TA31 · 6ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, M. B A Dou'a, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants et de l'enfant de sa concubine en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale car elle est fondée sur une décision portant refus de séjour illégale ;  
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2021, la préfète du Tarn ne justifiant pas qu'un changement de circonstance de droit ou de fait serait intervenu après l'arrêté annulé ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants et de l'enfant de sa concubine en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de Me Pougault, substituant Me Sarasqueta, représentant M. A Dou'a. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A Dou'a, ressortissant camerounais entré en France en 2005, a sollicité, le 20 janvier 2021, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102971, M. A Dou'a a demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 5 juillet 2021, devenu définitif, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, saisi à la suite de l'assignation à résidence de M. A Dou'a, a d'une part, renvoyé l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, accueilli les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et enjoint à la préfète du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A Dou'a. Le 12 octobre 2021, la préfète du Tarn a pris à l'encontre de M. A Dou'a un nouvel arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A Dou'a demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021.  
 Sur l'admission de M. A Dou'a, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A Dou'a le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté en date du 30 avril 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, la préfète de ce département a donné délégation à M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de son arrêté la préfète du Tarn a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A Dou'a ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A Dou'a, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles elle a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Elle a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant notamment que sa concubine et leurs deux enfants mineurs vivaient également en France. Dans ces conditions, la préfète a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Pour contester l'atteinte qui serait portée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, le requérant, qui soutient être entré en France en 2005, se prévaut de la durée de son séjour, de son concubinage depuis neuf ans avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle renouvelée jusqu'en février 2023, et qui est mère d'un enfant né d'une précédente union, et de la présence de leurs deux enfants titulaires de documents de circulation pour étrangers mineurs. Toutefois, les pièces produites par M. A Dou'a, dont certaines sont parfois contradictoires, permettent d'établir sa présence sur le territoire français au plus tôt en 2018. De même, les nombreuses attestations qu'il a versées au dossier afin d'établir la durée alléguée de neuf années de vie commune avec sa compagne ne sont pas corroborées par les autres pièces du dossier, notamment le contrat de bail et les quittances de loyer du domicile établis au seul nom de la compagne de l'intéressé, voire démenties par celle-ci, qui n'a pas mentionné la présence de M. A Dou'a dans sa propre demande de titre de séjour et a, également, attesté dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de son concubin, héberger ce dernier depuis le 6 février 2019, ce qui paraît conforme aux avis d'imposition établis au titre des revenus des années 2019 et 2020 où figurent les deux noms des intéressés à leur adresse commune. Par ailleurs, la compagne du requérant, entrée en France en 2008, y réside régulièrement depuis 2013 sous couvert d'un titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de mère d'un enfant français, à la suite d'une reconnaissance de paternité qui s'est avérée être frauduleuse. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière au regard de la durée alléguée de sa présence en France. Dans ces circonstances et alors que M. A Dou'a n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son père, la préfète du Tarn, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A Dou'a.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. M. A Dou'a soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées en ce qu'elle prive ses enfants de la présence de leur père ou de leur mère et qu'elle risque de diviser la fratrie. Toutefois, le refus de titre de séjour contesté n'implique pas que les enfants de M. A Dou'a soient séparés de l'un ou de l'autre de leurs parents ou d'un des membres de la fratrie présent sur le territoire français. Ainsi, eu égard aux effets du refus de titre de séjour opposé au requérant, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 11. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la compagne de M. A Dou'a, avec laquelle il a eu deux enfants, était mère d'un enfant de nationalité française, issu d'une précédente union, et bénéficiait d'un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, et alors qu'il n'est pas établi que la compagne de M. A Dou'a pourrait le rejoindre dans le pays de reconduite avec cet enfant, le requérant est fondé à soutenir que l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre aura pour effet soit de priver ses enfants de la présence de leur père pour le cas où ils resteraient en France avec leur mère, soit de celle de leur mère et de leur frère restés en France dans le cas inverse où ils accompagneraient leur père au Cameroun. Par suite, cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A Dou'a et doit être regardée comme contraire aux stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A Dou'a est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète du Tarn du 12 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, de celle fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement qui annule les décisions de la préfète du Tarn portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de délivrer à M. A Dou'a une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 15. M. A Dou'a a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sarasqueta, avocat de M. A Dou'a, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sarasqueta de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A Dou'a est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions de la préfète du Tarn du 12 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer à M. A Dou'a une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sarasqueta, avocat de à M. A Dou'a, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A Dou'a, à Me Sarasqueta et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,