TA31 · 6ème Chambre — 31 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021 sous le n° 2106414, M. B A, représenté par Mes Thalamas et Mathe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Tarn a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en l'absence de communication de ses motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un tel certificat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet et 19 septembre 2022, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le principe selon lequel " le silence de l'administration vaut rejet ou accord " ne s'applique pas en matière de certificat de capacité ; 
 - la demande du requérant a été rejetée par un arrêté du 13 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre suivant. 
 II- Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2205464, M. B A, représenté par Mes Thalamas et Mathe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en ce que le préfet se borne à se référer à l'avis du 23 juin 2022 de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que plusieurs membres de la commission ayant statué sur sa demande sont responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence avec lui, et que la commission s'est prononcée, sans qu'il n'en soit informé au préalable, sur la base d'éléments ne figurant pas dans son dossier de demande et étrangers à ses seules compétences et connaissances, en méconnaissance de la circulaire du 11 avril 2018 relative au certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie des compétences nécessaires pour exercer l'activité en litige ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la composition et le fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive relève de la responsabilité du ministère en charge de l'écologie ; 
 - il s'en rapporte à ses écritures produites dans l'instance n° 2106414. 
 Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars suivant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 décembre 2020, M. A a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent. Le silence gardé par la préfète du Tarn sur cette demande pendant une durée de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 13 juillet 2022, pris après l'avis défavorable rendu par la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) le 23 juin 2022, le préfet du Tarn a expressément rejeté sa demande. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Ces requêtes, qui concernent un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet dans l'instance n° 2106414 :  
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. En l'espèce, l'arrêté du 13 juillet 2022 s'étant substitué à la décision implicite rejetant la demande de délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques présentée par M. A, les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2106414 doivent être regardées comme dirigées uniquement contre cet arrêté. Par suite, la requête n'est pas privée d'objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet dans l'instance n° 2106414 doit donc être écartée. 
 Sur la légalité du refus de délivrance d'un certificat de capacité du 13 juillet 2022 :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement. Il précise par ailleurs les motifs ayant justifié le refus opposé à la demande de M. A, à savoir, notamment, le fait que lors de son audition par la CNCFSC, il n'a démontré ni ses compétences ni ses connaissances en matière de zootechnie, de pédagogie, de réglementation et de valorisation scientifique, même des seuls animaux actuellement présents sur le site du zoo de Montredon-Labessonnié, qu'il n'a pas expliqué clairement les procédures de sécurité liées à la gestion d'animaux d'espèces dangereuses de son établissement malgré l'incident survenu en décembre 2021, qu'il n'a pas démontré une connaissance suffisante des références réglementaires pour son activité de présentation au public en établissement zoologique fixe et pour la mise en valeur pédagogique des statuts réglementaires de certaines des espèces déjà présentes au sein de ce parc, et qu'il n'a fait preuve d'aucun progrès depuis sa dernière présentation devant la CNCFSC en juin 2016, et continue de gérer un établissement zoologique fixe qui fait l'objet de nombreuses procédures administratives et judiciaires du fait de non-conformités régulièrement constatées. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que le préfet pouvait s'approprier les motifs de l'avis précité rendu par la CNCFSC le 23 juin 2022, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 13 juillet 2022 au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, selon l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux () ". L'article L. 413-9 du même code dispose : " Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres. () ". L'article R. 413-6 du même code dispose : " Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article L. 413-9 ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, pris pour son application : " Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre : / a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : / - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; / - au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; / - au ministère chargé de l'intérieur : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; / - au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ; / b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ; / c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " La commission élabore un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. / Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun opérateur, nommé en tant que responsable d'établissement ou personnalité qualifiée, susceptible, de par son activité, d'être en concurrence avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude, ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve ".  
 6. M. A invoque une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999, au motif que neuf responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence avec lui ont siégé, soit en cette qualité, soit en qualité de personnalité qualifiée, lors de la séance de la CNCFSC du 23 juin 2022 chargée d'émettre un avis sur sa demande. Toutefois, la circonstance que certains des membres de cette commission sont responsables d'établissements relevant du même secteur d'activité que M. A n'est pas de nature à caractériser une situation de concurrence entre eux, et le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants relatifs aux caractéristiques de ces établissements, en particulier leur localisation géographique et les espèces d'animaux présentés, susceptibles d'établir l'existence d'une telle situation. En outre, il n'est pas allégué que la commission précitée n'aurait pas été composée conformément aux dispositions rappelées au point précédent. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, le requérant conteste la régularité de la procédure suivie devant la CNCSFC au regard des dispositions de la circulaire DNP/CFF n° 2008-03 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques au sein d'établissements à caractère fixe et permanent, en faisant valoir que l'examen de sa demande n'a pas porté uniquement sur ses compétences et que des pièces relatives à la gestion de son établissement et au litige l'opposant à cet égard aux services de l'Etat ont été préalablement portés à la connaissance des membres de cette instance. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'avis précité du 23 juin 2022 que la CNCFSC s'est fondée sur les connaissances de M. A concernant la réglementation, les espèces demandées et l'activité pratiquée. En particulier, elle a estimé qu'il n'avait pu démontrer ses compétences ni ses connaissances en matière de zootechnie, de pédagogie, de réglementation et de valorisation scientifique, même des seuls animaux déjà détenus sur le site du zoo de Montredon-Labessonnié, qu'il n'avait pu expliquer clairement, à l'écrit comme à l'oral, les procédures de sécurité liées à la gestion des animaux d'espèces dangereuses de son parc, alors même qu'un incident grave était survenu avec des loups captifs en décembre 2021, qu'il s'était borné à évoquer des actions en cours ou en projet en termes d'aménagements, d'amélioration et d'agrandissement des enclos existants, de futures mises en valeur pédagogique et scientifique des populations animales déjà détenues, qu'il ignorait très souvent les références réglementaires précises, tant pour son activité de présentation au public que pour la mise en valeur pédagogique des statuts réglementaires de certaines des espèces déjà possédées, et enfin, qu'il n'avait pas fait la preuve de progrès depuis son dernier passage devant la commission en juin 2016 et qu'il continuait de gérer un établissement zoologique fixe ayant fait l'objet de nombreuses procédures administratives et judicaires du fait de non-conformités régulièrement constatées. Ce faisant, la CNCFSC ne s'est pas fondée sur des considérations étrangères à celles permettant d'apprécier les compétences personnelles du requérant. Par ailleurs, alors que l'instruction de la demande de certificat de capacité d'un responsable d'établissement déjà en fonctions implique nécessairement d'apprécier sa demande au regard, notamment, de son expérience dans cet établissement, aucun texte n'interdisait à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de communiquer à la commission nationale des éléments de contexte relatifs aux difficultés rencontrées par M. A dans la gestion du parc zoologique de Montredon-Labessonnié. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la CNCSFC manque en fait et doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient justifier des compétences nécessaires pour obtenir le certificat de capacité sollicité, il ne l'établit pas, alors au contraire que, comme il a été dit, il ressort tant de l'avis de la CNCSFC que de l'arrêté contesté que ses compétences et connaissances sont lacunaires en la matière.  
 9. En cinquième et dernier lieu, dès lors, d'une part, que l'article L. 413-2 précité du code de l'environnement impose aux responsables des établissements destinés à la présentation au public d'animaux vivants d'être titulaires d'un certificat de capacité et, d'autre part, que le requérant, responsable d'un tel établissement, ne présente pas les compétences et connaissances suffisantes pour se voir délivrer ce certificat, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2106414, 2205464