TA69 · 6ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance de renvoi n° 2116266 où elle a été enregistrée sous le n° 2106465, M. C A, représenté par Me Compin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est signée par un fonctionnaire de police dont l'identité n'est pas mentionnée, ni la délégation du pouvoir en vertu de laquelle il agit ; aucun interprète n'a été contacté alors qu'elle mentionne qu'il est ghanéen en provenance de l'Italie, et de fait non francophone ; 
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle alors qu'il est éligible à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 par ordonnance du 7 octobre 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ghanéen né le 25 mai 1986, s'est présenté le 18 juin 2021 au point de passage autorisé de Modane muni d'un passeport ghanéen délivré à Londres le 29 janvier 2018. Par la décision attaquée du 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur a refusé son entrée sur le territoire français de l'intéressé au motif qu'il n'était pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. ". Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : "  La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 
 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si la décision contestée est revêtue d'une simple signature sur le tampon de la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie, il ressort de ses termes que celle-ci a été prise par " le major de police B " identifié comme la personne devant laquelle M. A s'est présenté au point de passage autorisé de Modane. Par suite, dès lors que les mentions de cette décision permettent d'identifier le nom et la qualité de son auteur, et qu'elle comporte sa signature, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. D'autre part, M. B disposait d'une habilitation pour signer la décision litigieuse du directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie du 2 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de la décision litigieuse, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité, alors qu'il ressort des termes de celle-ci qu'elle lui a été notifiée en langue française qu'il a déclaré comprendre.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; " 
 7. Il ressort des termes de la décision litigieuse, prise notamment au visa des dispositions précitées, que celle-ci est motivée par la circonstance que M. A n'est pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable. Par suite, elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est en conséquence suffisamment motivée. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Si M. A fait valoir que sa compagne, titulaire d'un titre de séjour, et ses deux filles nées en 2017 et 2020 résident sur le territoire français, que sa compagne est mère d'un enfant d'une précédente union dont il représente la figure paternelle, et qu'il est impliqué dans l'entretien et l'éducation de ses filles, il se prévaut d'une attestation selon laquelle il est hébergé par son beau-frère depuis le 31 décembre 2015 et ne produit aucune pièce probante de nature à établir sa participation à l'entretien et à l'éducation de ses filles. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressé n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses deux filles. Les moyens tirés de la violation des dispositions et stipulations précitées doivent par suite être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,