TA38 · 4ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer sous quinze jours un récépissé de demande de titre séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet est tenu de produire l'avis de la commission du titre de séjour afin que le tribunal en vérifie l'existence et la régularité ; 
 - en estimant qu'il représente une menace pour l'ordre public, le préfet a entaché le refus de titre de séjour d'une erreur de qualification juridique des faits, de disproportion, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est illégal dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille à hauteur de ses ressources ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, 
 - les observations de Me Miran substituant Me Huard, avocat de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1968, est entré en France en 1974 à l'âge de six ans. Il a séjourné en France sous couvert d'une carte de résident de 1984 à 2014, dont il n'a demandé le renouvellement que le 29 avril 2019. Il a également déposé une demande de titre de séjour en qualité de père d'un enfant français. Par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2021, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C.  
 2. L'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision portant refus de titre de séjour. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Le préfet a versé au dossier l'avis émis le 21 janvier 2021 par la commission du titre de séjour sur la situation de M. C et l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant la composition de la commission du titre de séjour dans le département de l'Isère. Le moyen tiré de l'absence d'avis de cette commission doit être écarté comme manquant en fait et le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit être écarté comme dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
   
 5. Le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. C qu'entre 1991 et 2016, il a été condamné à dix-sept reprises par le tribunal correctionnel de Grenoble et la chambre des appels correctionnels à des peines d'emprisonnement d'une durée comprise entre un mois et trois ans pour un total de 133 mois, pour des faits de vols, vols à l'aide d'une effraction, vols avec violence, recel, usage, détention et cession de stupéfiants, délit de fuite après un accident par conducteur et transport d'arme de 6ème catégorie. M. C fait néanmoins valoir que sa dernière condamnation remonte à 2016 et il ne résulte effectivement pas des pièces du dossier qu'il aurait été condamné durant la période de trois ans séparant la fin de l'exécution de sa dernière peine d'emprisonnement, le 13 juin 2018, et la date de la décision attaquée. Il fait également valoir qu'il réside en France depuis l'âge de six ans, qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine, que sa mère et son frère vivent en France et qu'il a une fille de nationalité française née en 2006. Toutefois, il ne justifie par aucune pièce contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant de nationalité française ni même entretenir des liens avec elle. Il ne justifie par ailleurs d'aucune forme d'insertion depuis sa sortie de prison. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la multiplicité des délits et de leur gravité, M. C n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public serait disproportionné et entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Le requérant ne justifie par aucune pièce contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant de nationalité française ni même entretenir des liens avec cet enfant. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait illégal au regard de l'application de ces dispositions. 
 7. M. C se prévaut de sa durée de présence en France ainsi que de celle de sa mère, de son frère et de sa fille. Toutefois, il ne justifie par aucune pièce entretenir des liens avec cette dernière. Par ailleurs, ses multiples condamnations n'attestent pas d'une bonne intégration sur le territoire national. Dans ces circonstances, la décision portant refus de titre de séjour attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte des mêmes circonstances que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. M. C ne justifiant pas entretenir des liens avec sa fille, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 Mme Permingeat, première conseillère. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.    
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
   
 C. Bailleul 
 Le greffier, 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.