TA67 · 2ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 7 juillet 2022, M. A, représenté par Me Bernier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Strasbourg lui a refusé l'annulation de sa candidature aux études de santé pour l'année universitaire 2020/2021 et l'autorisation de présenter dès l'année universitaire 2021/2022 une nouvelle candidature sans que la condition relative à la validation d'au moins 60 crédits ECTS supplémentaires ne s'applique ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Strasbourg de lui délivrer une autorisation de présenter une seconde candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dès l'année universitaire 2021/2022, sans que la condition relative à la validation d'au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lui soit opposée et par voie de conséquence d'annuler sa précédente candidature, subsidiairement de réexaminer sa demande ;    
 3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2106348 rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 6 octobre 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021, modifiant le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,  
 - les observation de M. C, représentant l'université de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'université de Strasbourg a mis en place pour l'accès aux études de santé une première année de licence " sciences pour la santé " permettant à la fois de valider des crédits ECTS (european credit tranfert system) en vue de la poursuite d'études de licence hors parcours de santé, et organisant un classement des étudiants en vue de leur intégration, en deuxième année de licence, d'un parcours de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique. Il en résulte que la validation d'une année, c'est-à-dire l'obtention de tous les crédits requis, peut ne pas coïncider avec l'admission en parcours de santé, réservée aux étudiants les mieux classés, tandis que les autres étudiants sont seulement admis à poursuivre le cursus d'une autre licence. Un étudiant peut postuler à deux reprises dans un parcours de santé, la condition pour présenter une deuxième candidature étant d'avoir obtenu 60 crédits ECTS supplémentaires, soit le nombre de crédits attendus pour une année universitaire, depuis la première candidature. Il en résulte qu'un étudiant qui échoue à valider sa première année de licence et doit ainsi redoubler ne peut immédiatement postuler à nouveau à l'entrée en parcours santé, il doit auparavant obtenir le nombre de crédits ECTS requis, ce qui suppose, sauf à ce que lors de sa première inscription l'étudiant n'ait obtenu aucun crédit, d'attendre l'obtention de nouveaux crédits pendant la deuxième année de licence.  
 2. M. A, étudiant inscrit en première année licence " sciences pour la santé " au cours de l'année universitaire 2020/2021, n'a pas obtenu les crédits requis pour la validation de son année, ce qui a conduit à ce qu'il ne soit pas admis en parcours de santé et doive, en outre, redoubler sa première année de licence. Par courriel du 3 août 2021, il a demandé à la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles, organe mis en place pour connaître des demandes de dérogations liées à la crise sanitaire au cours de l'année universitaire 2020/2021, à ce que sa première année d'inscription en licence " sciences pour la santé " ne soit pas prise en compte, afin qu'il puisse s'y réinscrire et postuler immédiatement au parcours de santé comme s'il s'agissait de sa première inscription, c'est-à-dire sans avoir à attendre sa deuxième année de licence et l'obtention de 60 crédits ECTS supplémentaires. Sa demande a été rejetée par décision du président de l'université de Strasbourg du 7 septembre 2021 faisant suite à l'examen de la situation du requérant par la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7o Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2o de l'article L. 311-5 () ". 
 4. La décision attaquée, qui rappelle les règles applicables à l'examen des demandes formées devant la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles, vise la décision rendue par ladite commission et indique que la situation de M. A n'est pas exceptionnelle par rapport à celle des autres étudiants, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par conséquent être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 bis du décret du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret du 13 juillet 2021 : " Pour la seule année universitaire 2020-2021, les modalités d'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ainsi que les modalités de réorientation et de poursuite d'études pour les étudiants n'ayant pas été admis dans l'une de ces formations sont complétées par les dispositions suivantes : / I.-A titre dérogatoire et exceptionnel, le président de l'université dans laquelle se déroulent les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation met en place une commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles dans le cadre de l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. / Cette commission a pour objet de permettre, postérieurement à la délibération du ou des jurys prévus à l'article R. 631-1-2 du même code et sur demande d'un étudiant, un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études ou à sa situation personnelle dûment justifiés, ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait un étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.() / III.- En tenant compte de la situation particulière et exceptionnelle que l'étudiant fait valoir dans sa demande, des notes obtenues aux épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, des acquis de sa formation, ainsi que des attendus des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, et sur proposition de la commission mentionnée au II, le président de l'université peut décider de : / () 2° Permettre à un étudiant inscrit dans une formation mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article R. 631-1 du même code, une inscription dans l'une des formations mentionnées au 1° du I de ce même article R. 631-1 et une présentation dès l'année universitaire 2021-2022 d'une seconde candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sans que la condition relative à la validation d'au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1 de ce code, puisse être opposée ; () / Les décisions prévues aux 1° et 2° du présent II s'accompagnent de l'annulation du décompte de l'utilisation d'une des deux possibilités de candidature mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. () ". 
 6. M. A soutient qu'il n'a pas pu valider sa première année de licence en raison de son infection au covid-19 le 11 janvier 2021. Après avoir été cas contact au moment des examens du premier semestre et n'avoir donc pu s'y présenter, il dit avoir lui-même contracté la maladie et été très fatigué pendant plusieurs semaines, notamment au moment de la session de rattrapage des examens du premier semestre. Ces circonstances, et le retard pris du fait de la maladie et de la fatigue, expliqueraient son échec aux examens du premier et du second semestre. Il produit à l'appui de ses allégations trois certificats médicaux du même médecin généraliste attestant qu'il a été cas contact, puis qu'il a été infecté par le covid-19, et enfin qu'il a connu une forte fatigue pendant six semaines. Il n'est pas contesté que le requérant a été infecté par le covid-19 au moment de ses examens du premier semestre et qu'il a été admis à se présenter à la session de rattrapage. Toutefois, en l'absence de tout autre élément relatif à la sévérité de la pathologie du requérant et aux mesures mises en œuvre par celui-ci pour suivre au mieux l'année universitaire, la seule circonstance qu'il ait été fatigué du fait des suites de la maladie et ait pris du retard dans le suivi des cours ne conduit pas à conclure que, par la décision contestée, le président de l'université de Strasbourg a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées, en considérant que M. A ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Strasbourg, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DOBRYLe président, 
 X. FAESSEL 
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.