TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 juillet et le 25 août 2021, ainsi que les 12 février et 13 mars 2023, M. A B, représenté par Me Bodson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté ses demandes et a refusé de le réintégrer, ainsi que l'arrêté du 19 mars 2021 le radiant des effectifs ; 
 2°) de confirmer sa réintégration dans les effectifs de la commune de Corbeil-Essonnes à compter du 1er septembre 2017, ou subsidiairement, à compter du 1er septembre 2016, et de dire qu'il appartenait à la commune de Corbeil-Essonnes de prendre en charge sa rémunération à compter du 29 février 2020 ainsi qu'au-delà du 1er mars 2021 ; 
 3°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser une indemnité pour pertes de revenus, correspondant à la totalité des traitements, primes et accessoires qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er mars 2021 jusqu'au 1er mars 2023, diminuée des sommes perçues de la part du centre national de la fonction publique territoriale, soit la somme de 117 012,96 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à verser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) une somme de 35 898 euros au titre des cotisations sociales ; 
 5°) d'enjoindre à la commune de Corbeil-Essonnes de reprendre le versement de ses traitements à compter du 1er jour du mois suivant la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 6°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser une indemnité de 90 000 euros en raison des préjudices subis ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 19 mars 2021 le radiant des effectifs et la décision du 4 juin 2021 rejetant ses demandes sont entachés d'une erreur de droit au regard du jugement du 24 avril 2020 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - soulevant l'exception d'illégalité, l'arrêté du 9 juin 2020 le plaçant en surnombre est entaché d'une erreur de droit et méconnait l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, dès lors que sa réintégration au sein de la commune est effective depuis le 1er octobre 2017, en application du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 avril 2020 ; ce placement en surnombre était également illégal dès lors que la commune disposait de deux emplois vacants ; 
 - l'arrêté du 19 mars 2021 n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement du 24 avril 2020 du tribunal administratif de Versailles serait annulé par la cour administrative d'appel, il en résulterait que la commune avait l'obligation de le réintégrer au 1er septembre 2017, ou même dès le 1er septembre 2016, et de lui proposer un emploi fonctionnel correspondant à son grade ; 
 - il a subi plusieurs préjudices en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de sa situation ; celle-ci aurait dû chercher une solution de reclassement ; 
 - son préjudice de carrière doit être évalué à 30 000 euros et son préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence doit être évalué à 60 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la commune de                     Corbeil-Essonnes, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article                     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juin 2021 sont irrecevables dès lors que cette dernière ne vise qu'à lier les conclusions indemnitaires ; 
 - le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023. 
 La commune de Corbeil-Essonnes, en réponse à une mesure d'instruction, a produit les pièces demandées le 28 septembre 2023. Ces pièces ont été communiquées au requérant. 
 M. B a produit un mémoire le 6 novembre 2023 après clôture, qui n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier du 16 novembre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les éléments suivants : 
 - l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté du 9 juin 2020 dès lors que cette décision revêt un caractère définitif et ne constitue pas une opération complexe avec l'arrêté du 19 mars 2021 radiant le requérant des effectifs ; 
 - l'irrecevabilité d'une partie des conclusions indemnitaires, en tant qu'elles sont relatives à la période antérieure au 19 mars 2021 et portent sur la faute alléguée tenant à l'absence de réintégration effective du requérant, en juin 2020 au sein de la commune de Corbeil-Essonnes, dès lors que ce fait générateur n'est pas évoqué dans la réclamation préalable du 27 avril 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 20VE01503-20VE01505 du 16 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 _ l'arrêt n°22VE02127 du 16 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - le jugement n° 1809212 du tribunal administratif de Versailles du 24 avril 2020. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, administrateur territorial hors classe de la commune de Corbeil-Essonnes, a été détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Essonne pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2010. Ce détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 1er mars 2015. Puis, le 1er janvier 2016, la communauté d'agglomération Seine-Essonne a fusionné avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale pour former la communauté d'agglomération Grand Paris Sud (ci-dessous CAGPS). Par arrêté du 23 août 2016, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a finalement mis fin, de manière anticipée, au détachement de M. B. L'intéressé a toutefois continué à percevoir sa rémunération. Par un arrêté du 20 décembre 2017, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a placé                 M. B en surnombre jusqu'au 29 février 2020. Cet arrêté a été rapporté par un arrêté du 16 avril 2018 plaçant M. B en surnombre jusqu'au 31 août 2018. Puis, par un arrêté du 1er août 2018, la CAGPS a, à nouveau, à la demande du préfet, rapporté l'arrêté du 16 avril 2018. Enfin, par une lettre du 3 août 2018, le président de la CAGPS a transmis cet arrêté à la commune de Corbeil-Essonnes, et l'a informée que M. B était remis à sa disposition et qu'il lui appartenait de le réintégrer dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2018. La commune de Corbeil-Essonnes a formé contre ces décisions un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ainsi qu'un recours devant le tribunal administratif de Versailles. Parallèlement, le 19 mars 2019, la communauté d'agglomération a saisi la commune de Corbeil-Essonnes d'une demande préalable tendant au remboursement des rémunérations versées à M. B entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018. 
 2. Par un jugement n° 1809212 du 24 avril 2020, le tribunal a annulé la décision du 3 août 2018 de la CAGPS et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la commune de Corbeil-Essonnes en tant qu'elles fixent la date de réintégration de M. B au sein de la commune de Corbeil-Essonnes au 1er septembre 2018 et qu'elles refusent de continuer à prendre en charge la rémunération de l'intéressé à compter de cette date. En outre, par un jugement n°1905339 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la CAGPS, estimant qu'en l'absence de poste d'administrateur territorial hors classe disponible au sein de la commune de Corbeil-Essonnes, il appartenait à cette communauté d'agglomération de continuer à prendre en charge la rémunération de l'intéressé. Les recours formés contre ces jugements ont été rejetés par la cour administrative d'appel de Versailles par des arrêts n°22VE02127 et n° 20VE01503-20VE01505 du 16 mai 2023. 
 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 4 juin 2021 et de l'arrêté du 13 mars 2021 par lesquels le maire de Corbeil-Essonnes l'a radié des effectifs. Il sollicite également la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4.  Il résulte de l'instruction que M. B, dont le versement de la rémunération avait été interrompu, a adressé une réclamation à la commune de Corbeil-Essonnes le 27 avril 2021 en sollicitant le versement de deux mois de traitement pour 19 200 euros, correspondant au début de l'année 2021, ainsi que la reprise du versement de ses salaires. Le requérant expliquait alors que ce courrier valait " mise en demeure () de procéder au règlement " de ses traitements avant une éventuelle saisine du juge. Cette réclamation porte ainsi uniquement sur la période postérieure à février 2021, ne fait aucunement état de fautes éventuelles qu'aurait commises la commune en s'abstenant de le réintégrer en 2020 par exemple, ni des préjudices en résultant. Ainsi, cette réclamation préalable ne se rattache qu'au fait générateur relatif à l'interruption, par la commune, du versement de sa rémunération en 2021. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par M. B tendant à l'indemnisation des préjudices évalués à 90 000 euros et ceux résultant d'éventuels préjudices moral et de troubles dans les conditions d'existence, causés par l'absence de sa réintégration, en 2020, au sein de la commune, sont irrecevables.   
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : / () - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants () ". Aux termes de l'article 67 de cette même loi, " Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ". Enfin, l'article 97 de la loi dispose que : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I.- Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. () Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45. ". 
 6. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté du 19 mars 2021 le radiant des effectifs et la décision du 4 juin 2021 rejetant ses demandes seraient entachés d'une erreur de droit au regard du jugement du 24 avril 2020 du tribunal administratif de Versailles. Toutefois, ce jugement, tout comme la décision précitée de la cour administrative d'appel de Versailles, se prononcent sur la requête de M. B pour la période antérieure à 2021.  Dès lors, les décisions litigieuses ne compromettent pas l'exécution de ces décisions de justice.  
 7. En deuxième lieu, une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle est recevable tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.   
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de correspondances émanant du requérant les 8 et 11 juin 2020, ainsi que des explications étayées produites par la commune de Corbeil-Essonnes que le contenu de l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel M. B a été réintégré en surnombre au sein de la commune a été porté à sa connaissance le 11 juin 2020. En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces produites par la ville que l'intéressé a critiqué cet arrêté par un courrier signé du 8 août 2020, impliquant qu'il en avait nécessairement connaissance à cette date. Or, cet arrêté comportait la mention des délais et voies de recours. Dès lors, le requérant, qui se borne à soutenir que l'arrêté du 9 juin 2020 ne lui a pas valablement été notifié, n'est plus recevable à invoquer, par voie d'exception, son illégalité afin de contester la légalité des décisions le radiant des effectifs à l'issue du délai d'un an de surnombre, lesquelles ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté du 9 juin 2020.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ". En outre, l'article L. 2131-2 de ce code prévoit que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ". 
 10. Il ne ressort pas des dispositions reproduites ci-dessus que les décisions de radiation des effectifs doivent être transmises au contrôle de légalité pour être exécutoires. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité des décisions des 19 mars 2021 et 4 juin 2021 le radiant des effectifs au motif qu'elles n'auraient pas été transmises au préfet est inopérant. 
 11. En quatrième lieu, et ainsi que cela a été rappelé aux points 1 et 2 ci-dessus, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les recours formés contre les jugements du tribunal administratif statuant sur sa situation. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens subsidiaires soulevés par le requérant dans l'hypothèse uniquement où la cour aurait infirmé ces jugements du tribunal administratif de Versailles.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par                  M. B doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corbeil-Essonnes. 
  Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Il résulte de ce qui précède que, en l'absence d'illégalité relevée des décisions le radiant des effectifs, M. B n'est pas fondé à réclamer la condamnation de la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser sa rémunération depuis le 1er mars 2021, ni, en tout état de cause, à la condamner à verser une somme à la CNRACL. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. Le présent jugement n'appelle pas de mesure d'exécution. Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative doivent donc, en tout état de cause, être rejetées. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune réclame à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Corbeil-Essonnes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Corbeil-Essonnes. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Maitre, premier conseiller, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2106465