TA34 · Président BESLE — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 2106491, M. C D, représenté par Me Bidki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 465,27 euros pour la période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a déclaré l'intégralité des ressources perçues par les membres de son foyer ; 
 - il ne s'agit pas d'une volonté de dissimuler les ressources perçues par ses filles mais d'une erreur matérielle lorsqu'il a effectué les déclarations trimestrielles de revenus ; 
 - sa mère, Mme D, qui est hébergée chez lui, ne leur verse pas d'aide financière et ne participe pas au paiement du loyer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a présenté des observations. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 octobre 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2202800, M. C D et Mme B D, représentés par Me Bidki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 2 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'amende administrative est infondée dès lors qu'elle leur a été notifiée alors même que le tribunal administratif n'avait pas encore confirmé le bien-fondé de l'indu.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2106491 et n° 2202800 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales a informé M. D de la réintégration dans ses ressources des revenus perçus par ses deux filles ainsi que des aides financières versées par ses proches et d'une somme correspondant au montant de son loyer considéré, depuis septembre 2019, comme une aide financière. Par une décision du 3 décembre 2020, la caisse lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 465,27 euros pour la période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2020. Par décision du 12 janvier 2022, M. D s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 2 000 euros. M. D demande l'annulation de la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu au titre du revenu de solidarité active. Il demande également l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 relative à l'amende administrative.  
     
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".  Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () "". 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un premier contrôle réalisé au mois de mars 2019 puis d'un second réalisé le 7 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé, sur le fondement des conclusions des deux rapports d'enquête établis par des agents assermentés, que M. D n'avait pas déclaré les revenus d'une de ses filles, ni les rentrées d'argent mises en évidence par les relevés bancaires de l'intéressé et de son épouse.  
 6. En outre, il résulte également de l'instruction, notamment du rapport de contrôle établi le 18 septembre 2020, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que, à compter du mois de septembre 2019, soit quelques mois après le premier contrôle de la caisse d'allocations familiales, le prélèvement automatique pour le règlement du loyer, d'un montant mensuel de 1 236 euros, a été interrompu pour le remplacer, selon M. D, par un règlement en espèces. Cependant, les relevés bancaires de M. D ne retracent aucun retrait d'espèces d'un montant permettant le paiement du loyer. En conséquence, la caisse d'allocations familiales a estimé que le loyer était payé par une ressource d'origine indéterminée. 
 7. A l'appui de sa requête, M. D fait valoir, en produisant des tableaux d'où il ressort de faibles écarts entre les ressources perçues dans son foyer et celles qu'il a déclarées, qu'il s'agit d'erreurs minimes de sa part. Il ajoute également que la caisse d'allocations familiales a elle-même commis des erreurs en prenant en compte les salaires de sa fille au titre du mois travaillé et non du mois de leur versement.  Il affirme enfin qu'il n'a bénéficié d'aucune aide financière notamment de la part de sa mère qui réside à son foyer. Cependant, M. D ne conteste pas ne pas avoir déclaré les revenus d'une de ses filles et il ne produit aucune pièce établissant l'erreur de la caisse d'allocations familiales concernant la date de mise à disposition des salaires de celle-ci. En outre, il ne fournit aucun justificatif sur l'origine des fonds qui lui permettent le paiement des loyers en espèces. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les ressources prises en compte pour le calcul de l'indu en litige seraient erronées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 465,27 euros pour la période de mars 2019 à août 2020 est fondée.  
 Sur l'amende administrative :  
 9. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".  
 10. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 11. Il ne résulte d'aucun texte que le caractère suspensif des réclamations dirigées contre les décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ferait obstacle à ce que le président du conseil départemental inflige à un allocataire une amende administrative s'il estime que ce dernier est responsable de fausse déclaration ou d'omission délibérée ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, M. D ne peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation d'une amende administrative, la circonstance qu'un recours tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active litigieux aurait été introduit. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 2 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et Mme B D, au département de l'Hérault et à Me Bidki. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2106491, 2202800