TA44 · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 juin 2021 sous le n°2106541, Mme G, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de la munir, dans cette attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel il a refusé de délivrer à Mme F un titre de séjour s'est implicitement mais nécessairement substitué à la décision implicite attaquée dans le cadre de la présente instance. 
 II - Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 20 mars 2023 sous le n° 2206021, Mme G, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2 °) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle invoque les mêmes moyens que ceux évoqués pour contester le refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 22 février 2021 et du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Degommier, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme G, ressortissante comorienne née en 1980, déclare être entrée à Mayotte en 2004, où elle a bénéficié de titres de séjour, dont le dernier expirait le 27 octobre 2017. Elle est entrée sur le territoire métropolitain le 26 janvier 2017. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 7 novembre 2017, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la suite, elle a de nouveau sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Du silence gardé par l'administration pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, enregistrée sous le n°2106541, Mme F sollicite l'annulation de cette décision. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé expressément de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête enregistrée sous le n°2206021, Mme F sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. Les requêtes n° 2106541 et 2206021 concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite opposé à la demande de titre de séjour : 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour de Mme F a fait naître une décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, le 23 mars 2022, édicté un arrêté par lequel il a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, décision qui s'est substitué à la décision implicite de rejet. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet, ni, par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction, qui sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er septembre 2021, le préfet de ce département l'a habilitée à signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et celles fixant le pays d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 
 7. D'autre part, l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 du même code : " () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte (). ". Aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois (). ". Enfin, les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 du règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. 
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la requérante, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que Mme F ne justifiait pas du visa valant autorisation spéciale mentionné dans les dispositions précitées, et d'autre part, de ce qu'elle n'établissait pas que les pères de ses quatre enfants de nationalité française participaient effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers.  
 10. Mme F ne conteste pas être entrée sur le territoire métropolitain de la France en 2017, sans être titulaire du visa prévu par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique était fondé à refuser à Mme F une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français au motif qu'elle ne détenait pas, lors du dépôt de sa demande de titre, de visa de court séjour délivré à Mayotte pour le franchissement de la frontière extérieure de l'espace Schengen. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. Par suite, le moyen invoqué par l'intéressé tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme F résidait depuis cinq ans sur le territoire métropolitain à la date de la décision attaquée, après avoir vécu dans le département de Mayotte depuis l'année 2004, où elle a ainsi passé l'essentiel de son existence. Si la requérante est mère de quatre enfants de nationalité française et de deux enfants de nationalité comorienne, le refus de séjour en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme F de ses enfants, dont les filles aînées sont, en tout état de cause, majeures, et dont l'une des filles, mineure, réside à Mayotte avec son père. En outre, la requérante est célibataire et ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle stable et durable. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 13. En dernier lieu, la décision attaquée de refus de délivrance d'un titre de séjour n'entraîne pas la séparation de la requérante avec son enfant. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée, en ce qu'elle conteste le refus de titre de séjour édicté à son encontre. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 15.  Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme F est mère de six enfants, dont quatre sont de nationalité française. Si ses deux filles aînées, ressortissantes françaises nées en 2000 et en 2004, sont majeures, et que sa fille A, également de nationalité française, née en 2013, réside à Mayotte avec son père, l'enfant E B, de nationalité française et né le 7 août 2017, réside à Nantes avec la requérante. Mme F justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant E B, en produisant de nombreuses factures ou tickets de caisse d'ordres alimentaire et vestimentaire, datant pour les plus anciennes du mois de juillet 2017, ainsi qu'une attestation de la directrice de l'école maternelle dans laquelle son fils est scolarisé, selon laquelle elle l'emmène et vient le chercher tous les jours. Il ressort également des pièces du dossier que le père du jeune E B participe également à son entretien et à son éducation, par le biais de virements d'argent et d'achats divers. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, obliger la requérante à quitter le territoire français métropolitain à destination du pays dont elle possède la nationalité ou de tout pays où elle serait légalement admissible. Mme F est dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il oblige Mme F à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, fixe le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Selon l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 19. Le présent jugement, qui prononce l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français métropolitain et fixant le pays de destination, implique seulement le réexamen de la situation de Mme F. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de se prononcer, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sur la situation de la requérante et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Mme F ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête n° 2106541.  
 Article 2 : L'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé, en tant qu'il fait obligation à Mme F de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sur la situation de Mme F et de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. DEGOMMIERL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2206021