TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mars 2021, le 7 juillet 2021 et le 26 août 2022, Mme C E, représentée par Me Le Gall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'ordonnateur de la Ville de Paris le 31 août 2020, n°BC10000/EX2020 T 16840734 ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la Ville de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 622,56 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2019 ;  
 3°) d'annuler la lettre de relance de la direction générale des finances publiques relative à cet indu ; 
 4°) d'annuler le bordereau de situation de la direction générale des finances publiques du 25 mars 2021 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - le titre exécutoire méconnaît le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne comporte pas le nom, ni le prénom, ni la qualité de l'ordonnateur qui l'a émis, ni les bases de la liquidation de la créance, ni ses éléments de calcul ; 
 - les décisions portant indu de revenu de solidarité active sont entachées d'erreur de fait, dès lors que Mme E n'a pas été absente du territoire français plus de 92 jours par an du 1er octobre 2017 au 31 août 2019 ; 
 - une partie de la créance est prescrite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 La Ville soutient que : 
 - la requête de Mme E est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. 
 Le président du tribunal a désigné M. Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Doan a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009. A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris dont les conclusions ont été rendues le 30 août 2019, des séjours réguliers hors de France de Mme E ont été constatés entre 2016 et 2019. Mme E n'ayant fourni aucun justificatif permettant d'expliquer ces séjours, la Ville de Paris a, par décision d'opportunité du 24 septembre 2019, demandé à la CAF de revoir la situation de Mme E. La CAF a alors réintégré ces ressources non déclarées et recalculé les droits de l'intéressée et estimé qu'elle était redevable d'un trop perçu de RSA d'un montant de 12 622,56 euros. Par un courrier en date du 9 octobre 2019, la CAF a informé Mme E qu'elle était redevable de ce trop perçu de RSA. Le 1er septembre 2020, la Ville de Paris a demandé à Mme E le remboursement de ce trop-perçu de RSA. En l'absence de réponse de Mme E, un titre exécutoire a été émis par la direction régionale des finances publiques le 31 août 2020, un courrier de relance a été adressé le 16 novembre 2020, et un bordereau de situation établi le 25 mars 2021. Mme E sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la décision du 1er septembre 2020 portant indu de revenu de solidarité active : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental.  
 4. Il résulte de l'instruction que le 30 mars 2021, date d'enregistrement de sa requête au tribunal administratif de Paris contre le refus de la Ville de Paris de lui verser le RSA, Mme E n'avait pas exercé de recours administratif préalable obligatoire auprès de la Ville de Paris. La requérante n'a pas présenté, au cours de l'instance, de conclusions nouvelles dirigées contre une décision implicite de rejet d'un recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait formé en cours d'instance. Par suite, les conclusions de Mme E à l'encontre de la décision du 1er septembre 2020 portant indu de revenu de solidarité active sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur le titre exécutoire du 31 août 2020 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte d'une attestation en date du 11 avril 2022 de la société Docaposte, prestataire de la ville de Paris, que le bordereau de titres de recettes auquel était joint le titre contesté comportait la signature de M. A D, émetteur dudit titre, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté de la maire de Paris, en date du 3 juillet 2020, publié au bulletin officiel de la Ville de Paris le 3 juillet 2020. Le moyen tiré du défaut de signature du titre de recettes attaqué ne peut ainsi qu'être écarté, de même que celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Le titre de recette contesté, qui précise qu'il a pour objet le recouvrement d'un indu de RSA au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2019 résultant d'une absence de résidence habituelle en France sur la même période, doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions présentées à l'encontre de cette décision doivent être rejetées. 
 Sur la lettre de relance de la direction générale des finances publiques du 16 novembre 2020 : 
 8. La lettre adressée à Mme E le 16 novembre 2020 ne présente qu'un caractère purement confirmatif de la décision du 1er septembre 2020. Par suite, elle ne constitue pas une décision susceptible de recours, et les conclusions de la requête de Mme E dirigées à son encontre doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur le bordereau de situation émis par la direction générale des finances publiques du 25 mars 2021 : 
 9. Le bordereau de situation émis par la direction générale des finances publiques du 25 mars 2021 est un document qui ne comprend que des informations relatives à l'état de la créance de Mme E et aux relances dont elle a fait l'objet. Par suite, il ne constitue pas une décision susceptible de recours, et les conclusions de la requête de Mme E dirigées à son encontre doivent être rejetées comme irrecevables. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à la Ville de Paris et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. DoanLa greffière, 
 C. Blondel  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2101611/6-3