TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme D C et M. A B, demandent au tribunal d'annuler la décision née le 28 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de procéder au versement de l'intégralité de la subvention " MaPrimeRénov' " ayant fait l'objet d'une décision d'accord le 17 mai 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que la somme complémentaire de la subvention en litige a été versée aux requérants le 10 septembre 2022. 
     
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme C et M. B déclarent se purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision née le 28 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de procéder au versement de l'intégralité de la subvention " MaPrimeRénov' " ayant fait l'objet d'une décision d'accord le 17 mai 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Rennes, le 6 novembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106632