TA33 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la SARL Atlas Démolition 33, représentée par la société d'avocats Aloy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 254 527 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés réclamées au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 - les rappels ne sont pas fondés car la taxe collectée n'a pas été déterminée à partir des encaissements effectifs ; 
 - l'illégalité de ces rappels prive de base légale les pénalités et les intérêts dont ils ont été assortis ; 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :  
 - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, le profit sur le trésor est dépourvu de base légale ; 
 - elle justifiera les produits non comptabilisés, l'absence de double comptabilisation d'une charge de sous-traitance, ainsi que les charges déductibles et les apports en compte courant d'associé rejetés par l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que cette requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouve, représentant la SARL Atlas Démolition 33. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Atlas Démolition 33, qui a été constituée le 6 juillet 2009, exerce une activité de démolition et de déconstruction de bâtiments. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a notamment constaté une insuffisance de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à hauteur de 36 224 euros en 2014, de 31 456 euros en 2015 et de 64 711 euros en 2016 ayant généré un profit sur le trésor, et a remis en cause la déduction de certaines charges du résultat imposable des exercices concernés. La SARL Atlas Démolition 33 demande au tribunal de lui accorder la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. En vertu des dispositions du c) du 2) de l'article 269 du code général des impôts, la taxe est exigible " pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits ".  
 3. En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode d'évaluation moins précise que les écritures comptabilisées. Il est en revanche loisible à l'administration de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les soldes des comptes de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée. 
 4. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des termes de la proposition de rectification et du rejet de la réclamation préalable de la société requérante, que le service a procédé non à de simples tests de cohérence, mais à un véritable contrôle de cohérence entre le chiffre d'affaires porté sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et celui inscrit dans la comptabilité de chacun des trois exercices vérifiés. Il a également reconstitué le chiffre d'affaires de la SARL Atlas Démolition 33 sur les trois années concernées. Il a, à cette fin, pris en compte le chiffre d'affaires porté au compte de résultat et présent dans la comptabilité, qu'il a corrigé de la variation du solde des comptes clients inscrits en comptabilité d'une année sur l'autre ainsi que de la variation du solde des comptes de retenue de garantie inscrits en comptabilité d'une année sur l'autre. Il a ensuite retranché, sur chaque exercice, le montant des créances irrécouvrables et ajouté les produits spécifiques à chacun d'eux. Il a enfin comparé le montant des recettes encaissées, ainsi reconstitué, à celui déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée et calculé les rappels de taxe sur la différence entre ces deux montants. Or, l'administration, qui n'avait pas remis en cause le caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société requérante, ne pouvait légalement procéder à une telle reconstitution du chiffre d'affaires de cette dernière pour fonder les rappels litigieux. Elle ne pouvait davantage utiliser une méthode de reconstitution conduisant à des résultats nécessairement moins précis que ceux qui auraient été obtenus en se fondant sur le pointage des encaissements effectifs de la contribuable, auquel elle n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de procéder. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre de la période vérifiée ainsi que des pénalités correspondantes. 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant du profit sur le Trésor : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SARL Atlas Démolition 33 doit également être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et en pénalités, mises à sa charge au titre des exercices vérifiés à raison des profits sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été irrégulièrement assignés. 
 S'agissant des produits non comptabilisés : 
 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation () ". 
 7. En, premier lieu, au titre de l'année 2016, le service a constaté que deux factures émises à l'endroit des offices publics de l'habitat Dordogne Habitat et Limoges Habitat avaient été comptabilisées de manière erronée, aboutissant à une minoration de recettes à hauteur d'un montant net de 9 760 euros. En se bornant à soutenir qu'elle a demandé des éléments d'explications à son cabinet comptable sur ces erreurs de comptabilisation, la société requérante ne conteste pas utilement ce chef de rehaussement de son résultat imposable de l'année correspondante. 
 8. En second lieu, faute de contestation sérieuse sur ce point, l'administration a pu à bon droit réintégrer à hauteur de 28 075 euros en 2014, de 19 212 euros en 2015 et de 4 102 euros en 2016 dans les résultats imposables des exercices concernés, les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé de M. A B, en l'absence de preuve que ces crédits correspondraient à des dettes de la société à l'égard de ce dernier. 
 S'agissant des charges déductibles du résultat imposable : 
 9. Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les résultats des exercices vérifiés les frais de déplacement exposés par le gérant à hauteur de 19 320 euros en 2014, de 17 486 euros en 2015 et de 4 088 euros en 2016. La carte grise du véhicule utilisé et le tableau produits par la société requérante ne démontrent pas le caractère professionnel des frais litigieux en l'absence de toute précision quant à la date, l'objet et la destination des déplacements concernés. C'est dès lors par une exacte application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts que l'administration en a refusé la déduction. 
 11. En deuxième lieu, le service a constaté que la société avait, le 25 juillet 2014, comptabilisé en charge correspondant à une sous-traitance de travaux un montant de 15 388,70 euros alors que cette charge avait déjà été comptabilisée le 31 décembre 2013 à hauteur de 1 177,34 euros, et le 31 mars 2014 à hauteur de 6 994,30 et 736,90 euros. En se bornant à soutenir qu'elle a demandé des éléments d'explications à son cabinet comptable sur cette double comptabilisation, la société requérante ne conteste pas utilement le rehaussement à hauteur de 8 909 euros de son résultat imposable de l'année correspondante. 
 12. En troisième lieu, la société requérante, qui indique que le cabinet comptable a comptabilisé à tort une facture d'achat de matières premières à la SA Decons pour un montant de 1 531,50 alors qu'un produit aurait dû être constaté, doit être regardée comme acceptant sa réintégration dans son résultat imposable de l'année 2014. Elle doit également être regardée comme acceptant la réintégration dans son résultat imposable de l'année 2016 de la somme de  
 63 877,80 euros correspondant à la facture émise par la société Lorequip Bail, dont elle admet qu'elle ne pouvait être comptabilisée comme une charge dès lors qu'elle n'était pas certaine dans son principe. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doit seule être accordée la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à la charge de la SARL Atlas Démolition 33 au titre des trois exercices vérifiés, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées à raison des profits sur le Trésor correspondant à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. L'Etat étant la partie perdante pour l'essentiel, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SARL Atlas Démolition 33 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La SARL Atlas Démolition 33 est déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées à raison des profits sur le Trésor correspondant à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Atlas Démolition 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Atlas Démolition 33 et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme D et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. D 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2106564