TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 27 juin 2023, l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice (ci-après désignée " l'Association ") et la société civile immobilière (Sci) Bingo, représentées par Me Barbaro, doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 le maire de Nice portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06088 21 S0416 déposée par Mme A B, ensemble le rejet tacite opposé par le maire de Nice sur son recours gracieux, formé le 27 août 2021, conjointement avec la Sci Bingo ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au visa d'un avis de l'architecte des bâtiments de France incomplet et, dans ces conditions, méconnait les dispositions de l'article R. 421-5 du code du patrimoine ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris sur la base d'informations erronées sur l'état et la situation du bien ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il procède à tort à une régularisation de travaux antérieurs effectués sans autorisation préalable. 
 La requête a été communiquée à la commune de Nice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, Mme B, représentée par Me Paloux, demande que soit rejetée la requête n° 2106625 présentée par l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo et, en outre, à ce que l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo lui versent une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérantes ne justifiant d'aucun intérêt à agir, ni de leur capacité à agir, ni d'aucune qualité à ce titre ; 
 - aucun des moyens soulevés par l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo n'est fondé. 
 Par ordonnance du 4 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Blua, représentant l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo et de Me Paloux, représentant Mme B, la commune de Nice n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 mars 2021, Mme A B, propriétaire d'un bien situé 6 bis rue de France à Nice sur les parcelles cadastrées section KT n°208 et 380, a déposé un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 06088 21 S0416, portant sur le ravalement et la modification des façades de sa propriété. Par un arrêté du 30 juin 2021, le maire de Nice a fait droit à cette demande. Le 27 août 2021, l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la société civile immobilière (Sci) Bingo ont saisi le maire de Nice d'un recours gracieux contre cette autorisation qui a été, rejeté implicitement par le maire de Nice. Par leur requête, l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 portant non-opposition à la déclaration préalable, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Nice sur leur recours gracieux présenté le 27 août 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérantes :  
 2. Aux termes de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, pour justifier de leur intérêt à agir, l'Association culturelle de l'Église anglicane de Nice et la Sci Bingo sont propriétaires des bâtiments voisins immédiats de la demande objet de la décision en litige. Par ailleurs, elles établissent que la propriété de Mme B est directement visible depuis leurs propriétés et que les travaux en litige vont modifier la vue dès lors qu'ils  ont pour objet, notamment, la création de deux ouvertures (fenêtres), d'une terrasse et d'un agrandissement des fenêtres existantes. Il apparaît ainsi que les façades du bâtiment seront modifiées et qu'elles sont pleinement visibles depuis les propriétés des requérantes. L'association cultuelle a produit ses statuts, dont il ressort que son président a qualité pour la représenter en justice, et la preuve de son enregistrement en préfecture.  
 5. Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par Mme B doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords./ () ". Et aux termes de R 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 7. Un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques et inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est opposable aux tiers à compter de sa publication. La délivrance de l'autorisation d'urbanisme est alors subordonnée à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France.  
 8. En l'espèce, il est constant que l'église anglicane de Nice a été ajoutée à l'inventaire supplémentaire des immeubles classés par arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal Officiel de la République française du 15 mai 2021. A compter de cette date, le classement était ainsi opposable aux tiers. Or, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de non-opposition a été délivré le 30 juin 2021, soit postérieurement au classement de l'église, en se référant à un avis de l'architecte des bâtiments de France, qui est entaché d'irrégularité dès lors qu'il aurait dû tenir compte de la présence de l'église anglicane, qui se situe à moins de 500 mètres puisqu'elle est sur une parcelle contigüe et qu'il existe une co-visibilité. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;/ () ". Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont :/ () / 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ;/ 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;/ 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ". Et, selon l'article R. 151-29 du même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ".  
 10. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.  
 11. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier, que par arrêté du 7 novembre 2001, le maire de Nice a fait droit à une demande de permis de construire sollicitée par Mme B, le 6 août 2001, complétée le 20 août et le 11 octobre 2001, relatif à un changement de destination de locaux pour la création de salles de réception et de réunion, à la modification de la façade et de la toiture et à la création d'un escalier extérieur. Il ressort également des pièces du dossier que les travaux, objet de la demande du permis de construire de 2001, ont été effectués et ont fait l'objet d'un certificat de fin de travaux et de conformité, de sorte que les locaux doivent être réputés avoir changé de destination depuis 2001, à l'usage de salles de réception et de réunion. Ainsi, si Mme B fait valoir, en sa qualité de pétitionnaire, qu'elle a acquis un ensemble immobilier à usage d'habitation par acte notarié, dont seul un extrait partiel est versé au dossier, elle ne démontre, toutefois, pas qu'un changement de destination aurait été sollicité par déclaration préalable et accordé entre le moment où le permis de construire a été délivré en 2001 et la date de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse.  
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement, la toiture présentait quatre ouvertures de type velux et qu'elle en comporte désormais cinq. Si la pétitionnaire fait valoir que le constat d'huissier ayant établi l'existence d'une nouvelle ouverture est postérieur à la délivrance de la décision contestée, cette circonstance est sans incidence, la pétitionnaire n'apportant pas la preuve que les travaux ayant conduit à ces ouvertures nouvelles auraient été réalisés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 30 juin 2021 attaqué. Dans ces conditions les requérantes sont fondées à soutenir que la demande de déclaration préalable ne portait pas sur l'ensemble des éléments à régulariser (changement de destination/toiture) et que par conséquentle maire de Nice était tenu de s'opposer à la déclaration préalable. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'Association cultuelle de l'Église anglicane de Nice et la Sci Bingo sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 30 juin 2021 portant non opposition à déclaration préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nice, la somme de 1 500 euros que l'Association cultuelle de l'Eglise Anglicane de Nice et la société Bingo demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 16. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 juin 2021 du maire de Nice portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B, ensemble le rejet tacite opposé par le maire de Nice sur le recours gracieux, formé le 27 août 2021, conjointement avec la Sci Bingo sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Nice versera à l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice et la Sci Bingo une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association cultuelle de l'église anglicane de Nice, à la Société civile immobilière Bingo, à la commune de Nice et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. SANDJO 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,