TA31 · 6ème Chambre — 17 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 20 janvier 2023 sous le n° 2106583, la société civile immobilière (SCI) Idrac, représentée par Me Larrieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gargas s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 28 juin 2021 pour la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée B 796 située rue des Sports, ainsi que la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Gargas et au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Gargas et de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 27 juillet 2021 du maire de Gargas et, par la voie de l'exception, l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne du 23 juillet 2021, sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle en litige n'est pas située aux limites sud / sud-ouest de la commune ; cette erreur est révélatrice d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - l'arrêté contesté du maire de Gargas et l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle en litige est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Gargas, représentée par Me Carrière-Ponsan, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Idrac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de la réception par la commune de la notification faite en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 27 juillet 2021 sont inopérants, dès lors que le maire de Gargas était en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février suivant. 
 Une note en délibéré, présentée par la SCI Idrac, a été enregistrée le 3 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 20 janvier 2023 sous le n° 2106584, la SCI Idrac, représentée par Me Larrieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gargas s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 28 juin 2021 pour la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée B 795 située rue des Sports, ainsi que la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Gargas et au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gargas et de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 27 juillet 2021 du maire de Gargas et, par la voie de l'exception, l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne du 23 juillet 2021, sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle en litige n'est pas située aux limites sud / sud-ouest de la commune ; cette erreur est révélatrice d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - l'arrêté contesté du maire de Gargas et l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle en litige est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Gargas, représentée par Me Carrière-Ponsan, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Idrac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de la réception par la commune de la notification faite en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 27 juillet 2021 sont inopérants, dès lors que le maire de Gargas était en situation de compétence liée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février suivant. 
 Une note en délibéré, présentée par la SCI Idrac, a été enregistrée le 3 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Larrieu, représentant la SCI Idrac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 27 juillet 2021, pris après avis défavorables conformes du préfet de la Haute-Garonne du 23 juillet 2021, le maire de Gargas (31) s'est opposé aux déclarations préalables déposées le 28 juin 2021 par la société civile immobilière (SCI) Idrac, pour la division des parcelles cadastrées B 795 et B 796 situées rue des Sports en vue de créer sur chacune d'elles deux lots à bâtir. Le 25 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les " recours hiérarchiques " formés par la SCI Idrac contre ces arrêtés. Par les présentes requêtes, cette société demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2021 du maire de Gargas, ainsi que les décisions du 25 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Ces requêtes, qui concernent un même demandeur et des parcelles voisines, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ". Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 
 3. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité ou de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 4. En l'espèce, le maire de Gargas était compétent, en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour se prononcer, au nom de la commune, sur les déclarations préalables déposées le 28 juin 2021 par la SCI Idrac. En application de l'article L. 422-5 du même code, il a sollicité l'avis conforme du préfet de la Haute-Garonne qui, le 23 juillet 2021, s'est prononcé défavorablement aux projets.  
 5. En premier lieu, si les avis conformes du 23 juillet 2021 émis par le préfet de la Haute-Garonne indiquent à tort que les parcelles objets des divisions en litige sont situées " aux limites sud / sud-ouest de la commune ", cette erreur de plume, qui ne révèle aucun défaut d'examen sérieux des demandes de la SCI Idrac, est sans incidence sur la légalité des avis rendus, dès lors qu'aucune ambiguïté n'existe quant à la localisation exacte de ces parcelles, dont les références cadastrales sont mentionnées, et qui apparaissent sur les plans joints aux dossiers de déclarations préalables. 
 6. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 7. D'autre part, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 8. Dans ses avis du 23 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que les projets de divisions parcellaires déclarés par la SCI Idrac, qui concernent des terrains localisés en dehors du centre-bourg de Gargas, auraient pour effet d'amorcer un nouveau rideau de constructions ouvrant sur un vaste espace agricole, et qu'ils devaient être regardés comme situés hors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des plans et vues aériennes produits par les parties, que les parcelles litigieuses, cadastrées B 795 et B 796, non bâties et d'une superficie de 2162 m² pour la première et de 1800 m² pour la seconde, se situent en bordure d'une zone urbanisée de la commune, excentrée par rapport au centre-bourg de Gargas. Elles sont délimitées, au nord, par des parcelles bâties, et s'ouvrent, au sud, sur de vastes étendues agricoles. D'une part, la division de la parcelle B 795 vise à créer deux lots à bâtir : le lot A, au bord de la route de la Grande Borde, et le lot B, en second rideau, derrière le dernier pavillon édifié le long de la rue des Sports sur la parcelle B 797. La construction d'une maison d'habitation sur chacun de ces lots aurait pour conséquence d'amorcer l'urbanisation du côté sud de la route de la Grande Borde, dans le prolongement du pavillon précité situé à l'angle de cette route et de la rue des Sports, et d'ouvrir un second rideau, derrière l'alignement de constructions implantées du côté sud de cette rue et de la rue de la Source. D'autre part, la division de la parcelle B 796, qui vise également à créer deux lots à bâtir, conduirait de même, à terme, à ouvrir un second rideau au sud de la parcelle bâtie B 798. La construction d'habitations sur les parcelles B 795 et B 796 aurait ainsi pour conséquence, non de compléter un compartiment urbain existant, contrairement à ce que soutient la société requérante, mais d'étendre les limites de cette partie urbanisée de la commune par une densification importante de l'habitat dans cette zone. Si la SCI Idrac fait valoir que les parcelles en litige sont desservies par les réseaux, qu'elles étaient situées dans la zone UBa du plan d'occupation des sols de la commune devenu caduc, qu'elles sont situées à l'intérieur des limites de l'agglomération de Gargas et qu'elle a obtenu le 23 février 2021 un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir sur la parcelle B 795, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et pour la réalisation des projets de divisions parcellaires déclarés. De plus, il n'est pas contesté que ces projets ne sont pas au nombre des exceptions à la règle de constructibilité limitée énoncées par l'article L. 111-4 du même code. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que le préfet de la Haute-Garonne a émis des avis conformes défavorables. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de ces avis, doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, le maire de Gargas était en situation de compétence liée pour s'opposer aux déclarations préalables déposées le 28 juin 2021 par la SCI Idrac. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués sont entachés d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation, doivent être écartés comme inopérants. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gargas, que les conclusions de la SCI Idrac tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juillet 2021 du maire de Gargas et des décisions du 25 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne rejetant ses " recours hiérarchiques " doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Gargas et de l'Etat, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans les présentes instances, les sommes demandées par la SCI Idrac sur leur fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances des affaires, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SCI Idrac le versement à la commune de Gargas d'une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Idrac sont rejetées. 
 Article 2 : La SCI Idrac versera à la commune de Gargas la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Idrac, à la commune de Gargas et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2106583, 2106584