TA77 · 9ème chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 22 décembre 2021,  
 M. B A et Mme C A, représentés par la Selarl Bdcj société d'avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ou, à tout le moins, leur réduction ; 
 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale a été remis en cause au titre des années 2016 et 2017 dès lors que Mme A résidait effectivement, au cours de ces années, dans le bien situé à Villuis avec leurs enfants ; la circonstance que M. A ait dû conserver un logement à Torcy pour des raisons professionnelles est sans incidence sur la localisation de la résidence principale du couple située à Villuis ; ils ont omis de bonne foi de modifier leur résidence fiscale ; leur situation correspond précisément à celle fixée aux paragraphes n° 310 et 320 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10 ; 
 - c'est à tort que le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique a été remis en cause au titre de l'année 2017 dès lors que Mme A résidait effectivement dans le bien situé à Villuis avec leurs enfants ; la circonstance que M. A ait dû conserver un logement à Torcy, pour des raisons professionnelles, est sans incidence sur la localisation de la résidence principale du couple située à Villuis. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2021 et 3 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 21 février 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - les conclusions de Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Junguenet, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 5 mars 2019, remis en cause deux crédits d'impôts dont les intéressés avaient à tort bénéficié au titre, d'une part, des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition de la résidence principale en application de l'article 200 quaterdicies du code général des impôts, et, d'autre part, des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale en application de l'article 200 quater du code général des impôts afférents à leur résidence située à Villuis au motif que celle-ci ne constituait pas leur résidence principale au cours de ces deux années. M. et Mme A ont formé une réclamation du 28 avril 2021 que l'administration fiscale a rejeté par une décision du 4 mai suivant. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt : 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J. En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (). / III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts. / (). / V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV. / Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. / (). / VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. / Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. / Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et, notamment, de la proposition de rectification du  
 5 mars 2019 que, pour remettre en cause le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition de la résidence principale en application des dispositions précitées de l'article 200 quaterdicies du code général des impôts, l'administration fiscale a estimé que la résidence principale de M. et Mme A était située à Torcy, motif pris de ce que " depuis l'année 2014, [leurs] déclarations de revenus [étaient] déposées à l'adresse principale de Torcy et [qu'ils avaient] procédé à [leur] changement d'adresse pour Villuis au 01/01/2018 ". 
 4. M. et Mme A, qui soutiennent que leur résidence principale est située à Villuis au titre des années litigieuses, n'apportent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations en se bornant à produire les certificats de scolarité de leurs deux enfants, établis pour les années scolaires courant de 2011 à 2013 pour leur fils et de 2012 à 2019 pour leur fille, années couvrant pour partie celle des impositions en litige, et précisant qu'ils ont été scolarisés dans des établissements de secteur dont dépend la commune de Villuis, et l'acte notarié concernant le prêt à taux zéro souscrit pour le financement du logement de Villuis, alors qu'ils ont eux-mêmes indiqué, dans leurs déclarations de revenus des années 2016 et 2017, qu'ils résidaient à Torcy, et donc qu'il s'agissait du lieu de leur habitation principale sans signaler de changement d'adresse, et qu'ils n'ont indiqué l'adresse à Villuis qu'en date du 1er janvier 2018. A cet égard, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que M. et Mme A ont obtenu jusqu'à l'année 2017, des abattements réservés à l'habitation principale pour la taxe d'habitation établie pour la résidence située à Torcy. En outre, si, au titre de l'année 2014, M. et Mme A ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses environnementales réalisées pour l'habitation principale et qu'ils avaient déclaré, à cette occasion, l'adresse de Villuis, ils ont de nouveau souscrit leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2015 à l'adresse de Torcy. Dans ces conditions, et sans que M. et Mme A puissent utilement invoquer leur bonne foi, leur habitation de Villuis ne peut être regardée comme ayant été leur habitation principale au titre des deux années litigieuses. La condition d'affectation à l'habitation principale, prévue par les dispositions précitées de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, pour le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles prévoient n'étant pas remplie, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale déclarés par M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 5. Si M. et Mme A entendent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 310 et 320 de la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-350-10-20-10 du 12 septembre 2012, il ne ressort pas que l'administration ait entendu donner, en ce qui concerne la détermination de la résidence principale du contribuable, une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point 4. ci-dessus. 
 En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la transition énergétique : 
 6. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. / A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux / (). / 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter. / Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. / 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article 200 quater du code général des impôts qu'il incombe au contribuable de justifier auprès de l'administration fiscale, par la production des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant l'adresse de leur réalisation, leur nature ainsi que la désignation des matériaux et équipements utilisés et leur montant, de ce que les matériaux et les équipements acquis à cette fin correspondent aux normes techniques et aux critères de performance énergétique qu'elles mentionnent pour ouvrir droit à ce crédit d'impôt. 
 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, de la proposition de rectification du  
 5 mars 2019 que, pour remettre en cause le crédit d'impôt au titre des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale en application de l'article 200 quater du code général des impôts afférents à leur résidence située à Villuis, l'administration fiscale a estimé que " les travaux en question réalisés en 2017 ne concerne pas [leur] habitation principale mais secondaire ". 
 9. M. et Mme A soutiennent que leur résidence principale est située à Villuis au titre des années litigieuses. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 4. ci-dessus que leur habitation de Villuis ne constitue pas leur résidence principale au titre de l'année 2017. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale au titre de l'année 2017. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge, ni, en tout état de cause, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Les conclusions ainsi présentées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le sursis de paiement : 
 11. Le présent jugement statuant au fond, les conclusions aux fins de sursis de paiement se trouvent privées d'objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B A et de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106340