TA34 · Président BESLE — 11 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021 sous le n° 2101065, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 152,45 euros réclamée au titre de cet   indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations en le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été suivie ;  
 - la décision du 28 novembre 2020 est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année litigieuse.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme C n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021 sous le n° 2101066, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 152,45 euros réclamée au titre de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations en le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été suivie ;  
 - la décision du 28 novembre 2020 est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année litigieuse.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme C n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2021. 
 III - Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 sous le n° 2106067, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 d'un montant de 152,45 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 152,45 euros réclamée au titre de cet   indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 23 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations en le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur ;  
 - la procédure de récupération de l'indu par retenues sur d'autres prestations à échoir mise en œuvre par la caisse d'allocations familiales est illégale ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été suivie ;  
 - la décision du 23 novembre 2020 est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année litigieuse.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août et 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête présentée par Mme C est irrecevable pour cause de forclusion ;  
 - aucun des moyens présentés par la requérante n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2021. 
 IV - Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 2106691, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 150 euros réclamée au titre de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 12 décembre 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations en le public et l'administration ; cette omission l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ;  
 - la procédure de récupération de l'indu par retenues sur d'autres prestations à échoir mise en œuvre par la caisse d'allocations familiales est illégale ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été suivie ;  
 - la décision du 12 décembre 2021 est entachée d'erreurs de faits et de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme C n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2101065, 2101066, 2106067 et 2106691 de Mme C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. Suite à un contrôle de sa situation réalisé en septembre 2020, le directeur de la caisse lui a notifié, par une décision de 23 novembre 2020 et deux décisions du 28 novembre 2020, trois indus d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019 d'un montant respectif de 152,45 euros. En outre, par une décision du 12 décembre 2021, ce dernier lui a notifié un indu supplémentaire de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité 2021. Par les présentes requêtes, Mme C demande l'annulation de ces quatre décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les indus d'aides exceptionnelles de fin d'année 2017, 2018 et 2019 :  
 S'agissant de la régularité des décisions litigieuses : 
 4. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions des 23 et 28 novembre 2020 mettant à la charge de Mme C les indus d'aides exceptionnelles de fin d'année 2017, 2018 et 2019 d'un montant respectif de 152,45 euros ont été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions ne mentionneraient pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants et doivent par suite être écartés.  
 5. En second lieu, les décisions litigieuses indiquent la nature des indus litigieux, leur montant, et la période à laquelle il correspond. En outre, la décision du 23 novembre 2020 précise que l'indu de revenu de solidarité active portant sur la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2020 et l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 ont pour origine la non déclaration par Mme C de sa résidence en Tunisie et de sa situation familiale tandis que les décisions du 28 novembre 2020 indiquent que les trop-perçus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 résultent de l'absence de droit de la requérante au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2018 et 2019.  Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions litigieuses doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ".  
 7. Aux termes enfin des articles 6 des décrets des 27 décembre 2017, 14 décembre 2018 et 10 décembre 2019 susvisés : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci () ". 
 8. Ainsi, les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, qui est un organisme de sécurité sociale, a notifié à Mme C les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année ne constituent pas une sanction. Dès lors, leur édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme C ne peut utilement soutenir que les décisions des 23 novembre et 28 novembre 2020 auraient été prises en méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable. 
 9. Enfin, contrairement à ce que soutient Mme C, la décision du 23 novembre 2020 mentionne les prénom et nom de son auteur.  
 S'agissant du bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année litigieux : 
 10. Les articles 3 des décrets n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 et n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 disposent que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer ". 
 11. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article L. 262-3 du même code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 13. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les droits de Mme C au revenu de solidarité active ont été supprimés sur la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2020 suite à la prise en compte de plusieurs omissions déclaratives révélées à l'occasion d'un contrôle de sa situation.  
 14. Alors que Mme C se borne à affirmer qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année en 2017, 2018 et 2019, il résulte des conclusions du rapport d'enquête du 5 novembre 2020 établi par un agent assermenté, des données transmises par le consulat général de France à Tunis et des relevés bancaires de l'intéressée, que cette dernière, qui déclare, depuis le 18 juin 2015 être célibataire, sans enfant, sans activité professionnelle et logée à titre gratuit chez ses parents, vit en réalité en Tunisie avec son conjoint depuis au moins le 30 juin 2016, qu'elle y a donné naissance à un enfant en avril 2016 et qu'elle n'a réalisé aucun achat en France depuis janvier 2018.  Dans ces conditions, alors que Mme C ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations, c'est à bon droit que le département des Pyrénées-Orientales a estimé que cette dernière avait bénéficié à tort du revenu de solidarité active sur la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2020.   
 15. Par voie de conséquence, et en application des dispositions citées au point 9, Mme C, qui n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2017, 2018 et 2019, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2017, 2018 et 2019. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 S'agissant de la régularité de la décision litigieuse : 
 16. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 12 décembre 2021 mettant à la charge de Mme C l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 d'un montant de 150 euros ait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne mentionnerait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit par suite être écarté.  
 17. En second lieu, la décision litigieuse indique la nature de l'indu litigieux, son montant et la période à laquelle il correspond. En outre celle-ci précise que le trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 résultent de l'absence de droit de la requérante à l'allocation de revenu de solidarité active, au revenu de solidarité ou à l'aide personnelle au logement au titre d'avril ou mai 2020.  Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ".  
 19. Aux termes enfin de l'article 4 du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci () ". 
 20. Ainsi, la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, qui est un organisme de sécurité sociale, a notifié à Mme C l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ne constitue pas une sanction. Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision du 12 décembre 2021 aurait été prise en méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable. 
 21. Toutefois, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité. Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 
 22. Il résulte de l'instruction que si la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 12 décembre 2021 comporte l'indication des nom, prénom et qualité de son auteur, elle ne revêt pas la signature de ce dernier. Alors que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales n'a pas versé au débat une copie de l'original de cette décision revêtue de la signature de son auteur, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision du 12 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.  
 S'agissant du bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité 2020 : 
 24. Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. () ". 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois d'avril et mai 2020. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle bénéficiât, sur cette période du revenu de solidarité ou de l'aide personnelle au logement, la requérante n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité mis à sa charge. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction : 
 26. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure 
 27. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de la décision du 12 décembre 2021 pour des motifs de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer. 
 28. Compte tenu de la possibilité de régularisation, il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a notifié à Mme C un indu d'aide exceptionnelle de solidarité est annulée. 
 Article 2 : Il est ordonné à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de procéder au remboursement des sommes prélevées à tort pour la récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement sauf à régulariser dans ce délai sa décision de récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales Pyrénées-Orientales, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Desfarges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
 D. A      La greffière, 
 F. Roman       
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 octobre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2101065, 2101066, 2106067, 2106691