 2020 du maire de Meylan aux fins notamment de signer les décisions dans le domaine de l'urbanisme. Or, il ressort des mentions de cet arrêté que le maire a certifié du caractère exécutoire de cet acte le 24 juillet 2020. La circonstance que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune en application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ne suffit pas à elle seule à établir que cette délégation de signature n'était pas opposable dès lors que la publication au recueil des actes administratifs ne constitue pas la seule modalité de publicité de cet acte de nature réglementaire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 31 mars 2021 doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". Et selon l'article 2.1 du règlement des zones agricoles et naturelles du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux constructions soumises à des conditions particulières : " En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont uniquement autorisées : Dans l'ensemble de la zone : - les reconstructions à l'identique après sinistre. - la réhabilitation des constructions existantes dans le volume existant " et le lexique de ce plan : " Sinistre - Cette définition est établie pour application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme relatif à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré. Un sinistre est un évènement fortuit qui peut être accidentel (incendie, explosion), dû à un acte de malveillance (attentat), ou la conséquence d'une catastrophe naturelle ". 
 13. Pour s'opposer au projet de construction de l'abri litigieux en zone N, le maire de Meylan s'est, dans un premier temps, fondé sur la méconnaissance par ce projet des articles 4.2, 4.3 et 4.4 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme applicables aux constructions nouvelles dans cette zone. Pour contester ces motifs, les époux F font valoir que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il s'agit d'une reconstruction à l'identique d'une ancienne construction qui ne présentait pas un état de ruine et érigée il y a plus de dix années. Il ressort des pièces du dossier que les époux F ont fait procéder à la démolition intégrale de l'édifice préexistant, de sorte que la déclaration litigieuse porte sur des travaux de reconstruction et non de réhabilitation d'une construction existante ayant été conservée. Or les requérants, qui ne contestent pas que le remplacement de l'abri de jardin vétuste a été réalisé car celui-ci menaçait de s'effondrer, n'invoquent aucun sinistre au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme intercommunal. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'abri existant était un abri ouvert ne développant aucune surface de plancher, à la différence de la construction autorisée qui emporte la création de 20 mètres carrés de surface de plancher. Par suite, leur demande ne porte pas sur une reconstruction à l'identique après sinistre mais sur une construction nouvelle et c'est à bon droit que le maire de Meylan leur a opposé les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la date de la décision litigieuse régissant les constructions nouvelles en zone N. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour s'opposer au projet de construction de l'abri litigieux en zone rouge " RI - exposée derrière les digues " du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) " Isère Amont ", annexé au plan local d'urbanisme intercommunal, le maire de  Meylan s'est dans un second temps fondé sur la méconnaissance de l'article 4 du titre I de ce PPRI qui prévoit que : " Sauf dispositions contraires prévues au Titre II ci-après, dans les zones interdites à la construction - zones rouges et zones violettes jusqu'à leur ouverture à l'urbanisation - peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : () b) sous réserve d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : () - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite et sous respect des prescriptions du Titre II ; () d) sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les installations et structures provisoires démontables en moins de 06 heures ; - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20 m2, ainsi que les bassins et les piscines non couvertes, liées à des habitations existantes ; () ". Et du titre II de ce PPRI qui prévoit que : " RI (zone rouge) () 1 - Sont interdits, à l'exception de ceux admis à l'article 2 ci-après, tous les projets nouveaux () 2 -Sont admises - les dispositions des a), f) et g) de l'article 4 des dispositions générales () - l'extension des installations existantes visées au e) de l'article 4 des dispositions générales () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que les époux F, qui ne contestent pas que le sud de la parcelle AO 68 où est prévu le projet se situe en zone rouge " RI " de ce PPRI, contestent cependant l'application de ces prescriptions en se prévalant de la réalisation d'ouvrages de protection depuis l'adoption de ce PPRI en 2007, lequel serait caduc et aurait vocation à être révisé. Toutefois, en produisant au soutien de leur moyen un unique article de presse, publié postérieurement à la décision litigieuse, et qui fait état de l'achèvement par le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) de travaux visant à protéger les communes du secteur des crues de l'Isère, les requérants ne démontrent pas que le projet litigieux, situé en bord de digue sur une parcelle classée en zone rouge RI, ne serait plus soumis aux risques d'inondations identifiés par le PPRI. Dans ces conditions, et dès lors que le projet de reconstruction de l'abri de jardin litigieux ne relève d'aucune des dérogations prévues par le titre II du PPRI précité, c'est à bon droit que le maire de Meylan s'est fondé sur ces prescriptions pour s'opposer au projet et le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI doit ainsi être écarté.  
 S'agissant des moyens soulevés contre l'opposition au projet de clôture sur la parcelle cadastrée section A0 n° 67 : 
 16. Il ressort des pièces du dossier que pour s'opposer au projet de clôture litigieux en zone violette " BIu - à caractère urbain " du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) " Isère Amont ", annexé au plan local d'urbanisme intercommunal, le maire l de Meylan s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 4 du titre I de ce PPRI qui prévoit que : " Sauf dispositions contraires prévues au Titre II ci-après, dans les zones interdites à la construction - zones rouges et zones violettes jusqu'à leur ouverture à l'urbanisation - peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : a) sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, ni à créer, aménager ou agrandir des locaux en sous-sol: les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ; () ". Et du titre II de ce PPRI qui prévoit que : " BIU (zone violette, inconstructible en l'état, nécessitant une révision du PPRI) () 2- Sont admis, sous respect des prescriptions de l'article 3 ci-dessous : () - les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que les époux F ne contestent pas que leur parcelle AO 67 qui supporte le projet d'édification d'une clôture de palissades en bois se situe en zone violette " BIu " de ce PPRI. Or, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 15, les requérants ne démontrent pas que le projet litigieux ne serait plus soumis aux risques d'inondations que le PPRI vise à prévenir en raison de travaux de protection réalisés par le SYMBHI. Dans ces conditions, et dès lors que le projet de clôture litigieux ne relève d'aucune des dérogations prévues par le titre II du PPRI précité, lesquelles visent l'écoulement fluide des eaux sans rempart ou barrage, c'est à bon droit que le maire de Meylan s'est fondé sur ces prescriptions pour s'opposer au projet et le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI doit ainsi être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision d'opposition à déclaration préalable qu'ils contestent. Par suite, l'ensemble des conclusions en annulation de leur requête doit être rejeté.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Meylan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque aux époux F. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur ce même fondement et de mettre à la charge des époux F une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans le cadre du présent litige et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme F verseront à la commune de Meylan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B, épouse F, à M. G F et à la commune de Meylan. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente,  
 Mmes D et E, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. E 
  La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 E. BEYTOUT       La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106297