TA33 · 3ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société BC Conseils demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. 
 Elle soutient que l'appartement qu'elle a acquis en Corse est destiné non pas à l'exploitation d'un meublé de tourisme, mais à l'exercice d'une activité para-hôtelière et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société BC Conseils a acquis le 8 octobre 2019 un appartement en l'état futur d'achèvement sur la commune de Portovecchio en vue de sa location en meublé assorti de prestations para-hôtelières. Elle demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts. 
 2. L'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, dispose que : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : () a bis. La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse () " 
 3. Il ressort clairement des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du I de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que le législateur, après avoir constaté que leur attractivité fiscale avait contribué à l'augmentation du nombre de résidences secondaires, à la spéculation immobilière et au renchérissement du coût du logement pour les habitants de l'île, a entendu, par l'insertion d'un a bis dans le 1° du I de l'article 244 quater E précité, expressément exclure du bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces dispositions, à compter du 1er janvier 2019, les investissements réalisés en vue de la gestion et de la location de meublés de tourisme situés en Corse y compris lorsqu'ils comportent, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières telles que la réception de la clientèle, le petit déjeuner, le nettoyage des locaux et la fourniture de linge de maison.  
 4. Il s'ensuit que la société BC Conseils ne peut utilement se prévaloir de la souscription d'un contrat de para-hôtellerie pour soutenir que la mise en location de son appartement ne saurait être regardée comme celle d'un simple meublé de tourisme, et que l'investissement correspondant à son acquisition serait éligible à ce crédit d'impôt. Sa requête doit donc être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société BC Conseils est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BC Conseils et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel et Mme A, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106340