TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. A C, représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été examinée alors qu'il a informé l'OFII de ses problèmes de santé. 
 Par une décision du 30 juin 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par une lettre du 2 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administratif, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 n'étaient pas applicables à l'espèce, M. C ayant obtenu pour la première fois les conditions matérielles d'accueil le 14 mai 2018, soit avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2019. En conséquence, le tribunal est susceptible de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 au fondement qui a servi de base légale à la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 24 avril 1994, a formé une demande d'asile enregistrée le 15 mai 2018. À la suite de l'enregistrement de sa demande, M. C a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 8 décembre 2018, l'OFII a décidé de retirer au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 10 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Paris a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il ressort des pièces du dossier que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2021. Par suite les conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 3. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente () Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 5. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du 15 mai 2018. Par suite, la décision attaquée du 10 février 2021 de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à la suite de leur suspension le 8 décembre 2018 est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015. Or, il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 février 2021 est fondée sur les dispositions de l'article L. 744-7 de ce code, dans leur rédaction issue de la loi du 18 septembre 2018 et de la décision du Conseil d'État du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, nos 428530 et 428564, qui ne sont pas applicables au présent litige. Par suite, cette décision est entachée d'une erreur de droit. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. Par suite, il y a lieu de substituer aux dispositions sur le fondement desquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris sa décision de refus de rétablissement celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile dès lors que cette substitution n'a pour effet de priver M. C qui a notamment bénéficié d'un réexamen de sa vulnérabilité le 20 janvier 2021, d'aucune garantie. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil du 10 février 2021 : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil précise les textes dont il est fait application et indique que les motifs évoqués par l'intéressé ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII, à savoir l'obligation de se présenter aux autorités. Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond ainsi à l'exigence de motivation posée par les articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. C avant de prendre sa décision. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, lorsque l'OFII statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et, dans ce cadre, apprécie la situation particulière du demandeur d'asile au regard notamment de sa vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui imposent pas de mener à nouveau un tel entretien.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C avait fait l'objet d'un entretien initial de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l'OFII n'était pas tenu de mener un nouvel entretien à l'occasion de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil mais devait seulement tenir compte de la vulnérabilité de M. C, et des besoins particuliers en matière d'accueil dont celui-ci aurait fait état. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'un réexamen de la vulnérabilité du requérant a été réalisé, le 20 janvier 2021. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C ne s'est pas présenté aux convocations de la préfecture de police les 12 et 16 octobre 2018, en vue d'exécuter la mesure de transfert vers la Belgique dont il faisait l'objet. Le requérant qui n'apporte aucune explication pour justifier ces absences et qui a été déclaré en fuite par le préfet de police le 17 octobre 2018, ne conteste pas les motifs qui avaient conduit le directeur général de l'Office a lui suspendre ses conditions matérielles d'accueil pour non présentation aux autorités en charge de l'asile. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'OFII, refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil, aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2021 du directeur général de l'OFII doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106467/2-