TA78 · 5ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête un  mémoires, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 9 février 2022, la société Immo 2001 , représentée par Me D'Andria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'admission partielle du 27 mai 2021 et prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que la réduction de l'amende fiscale ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 Sur la TVA déductible au titre de l'année 2015 :  
 - le grand livre 2015 réalisé par l'expert-comptable et les factures justifient un montant de TVA déductible à hauteur de 27 196 euros ; 
 - en particulier, l'administration a rejeté à tort deux factures des sociétés Aramis et Aramisonline. 
 Sur les redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016 : 
 - l'administration n'a pas tenu compte des achats et des coûts de construction qui ont généré des déficits de 2013 à 2015 et un bénéfice de 29 735 euros en 2016 ;  
 - les déclarations fiscales établies par l'expert-comptable étayées par le bilan des opérations établissent que le service a surestimé ses résultats en se fondant sur les encaissements ; 
 Sur les revenus réputés distribués au titre de l'année 2015 : 
 -  l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts doivent être annulées par voie de conséquence de la décharge à prononcer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le  26 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation dont irrecevables ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Winkopp-Toch, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Immo 2001 exerce des activités de construction-vente, d'acquisition et de revente de tous biens immobiliers ainsi que l'administration et la gestion par location. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 20 décembre 2017, la société s'est vu notifier au titre de l'année 2014, d'une part, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible, et d'autre part, selon la procédure d'évaluation d'office, un rehaussement d'impôt sur les sociétés et une amende. La société a présenté des observations auxquelles l'administration a répondu le 27 mars 2017, en confirmant partiellement les impositions en litige, au vu des justificatifs produits. Par une proposition de rectification du 27 mars 2018, la société Immo 2001 s'est vu notifier d'une part, au titre de l'année 2015, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ainsi qu'une amende et d'autre part, au titre de l'année 2016, selon la procédure d'évaluation d'office, un rehaussement d'impôt sur les sociétés. Par une réponse aux observations de la société du 3 juillet 2018, l'administration a confirmé les impositions. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés ainsi que les amendes ont été mis en recouvrement le 28 septembre 2018. Par une réclamation du 15 octobre 2020, la société Immo 2001 a demandé le dégrèvement des suppléments d'imposition en droit et pénalités. Par décision du 27 mai 2021, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement partiel. Par la présente requête, la société Immo 2021 demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 à 2016 en droit et pénalités ainsi que la réduction de l'amende lui ayant été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.  
 Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration fiscale : 
 2. Les décisions par lesquelles l'administration statue sur le droit d'un contribuable ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition. Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il appartient au contribuable d'adresser à l'administration compétente une réclamation tendant à la décharge d'impositions mises en recouvrement par l'administration et, le cas échéant, en cas rejet de cette réclamation, de saisir le juge de l'impôt de conclusions à fin de décharge. Les conclusions de la société Immo 2001 fin d'annulation de la décision du 27 mai 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 : 
 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / b) Celle qui est due à l'importation ; / c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; / d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287() ". 
 4. Il résulte de l'instruction que sur le montant de 27 095 euros figurant sur les déclarations de TVA CA3 de la société Immo 2001, l'administration fiscale a admis la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 6 390 euros au cours des opérations de vérification et un montant de 1 457,30 euros dans sa décision du 27 mai 2021. Si la société requérante soutient avoir justifié de la totalité des dépenses déductibles, et a produit devant l'administration deux factures établies à son nom par les sociétés Aramis et Aramisonline, mais au demeurant seulement l'une d'entre elles produite devant le tribunal, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les deux factures des sociétés Aramis et Aramisonline correspondraient à la création d'un site internet en lien avec son activité de la société alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que les dépenses avaient pour finalité la création d'un site internet au profit de la société Dreamvie, dont la gérante est la fille du gérant de la société requérante. Par suite, l'administration a pu régulièrement refuser d'admettre la déduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante et procéder aux rappels contestés.  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 S'agissant de la charge de la preuve 
 5. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 
 6. L'imposition supplémentaire en litige résulte de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, dont la régularité n'est pas contestée. Dès lors, la société Immo 2001 supporte la charge de la preuve de son caractère exagéré. 
 S'agissant du résultat au titre de l'année 2014 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour procéder à l'évaluation d'office des bases d'imposition de la société requérante, l'administration fiscale s'est fondée sur la différence entre les produits, constitués des ventes immobilières et des loyers perçus tels que résultant des encaissements bancaires, et les charges justifiées. Il en est résulté un bénéfice net reconstitué imposable de 119 664 euros au titre de 2014.   
 8. Pour contester l'évaluation faite par l'administration fiscale, la société requérante soutient que compte-tenu de l'activité de l'achat revente, le bénéfice imposable ne peut être obtenu qu'après déduction du prix d'acquisition du terrain ou du bien vendu. Elle soutient que le déficit de 359 819 euros au titre de l'année 2013 doit être imputé sur l'exercice 2014 et que son activité a généré un déficit de 73 406 euros.  
 9. D'une part, la déclaration de résultat établie par un expert-comptable, qui a été déposée par la société requérante auprès de l'administration fiscale le 5 février 2020, soit  près de six ans après l'échéance déclarative et deux ans après la vérification de comptabilité, est dépourvue en elle-même de valeur probante en l'absence d'éléments comptables justificatifs tels que des factures.  Ainsi, la société n'apporte ni la preuve de la réalité du déficit sur l'année 2013 dont elle demande l'imputation, ni la preuve de la réalité du déficit sur l'année 2014. 
 10. D'autre part, le bilan informel de l'opération de Ris-Orangis relative à l'acquisition du terrain et la construction de deux maisons mitoyennes, de trois appartements et divers locaux commerciaux, non assorti des pièces justifiant du coût des travaux, ne permet pas d'établir la réalité du bénéfice net revendiqué par la requérante. De même, le bilan informel de l'opération de rénovation d'un studio et de locaux en ruines à Ballainvilliers non assorti de justificatifs sur le coût de la rénovation ne permet pas d'établir la réalité du bénéfice net allégué.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Immo 2001 n'apporte pas la preuve de la réalité du déficit dont elle demande l'imputation. 
 S'agissant du résultat au titre de l'année 2015 
 12. La société soutient avoir réalisé un déficit de 124 479 euros en se basant sur la liasse fiscale et le grand livre général déposés auprès de l'administration fiscale le 14 février 2020.  
 13. Toutefois, comme exposé au point 9, une seule déclaration de résultat déposée postérieurement à l'exercice auquel il se rapporte est dépourvue de valeur probante. En outre, le bilan informel de l'opération réalisée à Ballainvilliers en tant qu'il concerne la vente d'un appartement et d'un emplacement de stationnement en 2015 non assorti de justificatifs sur le coût de la rénovation ne permet pas d'établir la réalité du bénéfice net allégué. Il en est de même du bilan informel de l'opération réalisée à Leuville dont un bâtiment à usage professionnel a été vendu à la SCI JMPR Investissement en 2015.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la société Immo 2001 n'apporte pas la preuve de la réalité du déficit dont elle demande l'imputation. 
 S'agissant du résultat au titre de l'année 2016 
 15. Si la société requérante revendique un bénéfice de 29 735 euros, elle n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause le bien-fondé de l'évaluation de l'administration fiscale portant le bénéfice net à 93 553 euros. 
 16. Dans ces conditions, la société Immo 2001 n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 seraient exagérées. 
 En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 
 17. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " 
 18. La société Immo 2001 soutient que l'amende fiscale doit faire l'objet d'un dégrèvement à due proportion de la surestimation du bénéfice de l'année 2015 ayant été évalué d'office. Comme exposé aux points 13 et 14, la société n'a pas apporté la preuve de la réalité du déficit ont elle demandait l'imputation et, par voie de conséquence, de l'exagération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Immo 2001 n'est pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 à 2016 ainsi que la réduction de l'amende lui ayant été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Immo 2001 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Immo 2001 et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Winkopp-Toch 
 Le président, 
 Signé  
 P. DelageLa greffière, 
 Signé  
                                                 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.