TA34 · 1ère chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2106493, par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2021 et 16 février 2023, M. G et Mme E F épouse B, représentés par la SCP Caudrelier-Caniez-Esteve, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison avec garage et piscine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même code ;  
 - le projet méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en l'absence de toute gestion des eaux pluviales ;  
 - les accès représentent un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours ;  
 - en contradiction avec l'article A4 du règlement du PLU, la défense contre l'incendie n'est pas assurée en l'absence d'un point d'eau normalisé ; 
 - le lien avec l'activité agricole n'est pas établi et le projet n'est pas conforme aux articles 1 et 2 du règlement du PLU ; 
 - l'alimentation en eau potable fait défaut, en méconnaissance de l'article A4 du règlement du PLU ; 
 - les caractéristiques du projet ne sont pas conformes à l'article A11 du règlement du PLU. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2204067, par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2022 et       5 février 2023, M. et Mme B, représentés par la SCP Caudrelier-Caniez-Esteve, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'un hangar agricole ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même code ;  
 - le projet méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en l'absence de toute gestion des eaux pluviales et des rejets polluants occasionnés par l'activité ; 
 - tenant l'atteinte à l'environnement que ces rejets occasionnent, l'autorisation méconnait l'article R.111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - les accès représentent un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ils méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU, ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours ; le point d'eau normalisé exigé par les dispositions de l'article A4 du règlement du PLU et le règlement DFCI pour assurer la défense incendie est inexistant ; 
 - le style architectural n'est pas conforme aux exigences de l'article 11 du règlement de la zone A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 III. Sous le n° 2201750, par un déféré, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de l'Hérault demande l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré à M. A un permis de construire une maison à usage d'habitation. 
 Il soutient que : 
 - la surface du projet imposait le recours à un architecte en vertu des dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet d'habitation n'est pas directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole en méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement de la zone A ;  
 - le projet prévoit la desserte en eau potable par un forage dont il n'est pas justifié de la régularité en méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable, car tardif ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de l'Hérault ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Caudrelier, représentant M. et Mme B, celles de Me Valette, représentant la commune de Boujan-sur-Libron et celles de Me Sillères, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2106493, 2204067 et 2201750 se rapportent à des autorisations d'urbanisme délivrées sur les mêmes parcelles d'assiette et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. D'une part, le 14 juin 2021, M. A a déposé une demande de permis de construire une villa d'une surface de 245,92 m² sur les parcelles cadastrées section AM n° 85 et 86 lieu-dit " Les Cunorgues ". Le 3 novembre 2021, le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré le permis de construire demandé. Le préfet de l'Hérault a demandé au maire, par recours gracieux du 17 décembre 2021, son retrait. Après avoir indiqué au préfet qu'il envisageait le retrait, le maire de la commune a indiqué au préfet par courrier du 3 février 2022 suspendre cette procédure. M. et Mme B d'une part, par leur requête n° 2106493 et le préfet de l'Hérault d'autre part, par son déféré n° 2201750, demandent l'annulation de ce premier permis de construire.  
 3. D'autre part, le 14 mai 2022, M. A a déposé une demande de permis de construire en vue de construire un hangar agricole doté d'un garage en sous-sol, un entrepôt et un local de production artisanale en rez-de-chaussée et des bureaux à l'étage, pour une surface totale de 527,57 m², sur les mêmes parcelles. Le maire de la commune lui a délivré le permis de construire demandé le 13 juillet 2022. M et Mme B, par leur requête n° 2204067, demandent l'annulation de ce second permis de construire. 
   
   
   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. La commune oppose en défense la tardiveté du déféré préfectoral, enregistré sous le n° 2201750, au motif qu'elle aurait opposé, en date du 3 février 2022, une décision de rejet en réponse au recours gracieux formé par le préfet. Toutefois, si la commune justifie avoir adressé cette information par courriel le 3 février 2022, elle ne justifie pas de la date de réception de son courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, seul à même de déterminer la date à laquelle le délai de recours contentieux était susceptible de courir. En conséquence, la commune n'est pas fondée à soutenir que le déféré préfectoral introduit le 7 avril 2022 était tardif et sa fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire délivré le 13 juillet 2022 pour un hangar : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boujan-sur-Libron, dans ses dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales : " En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui n'est pas raccordé au réseau public d'eaux pluviales, n'a pas prévu de dispositif permettant l'évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Si la commune fait valoir que les eaux seront directement absorbées par le sol, l'étude du sol réalisée par le pétitionnaire en vue de la mise en place d'un système d'assainissement non-collectif fait état d'un sol " peu perméable ". Il ne ressort ainsi pas de pièces du dossier l'existence d'un dispositif permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir ad hoc. Au surplus, les photographies prises par temps de pluie à l'entrée de la parcelle d'assiette du projet montrent un fort ruissellement entraînant terres et cailloux en direction de la route. Le projet n'est ainsi pas conforme à l'exigence fixée par l'article 4 du règlement du PLU d'un dispositif approprié pour évacuer les eaux pluviales. 
 9. En deuxième lieu, selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'article 8 des dispositions générales du PLU dispose que " Se conformer aux prescriptions du SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) présentées dans les annexes du règlement. () Les accès sur les voies publiques ou privées () doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics/ / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, enlèvement des ordures ménagères, etc. ". L'article 4 de ce règlement prévoit que " la défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l'opération. " 
 10. L'avis du Service départemental d'incendie et de secours du 31 mai 2022 rendu à propos du projet de hangar agricole en litige fait valoir qu'en application de la loi du                 17 mai 2011 sur la simplification administrative, le SDIS n'émet plus d'avis sur ce type de projets, et renvoie au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. Il précise néanmoins qu'il appartient à l'autorité administrative de vérifier que le porteur de projet respecte les prescriptions du SDIS en matière d'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours et pour l'évaluation des besoins en eau pour la lutte contre l'incendie, en faisant mention de sa catégorie au regard du règlement DFCI, soit les établissements soumis au code du travail.   
 11. L'annexe II du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie intitulée " Guide technique relatif à l'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours " prescrit que " Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l'incendie " et, s'agissant des établissements relevant du code du travail, que les " voies engins " doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres avec une bande de roulement d'une largeur minimale de 3 mètres. Or, le constat d'huissier dressé le 2 août 2022 à la demande des époux B permet de constater que la voie de desserte, à l'abord du projet, se réduit à une largeur inférieure à 3 mètres (2,65 - 2,80 mètres) sur environ 400 mètres, puis, sur un autre tronçon, à 2,50 mètres avec une bande de roulement de 2 mètres. Le constat de l'insuffisance des voies pour assurer la défense incendie avait également été fait par le sous-préfet au titre du contrôle de légalité dans son courrier du      4 février 2019.  
 12. Il ressort également des pièces du dossier que le projet ne comporte pas de poteau de défense contre l'incendie. Si la commune en défense se prévaut de ce que M. A a déposé une demande de permis de construire modificatif prévoyant notamment la création d'un dispositif de réservoirs d'eau permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie dans des conditions conformes aux prescription du règlement DECI, il ne ressort pas des pièces du dossier la délivrance d'un tel permis de construire modificatif et cette circonstance postérieure à l'édiction de la décision en litige ne saurait être utilement invoquée. En outre, l'article 8 du règlement ne prévoit pas de dispositif alternatif aux poteaux normalisés de défense contre l'incendie. Il en résulte que la desserte du projet méconnait à la fois l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 13. Aux terme de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Harmonie globale : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels. / Pour les nouvelles exploitations, l'ensemble des bâtiments constituera un ensemble homogène (registre architectural commun, hauteur et gabarit articulés) dans le style mas viticole. / () Encadrements Les encadrements des ouvertures principales et notamment des portails des garages ou des bâtiments d'exploitation devront s'inspirer du style existant des maisons vigneronnes du centre ancien (19ème-20ème). ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire en litige, destiné à régulariser la non-conformité des travaux réalisés pour l'exécution du permis de construire délivré en 2018 et frappés d'un arrêté interruptif, concerne une exploitation qui serait déjà existante sur la parcelle d'assiette. Il est donc soumis aux dispositions précitées applicables aux nouvelles exploitations. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire que le projet de hangar présente une volumétrie et des ouvertures d'aspect contemporain, ne correspondant pas au registre architectural des maison vigneronnes anciennes, ce qui ne saurait le faire regarder comme étant conforme aux dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire délivré le 3 novembre 2021 pour une maison d'habitation : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.". L'article R. 151-23 du même code dispose : " En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ". L'article A1 de ce règlement interdit les habitations non admises à l'article A2 du règlement. L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune autorise notamment en zone A les constructions de bâtiments d'exploitation destinés au logement des animaux et au stockage des récoltes et du matériel agricole ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation, d'une part, et les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 
 16. D'une part, si la commune soutient que la demande tendant à édifier une villa est en lien avec l'obtention par M. A d'une autorisation de construire un hangar agricole, délivrée en 2018, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire n'a pas construit ce hangar, d'une part, et qu'il n'est pas justifié d'une activité agricole d'une consistance suffisante par la seule production d'une affiliation à la MSA depuis le 18 février 2016 et un relevé d'exploitation du    1er janvier 2020 relatifs à une surface de 8,8 hectares d'oléagineux. La non-conformité des travaux au permis de construire délivré le 10 décembre 2018, par la construction d'une surface de plancher de 726 m2 au lieu des 338 m2 autorisés, ainsi que la modification des façades et des ouvertures du bâtiment, a justifié que soit édicté un arrêté interruptif de travaux par le maire le 15 février 2021. D'autre part, la seule circonstance que M. A dispose d'autorisation pour bâtir un hangar agricole ne saurait justifier la nécessité de la présence permanente sur le site. À cet égard, si M. A a complété son dossier pour y faire figurer, outre la maison d'habitation, l'installation d'une serre de bouturage d'une surface de 220 m² destinée à la culture d'oliviers, il n'est nullement justifié que la culture en serre de bouturage chauffée nécessite la présence permanente sur place de l'agriculteur.  
 17. En troisième lieu, par les mêmes motifs exposés aux points 9 à 12, le projet n'est pas desservi par des voies ni n'est doté de poteaux normalisés permettant d'assurer sa défense contre l'incendie, en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, et 4 et 8 du règlement du PLU. 
 18. En quatrième lieu, par les mêmes motifs exposés aux points 7 et 8, le projet ne prévoit pas un dispositif permettant d'assurer l'évacuation des eaux pluviales. 
 19. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire en litige, concerne une exploitation qui serait déjà existante sur la parcelle d'assiette, la précédente autorisation d'urbanisme obtenue par le pétitionnaire pour édifier un hangar agricole n'ayant pas été exécutée, ainsi qu'exposé au point 13 et 14, et la réalité d'une exploitation agricole ne ressortant pas des pièces du dossier, ainsi qu'exposé au point 16. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire que la maison d'habitation projetée mêle un toit à pentes à des toits plats, présente des ouvertures d'aspect contemporain, et que la qualité architecturale du projet, dont les portails ne correspondant pas au registre architectural de maison vigneronnes anciennes, ne saurait le faire regarder comme étant conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 13. 
 20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation des décisions contestées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Hérault et M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison avec garage et piscine, et que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'un hangar agricole. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de M. et Mme B, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes, quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par la commune de Boujan-sur-Libron et non compris dans les dépens. 
 23. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison avec garage et piscine est annulé. 
 Article 2 :  L'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction d'un hangar agricole est annulé. 
 Article 3 : La commune de Boujan-sur-Libron versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Boujan-sur-Libron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et Mme E F épouse B, au préfet de l'Hérault, à la commune de Boujan-sur-Libron et à M. D A.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 avril 2023. 
 La greffière,  
 M. C 
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