TA06 · 6ème chambre — 25 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2106502 et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 18 octobre 2022, Mme A C D, représentée par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande  dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un document provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête n°2106503 et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 18 octobre 2022, M. B C D, représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande  dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un document provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - et les observations de Me Hmad, représentant M. et Mme C D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C D déclarent être entrés pour la première fois sur le territoire français en 2015. Le 7 juin 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître deux décisions implicites de rejet le 8 octobre 2021, dont ils demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme C D ont déposé deux demandes d'admission au séjour, enregistrées le 7 juin 2021 par les services de la préfecture. En l'absence de réponse à leurs demandes dans le délai de quatre mois, des décisions de rejet implicite sont nées le 8 octobre 2021. M. et Mme C D ont sollicité, par courrier reçu par la préfecture des Alpes-Maritimes le 28 octobre 2021, la communication des motifs des décisions implicites de rejet. Le préfet n'a pas répondu à cette demande.  Dès lors, M. et Mme C D sont fondés à soutenir que les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes leur a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour sont insuffisamment motivées. 
 4. Il s'ensuit que ces décisions doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu après examen de l'ensemble des moyens des requêtes, que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen des demandes de M. et Mme C D. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer leurs demandes d'admission au séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. et Mme C D des récépissés autorisant leur présence sur le territoire le temps du réexamen de leurs demandes. 
 7. En revanche, aux termes de l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an  ". Or, les requérants ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 7° et L. 313-14. Ils ne sont ainsi pas fondés à solliciter que les récépissés de demande de titre de séjour délivrés soient assortis d'autorisations de travail. 
 Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites du 8 octobre 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. et Mme C D dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, des récépissés de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C D une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C D, M. B C D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 B.P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
 N° 2106502 et 2106503