TA38 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté la demande qu'elle a présentée le 7 mai 2021 en vue du rétablissement à son profit des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui en rétablir le bénéfice à compter du mois de mai 2021 dans le délai de 48 heures à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus en litige n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le directeur de l'OFII n'a pas examiné sa situation ;  
 - le refus en litige est entaché d'erreur de fait ; 
 - ce refus méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 L'OFII a présenté un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par Mme A, enregistré le 27 juin 2023, n'a pas été communiqué. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Mathis, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, serait entrée en France en juillet 2018. Sa demande d'asile et sa première demande de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au cours de l'année 2019. S'agissant des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, elle en a bénéficié jusqu'au rejet de sa demande d'asile par la CNDA, la demande de rétablissement de cette aide qu'elle a formulée à l'occasion de sa demande de réexamen, en mai 2019, ayant été rejetée par décision de l'OFII du 7 mai 2019. Le 7 novembre 2019, Mme A a présenté une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile et a à nouveau sollicité, le 26 mai 2021, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé le 7 juillet 2021.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le directeur de l'OFII ayant, en cours d'instance, le 13 septembre 2021, opposé à la requérant un refus exprès qui, quelles que soient ses conditions de notification, s'est substitué au refus implicite né le 7 juillet 2021, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par Mme A doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 13 septembre 2021.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte : 
 3. La décision du 13 septembre 2021 comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent quand bien même elle ne fait pas état de tous les éléments dont Mme A entend se prévaloir et comporte une appréciation sur sa situation différente de celle de l'intéressée. Cette décision satisfait dès lors à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de vice de forme dont elle serait entachée doit donc être écarté.  
 4. Il résulte des termes de cette décision que le directeur de l'OFII a examiné la situation de la requérante avant son adoption. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 5. Les divergences d'appréciation de la requérante et du directeur de l'OFII sur la situation de l'intéressée ne caractérisent pas une erreur de fait. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 6. La décision en litige, qui ne porte pas refus de délivrance des conditions matérielles d'accueil mais refus de leur rétablissement, n'a pas été prise sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article L. 551-16 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par ce refus, de l'article L. 551-15 est inopérant et doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles () L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles () L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ".  
 8. Comme indiqué au point 1, Mme A a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA le 23 mai 2019. Elle a donc perdu, à cette date et par application des dispositions citées au point 7, le droit de se maintenir sur le territoire français, lequel conditionne la possibilité pour un demandeur d'asile de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Par suite, elle ne peut utilement invoquer son état de vulnérabilité pour soutenir que le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Eu égard à la qualité de partie perdante de Mme A dans la présente instance, les conclusions qu'elle formule au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 N°2106503