TA31 · 4ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2021 et 19 décembre 2023, la société Infinity, représentée par Me Demourant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, pour une durée d'un mois, la fermeture de l'établissement " Beta Club " situé au 24 rue des trois piliers à Toulouse ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne ne démontre pas qu'elle aurait commis une faute ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de disproportion ; 
 - il porte atteinte à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie ; 
 - la mesure de fermeture administrative en litige est une sanction déguisée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Demourant, représentant la société Infinity.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Infinity exploite, sur la commune de Toulouse, un établissement nommé " Beta Club ", situé 24 rue des trois piliers. Par un rapport du 28 septembre 2021, la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne a informé le préfet du département de l'existence de troubles à l'ordre public aux abords de l'établissement et de l'intervention des services de police en août et septembre 2021. Par un courrier du 4 octobre 2021, le gérant de l'établissement, M. B A, a été convoqué à la préfecture de la Haute-Garonne au titre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire. Un entretien avec les services préfectoraux a eu lieu le 14 octobre suivant. Par un arrêté du 25 octobre 2021 dont la société Infinity demande l'annulation dans le cadre de la présente instance, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Beta Club " pour une durée d'un mois.  
 2. En premier lieu, la société Infinity invoque, au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration. Or, ces dispositions ont fait l'objet d'une abrogation par une ordonnance du 23 octobre 2015 et ont été codifiées dans le code des relations entre le public et l'administration, notamment à l'article L. 211-2, aux termes duquel " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".  
 3. La décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et mentionne des circonstances de fait telles qu'une rixe qui s'est déroulée devant l'établissement le 28 août 2021 ou encore les interventions de la police municipale en date des 4 et 12 septembre 2021. Elle mentionne également " les multiples troubles à l'ordre public " relevés dans un rapport de police du 28 septembre 2021, de sorte que contrairement à ce que soutient la requérante, elle doit être regardée comme ayant été mise à même d'identifier le fondement légal retenu par le préfet de la Haute-Garonne au titre de l'application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, la société Infinity soutient qu'elle est " absente de la procédure " tant au niveau de l'enquête que de la convocation à la préfecture et qu'elle n'est pas mentionnée dans la décision attaquée. Il ressort de l'extrait Kbis produit par la société Infinity que M. A est le gérant de cette société. Il ressort également des pièces du dossier que les différentes correspondances du préfet de la Haute-Garonne ont été adressées à M. A, pris en sa qualité de représentant de la société Infinity. Dès lors qu'une personne morale est dépourvue d'existence tangible, elle doit être représentée, dans le cadre notamment d'une procédure administrative, par une personne physique. En l'espèce, la société Infinity, personne morale, doit nécessairement être représentée, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative de l'établissement " Beta Club ", par M. A, personne physique gérante de la société. Ainsi, la société Infinity ne  peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas été destinataire de la procédure ou qu'elle est " absente de la procédure ". Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons () peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () ". 
 6. Ainsi que cela a été dit au point 3, la décision en litige vise l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et mentionne " les multiples troubles à l'ordre public " qui ont été relevés dans un rapport de police du 28 septembre 2021. Par suite, la société Infinity n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale au motif qu'elle ne viserait pas l'hypothèse de fermeture administrative sur laquelle elle se fonde.  
 7. En quatrième lieu, si la décision attaquée comporte, dans ses visas, la mention d'un fait qui s'est produit dans l'établissement lorsqu'il était exploité par une autre société sous le nom " C ", ayant entraîné une fermeture administrative pour une durée de six mois édictée le 30 septembre 2016, il est constant, au regard des considérants développés dans la décision attaquée, qu'il s'agit d'un élément de contexte qui ne constitue pas le fondement de la mesure en litige. A supposer même que ce fait puisse être considéré comme un motif, il y aurait lieu de le neutraliser dès lors que la même décision aurait été prise au regard des seuls événements des mois d'août et septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un rapport de police en date du 28 septembre 2021, que les abords de l'établissement " Beta Club " ont été marqués par plusieurs troubles à l'ordre public en août et septembre 2021. Ce rapport indique notamment qu'une rixe est survenue devant l'établissement le 28 septembre 2021 à huit heures et qu'un coup de feu a été tiré, que les services de police sont intervenus le 4 septembre 2021 à sept heures trente pour " disperser deux clients avinés devant l'établissement ", puis une heure après du fait d'une vingtaine d'individus " agités ", qu'ils sont de nouveau intervenus le 12 septembre 2021 à huit heures en raison d'une rixe entre des clients alcoolisés que le personnel de l'établissement " parvenait difficilement à repousser " et qui ont utilisé des gaz lacrymogènes, ou encore qu'un client évacué de l'établissement le 19 septembre 2021 a menacé les employés avec une arme de poing. Il ressort en outre des pièces produites en défense que des voisins de l'établissement se sont plaints des nuisances provoquées par les clients, en particulier les rixes fréquentes. Si la requérante soutient que le quartier dans lequel l'établissement se situe est " mal famé ", cette circonstance est inopérante dès lors que les mesures de fermeture administrative prises au titre des dispositions citées au point 5 ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant, étant précisé en tout état de cause que les faits litigieux ont eu lieu devant ou aux abords de l'établissement ainsi que, contrairement à ce que soutient la requérante, à l'intérieur de l'établissement, et résultent d'actions commises par ses clients. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en estimant que ces faits impliquent l'établissement " Beta Club " et constituent des troubles à l'ordre public nécessitant l'édiction d'une mesure de fermeture administrative. Le moyen doit par suite être écarté. 
 9. En sixième lieu, la société Infinity soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'établit pas qu'elle aurait commis une faute en favorisant ou facilitant des actes qui seraient contraires à l'ordre public. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point précédent, les mesures de fermeture administrative prises au titre des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sont indépendantes de toute responsabilité de l'exploitant. Ainsi, s'il est constant que la société Infinity a mis en place des mesures de sécurisation, cette circonstance est inopérante au regard de l'objet et de la finalité de l'arrêté préfectoral pris à son encontre. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En septième lieu, eu égard à la gravité des faits décrits au point 8, à leur récurrence entre les mois d'août et septembre 2021, et au risque de réitération de ces faits, la société Infinity n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée de disproportion. 
 11. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 qu'en édictant l'arrêté en litige, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, étant précisé que la société Infinity n'assortit le moyen ainsi soulevé d'aucune précision.  
 12. En dernier lieu, la société Infinity n'établit pas que la mesure litigieuse constituerait une sanction déguisée au motif que l'autorité préfectorale n'aurait pas pris en considération les mesures de sécurisation mises en place par ses soins. En tout état de cause, ainsi que cela a été dit au point 9, cet élément est inopérant au regard de l'objet de la finalité de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Infinity doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Infinity est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Infinity et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  S. SORABELLA 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,