TA34 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. E D, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à compter du 1er septembre 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé et n'a pas permis d'éclairer l'employeur ; 
 - le préfet s'est senti lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que son état de santé est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delepine représentant M. D 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, gardien de la paix au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 1er septembre 2017. L'intéressé a présenté, le 7 décembre 2018, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une décision du 18 février 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté cette demande. Par un jugement n°s 1901771 2001600 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer la demande de M. D. Après avoir recueilli l'avis, défavorable, de la commission de réforme daté du 16 septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté cette demande. Par sa requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est signé par Mme B C. Cette dernière, directrice adjointe des ressources humaines, a reçu délégation du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, par arrêté du 1er septembre 2021, à l'effet de signer en cas d'empêchement de M. A " tous arrêtés, décisions lettres et notes établis par la direction des ressources humaines ". Cette délégation a été publiée le 2 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2021-249, et est librement accessible tant au juge qu'aux parties. Cette délégation donnait compétence au signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de ceux de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte de ces dispositions législatives que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est au nombre des décisions qui doivent être motivées.  
 4. La décision attaquée énonce les considérations de droit et précise notamment au titre des motifs qui la fondent que la maladie n'est pas reconnue comme une maladie contractée en service en l'absence d'élément permettant d'établir un lien direct et certain entre l'activité professionnelle et la pathologie en cause. Contrairement à ce que soutient le requérant ces éléments étaient suffisamment pour lui permettre de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, alors en vigueur: " () La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. () L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs. / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. () ". 
 6. M. D ne peut utilement soutenir que l'avis de la commission de réforme serait insuffisamment motivé, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que la motivation de l'avis de la commission de réforme n'est exigée que dans le cas où elle se prononce en matière de pension d'invalidité imputable au service, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud se serait estimé lié par l'avis de la commission de réforme rendu. La seule circonstance que cette autorité se soit appropriée l'avis de la commission de réforme n'implique pas qu'elle se serait estimée tenue d'en reprendre le sens, méconnaissant ainsi sa propre compétence. 
 8. En cinquième lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. Il en résulte que le seul texte applicable au litige est l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur. 
 9. Aux termes de l' article 34 de la loi du 11 janvier 1984: " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service () Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 10. D'une part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 11. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. Au soutien de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, M. D allègue avoir été victime d'agissements de harcèlement moral imputés à ses supérieurs hiérarchiques. S'il fait valoir s'être trouvé en conflit avec son supérieur hiérarchique et soutient que ce dernier aurait tenté de lui infliger une sanction injustifiée, il se borne à produire une déclaration de main courante et une constitution de partie civile se fondant sur ses propres déclarations et allégations. Ces seuls éléments ne sauraient permettre de présumer qu'il aurait été victime de faits de harcèlement moral. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que ses conditions de travail étaient susceptibles de susciter le développement de la maladie dont il souffre. 
 13. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. D non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 V. Rabaté  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2106669