TA35 · Vice-Président 6 ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. D A représenté par Me Garet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision judiciaire, ensemble la décision implicite du 19 décembre 2021 rejetant son recours gracieux du 19 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de procédure contradictoire ; 
 - il méconnaît les disposition de l'article R.221-13 du code de la route ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route dès lors qu'il ne peut ni s'assurer de l'identité des personnes ayant réalisé et analysé les prélèvements ni de la méthode et du matériel utilisé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 févier 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 octobre 2021, M. A a été interpellé lors d'un contrôle de la brigade motorisée de la gendarmerie de Pontivy sur le territoire de la commune de Guenin (56150). Le contrôle salivaire auquel il a été soumis a révélé qu'il conduisait son véhicule sous l'emprise de stupéfiants. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire : 
 2. Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives et des professions réglementées à la préfecture du Morbihan signataire de la décision contestée du 15 octobre 2021, disposait d'une délégation de signature du préfet du Morbihan, par arrêté en date du 16 septembre 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n°56-2021-115 du 17 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de motivation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision de suspension de permis du 29 octobre 2021 mentionne les articles du code de la route dont il est fait application, précise le lieu, la date et l'heure de la commission de l'infraction, sa nature et sa gravité ainsi que le danger que le conducteur représente pour la sécurité routière. Dès lors, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée, alors même que le préfet n'a pas répondu au recours gracieux du requérant en date du 19 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure contradictoire : 
 6. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 2112, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ". Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heure heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ".  
 7. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2-2° du code de la route, qui doit être prise dans les 120 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement la prendre en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que M. A a été intercepté commune de Guenin (56150) pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Dès lors, pour faire usage de la possibilité qu'il tenait du 2° de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois, le préfet du Morbihan, compte tenu du délai de 120 heures dans lequel s'exerçait son action, n'était donc pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article R. 221-13 du code de la route : 
 9. Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " I.- Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : / () 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus () ". Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : () 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. () ".  
 10. Il appartient à l'autorité préfectorale qui met en œuvre ces dispositions d'indiquer au conducteur la nature des examens médicaux requis ou les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s'y soumettre. 
 11. En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet du Morbihan a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable. Si M. A fait valoir que la décision ne précise pas la nature des examens médicaux requis, il lui appartient toutefois de produire la copie intégrale de l'acte qui lui a été notifié et non, comme en l'espèce, son seul recto. Or les décisions de type " 3F " précisent, au verso, les informations relatives à la nature des examens que le titulaire du permis doit subir et le délai dans lequel ils doivent être effectués afin de pouvoir récupérer le permis de conduire à l'échéance prévue. Dès lors, en ne produisant pas le verso de la décision attaquée, M. A n'assortit manifestement pas le moyen qu'il invoque des précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, et surtout, si cette circonstance peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision préfectorale de refus de restitution d'un permis de conduire, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de la décision de suspension du permis de conduire, dès lors que cette indication n'en conditionne pas la légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route est inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001 : 
 12. Aaucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire la procédure de dépistage et d'analyse des produits stupéfiants prévue par l'article R. 235-3 du code de la route et par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu son permis de conduire de M. A pour une durée de six mois, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 G. ELa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Le Boedec 
 N°2106520