TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 27 septembre 2022,  
 M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa candidature au poste de chef de service contentieux, expertise et conseil juridiques. 
 M. C soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réunion de la commission administrative paritaire statutairement compétente, et méconnaît la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2018 n°396040 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 311-1 du code de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986, dès lors que le recteur reconnaît avoir retenu la candidature d'un agent non titulaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le rejet de sa candidature étant une mesure d'ordre intérieur, ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022 pour M. C, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, attaché d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de gestionnaire adjoint du lycée Henri Bergson à Paris, a fait acte de candidature, le 15 février 2021, au poste de responsable du service contentieux, expertise et conseil juridiques au sein de la division d'appui et du conseil aux établissements du rectorat de l'académie de Versailles, publié sur la bourse interministérielle de l'emploi public. Par un courrier électronique du 9 mars 2021, sa candidature a été rejetée. M. C demande l'annulation de cette dernière décision.  
 2. Si M. C demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa candidature, qui doit, en l'espèce, être regardée comme une demande de mutation, il n'a toutefois pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision par laquelle l'administration a nommé son concurrent au poste auquel il avait candidaté. Dans ces conditions, la requête de M. C, dirigée contre un acte ne faisant pas grief en tant que tel, est irrecevable.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. B 
 Le président, 
 L. Gros 
 Le greffier, 
 S. Porrinas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2106656/5-