TA33 · 3ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 27 décembre 2022 sous le n°2106629, M. C B, représenté par Me Calderini et Me Tafforeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réduire de 4 654 euros le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a pris en compte à tort le revenu fiscal de référence de ses parents, au foyer fiscal desquels il était rattaché en 2018, au lieu de ses propres revenus pour calculer le montant du plafonnement prévu au II de l'article 223 sexies du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 27 décembre 2022 sous le n°2106631, M. D B, représenté par Me Calderini et Me Tafforeau, demande au tribunal : 
 1°) de réduire de 4 717 euros le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a pris en compte à tort le revenu fiscal de référence de ses parents, au foyer fiscal desquels il était rattaché en 2018, au lieu de ses propres revenus pour calculer le montant du plafonnement prévu au II de l'article 223 sexies du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 III - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 27 décembre 2022 sous le n°2106632, Mme A B, représentée par Me Calderini et Me Tafforeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de réduire de 4 597 euros le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration a pris en compte à tort le revenu fiscal de référence de ses parents, au foyer fiscal desquels elle était rattachée en 2018, au lieu de ses propres revenus pour calculer le montant du plafonnement prévu au II de l'article 223 sexies du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Belakhdar, représentant Mme et Messieurs B.  
 Une note en délibéré présentée par Madame et Messieurs B a été enregistrée le 27 avril 2023 dans ces trois requêtes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, M. D B et Mme A B ont déclaré, le 11 mars 2020, avoir perçu chacun une plus-value d'un montant de 1 059 105 euros à l'occasion de la cession de titres de la société financière Darwin I. Ils ont été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en application du I de l'article 223 sexies du code général des impôts à hauteur de 29 869 euros au titre de l'année 2020. Par réclamation reçue le 20 septembre 2021, ils ont demandé à l'administration de leur accorder le bénéfice du plafonnement prévu par le II de l'article 223 sexies, et de ramener le montant de cette contribution à 17 476 euros. Par décision du 18 octobre 2021, l'administration a partiellement accédé à cette demande et leur a accordé un dégrèvement de 7 675 euros. Par requête enregistrée sous le n°2106629, et dans le dernier état de ses écritures, M. C B demande au tribunal de de lui accorder une réduction supplémentaire de 4 654 euros. Par requête enregistrée sous le n°2106631, M. D B demande au tribunal de lui accorder une réduction supplémentaire de 4 717 euros. Par requête enregistrée sous le n°2106632, et dans le dernier état de ses écritures, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une réduction supplémentaire de 4 597 euros. 
 2. Ces trois requêtes présentent à juger une question identique et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de statuer par un seul jugement. 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de : - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. II. - 1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. 2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux : a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union. Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent 2 s'applique ; b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès. () 3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au 1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011. " 
 4. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, dont le choix ne peut être contesté que dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que pour la détermination d'un éventuel droit au plafonnement de cette contribution en cas de revenus exceptionnels, ce dernier impliquant de comparer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel appartient le contribuable, lors de l'année d'imposition, avec la moyenne des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel ce même contribuable a appartenu les deux années précédentes.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. C B et Mme A B, qui étaient majeurs en 2018, ont fait le choix d'être rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, et que M. D B était lui aussi rattaché au foyer fiscal de ces derniers en raison de son état de minorité. Par suite, pour déterminer leur droit éventuel au plafonnement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont ils étaient redevables en 2020, impliquant de comparer leur revenu fiscal de référence de l'année correspondante avec la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, l'administration était fondée à prendre en compte au titre de l'année 2018, le revenu fiscal de référence de leurs parents et non d'en soustraire les seuls revenus propres de chacun d'eux. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Les dispositions des paragraphes 20 et 160 de la doctrine BOI-IR-CHR du 11 juillet 2017, qui explicitent ce qu'il faut entendre par les termes " passible de l'impôt sur le revenu " qui ne sont pas en litige, ne peuvent être utilement invoquées par les requérants. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C B, de M. D B et de Mme A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. D B, à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel et Mme E, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°(s) 2106629 - 2106631 - 210663