TA34 · Magistrat CRAMPE — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2106313, par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation de logement sociale à compter du 1er novembre 2018 ainsi, par voie de conséquence, que la décision du 17 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procéder au versement de l'ALS à compter du 1er novembre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 17 mai 2021 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision retient à tort qu'il a remboursé son prêt qui est toujours en cours ; 
 - le plafond de ressource retenu est erroné puisqu'il aurait dû être arrondi dans les conditions prévues par l'article D. 832-17 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 5 juillet 2016 ne mentionne pas le montant maximum des mensualités de remboursement du prêt ; il remplit les conditions de ressources et de charges et il a signé une reconnaissance de dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Victor, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'action est prescrite pour la période du 1er novembre 2018 au 23 février 2019 et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Sous le numéro 2200036, par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation de logement sociale (ALS) à compter du 1er novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de procéder au versement de l'ALS à compter du 1er novembre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 
 Il soutient que :  
 - l'absence de nom prénom et signature de l'auteur de la décision attaquée entache celle-ci d'illégalité au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en application de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est le directeur de l'organisme payeur qui devait statuer ; 
 - la décision retient à tort qu'il a remboursé son prêt qui est toujours en cours ; 
 - le plafond de ressource retenu est erroné puisqu'il aurait dû être arrondi dans les conditions prévues par l'article D. 832-17 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 5 juillet 2016 ne mentionne pas le montant maximum des mensualités de remboursement du prêt ; il remplit les conditions de ressources et de charges et il a signé une reconnaissance de dette ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Victor, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'action est prescrite pour la période du 1er novembre 2018 au 23 février 2019 et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, les parties n'étant pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, allocataire de l'allocation logement pour sa résidence principale acquise par un prêt bancaire a formé, le 22 février 2021, une demande à la caisse d'allocations familiales par laquelle il l'interrogeait sur l'absence de perception de l'allocation, qu'il avait perçue à partir de l'année 2009, et interrompue depuis l'année 2015. Il a réitéré cette demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception le 23 février 2021. En retour, la caisse d'allocations familiales l'a informé qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation logement sociale depuis le 1er novembre 2018 et lui a versé l'allocation logement " accession " à partir du mois de décembre 2021. M. A a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la caisse en demandant le versement rétroactif de l'allocation logement sociale depuis le 1er novembre 2018. La commission de recours amiable a rejeté le recours de M. A le 30 novembre 2022. Les conclusions de M. A dirigées, dans l'instance n° 2106313, contre la décision tacite de rejet de son recours doivent dès lors être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse opposée le 30 novembre 2022 qui a nécessairement emporté retrait de la décision tacite et s'y est substituée. Il doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé sa demande tendant bénéficier de l'allocation de logement sociale depuis le 1er novembre 2018.  
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 3. Si M. A invoque l'absence de nom, prénom et signature de l'auteur de la décision attaquée il ressort des pièces du dossier que celle-ci lui a été notifiée par Mme B E, chargée d'études CRA, agissant pour la directrice de l'organisme, Mme C D. Contrairement à ce qui est soutenu, Mme E a signé la décision attaquée.  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve de contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
 5.  D'une part, l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation détermine, pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, des modalités de calcul du montant mensuel de l'aide déterminé à partir de 4 facteurs qu'il énumère. L'article D. 832-18 prévoit que " Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article D. 832-17 du code de la construction et de l'habitation qui explicite le calcul de la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 notamment à partir des ressources prévoit que " Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure. " 
 7. Il résulte de l'instruction qu'antérieurement au mois de novembre 2021, à partir duquel M. A a pris en charge sa mère au sein de son foyer, la composition familiale ainsi que les ressources perçues par M. A ne justifiaient pas la perception de l'allocation qu'il réclame. S'agissant du calcul auquel la caisse d'allocations familiales a procédé pour déterminer le montant des ressources, celles-ci étant inférieures au montant déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 832-18 du code de la construction et de l'habitation, la caisse d'allocations familiales les a regardées comme étant réputées égales, conformément à ces dispositions, au montant fixé par arrêté. Le résultat, de 14 513 euros a été arrondi à la centaine d'euros supérieur conformément à l'article D. 832-17 du même code. Il ne résulte pas de l'instruction que la caisse aurait commis une erreur en déterminant ainsi le montant des ressources perçues par l'intéressé et en considérant que celles-ci ne lui ouvrent pas droit à l'allocation de logement sociale pour la période considérée. 
 8. Si M. A démontre que le prêt continue à courir, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision en litige, cette mention ne constitue pas un motif du refus de faire droit à sa demande, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ayant seulement retenu le dépassement par le requérant du plafond de ressources fixé par les dispositions précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé sa demande tendant à bénéficier de l'allocation de logement sociale depuis le 1er novembre 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'allocation de dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. Crampe       La greffière, 
 M. F        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. F  
 4 
 2, 2200036