TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 septembre 2021 et le 6 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Dole, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 356,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 14 novembre 2016 portant refus de renouvellement de son certificat de résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que le contentieux est lié et qu'à supposer que la demande indemnitaire devait être adressée à la préfète du Bas-Rhin et non au ministre de l'intérieur, il appartenait à ce dernier de transmettre une telle demande à la préfète en application des dispositions des articles L. 144-2 et L. 144-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'illégalité des décisions du 14 novembre 2016 portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français, annulées par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 juin 2017, sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'il a subis est établi ;  
 - la somme de 7 496,60 euros réparera le préjudice subi du fait de la privation de ses rémunérations pour la période de février à juin 2017 ; 
 - le préjudice subi du fait de la perte des aides personnalisées au logement sur une période de cinq mois, entre janvier et juin 2017, sera indemnisé à hauteur de 1 360 euros ;  
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis pour la période courant du mois de décembre 2016 à juillet 2017 s'élève à 7 000 euros ;  
 - les frais d'assistance juridique seront indemnisés à hauteur de 1 500 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas rejeté la demande indemnitaire préalable de M. A B, qui a été adressée au ministre de l'intérieur ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Dhers, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 29 septembre 2011 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " qui a été renouvelé jusqu'au 13 octobre 2016. Il a présenté une demande de changement de statut, le 14 juin 2016, pour obtenir un titre de séjour pourtant la mention " salarié ". Par un arrêté du 14 novembre 2016, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. A B un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une ordonnance du 24 juillet 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 7 302,85 euros au titre des préjudices subis par le requérant en raison de l'illégalité de cet arrêté. Le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 356,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 et de leur capitalisation, au titre de ces préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfecture du Bas-Rhin :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par une demande du 25 mai 2021, dont le ministère de l'intérieur a accusé réception le 31 mai suivant, M. A B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 14 novembre 2016. Si la préfète du Bas-Rhin soutient qu'elle n'a pas été destinataire de ce courrier, le ministère de l'intérieur est réputé le lui avoir transmis en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article L. 231-4 du même code. Par suite, la préfète ne peut utilement soutenir que la présente requête est dirigée contre une décision inexistante et il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Bas-Rhin doit être écartée.  
 Sur la responsabilité de la préfecture du Bas-Rhin :  
 4. L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.  
 5. Dans son jugement du 22 juin 2017, le tribunal a annulé l'arrêté du  
 14 novembre 2016 au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A B au regard des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur les préjudices financiers :  
 En ce qui concerne la perte de rémunération :  
 6. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 modifié : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ". Aux termes de l'article L. 3121-22 du même code : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures () ". 
 7. M. A B, qui était employé par la société à responsabilité limitée (SARL) Kayseri et par la SARL VAE TW SXB lors du dépôt de sa demande de certificat de résidence portant la mention " salarié ", sollicite l'indemnisation des pertes des revenus qu'il estime avoir subies au cours des mois de février à juin 2017. 
 S'agissant des pertes de revenus lié à l'emploi occupé par M. A B au sein de la SARL Kayseri : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " à la suite de la promesse d'embauche émise par son employeur, la SARL Kayseri, pour un contrat à durée indéterminée à temps plein afin d'occuper un poste d'agent de comptoir. Si la préfète du Bas-Rhin soutient que le requérant ne peut prétendre à une indemnisation au motif qu'il avait été embauché de manière illégale dès 2016 et qu'il avait travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire, ces circonstances sont sans incidence puisque M. A B cantonne sa demande indemnitaire au mois de février à juin 2017, période au cours de laquelle il était en droit d'exercer une activité professionnelle salariée compte tenu de la portée du jugement du 22 juin 2017. Il résulte de l'instruction, que le requérant, qui était rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, a perçu une rémunération mensuelle de 1 129,32 euros nets en janvier 2017 sans dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire. Dans ces conditions, et ainsi qu'il le demande, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 645,60 euros pour les pertes de revenus qu'il a subies au cours des mois de février à juin 2017. 
 S'agissant des pertes de revenus liées à l'emploi occupé par M. A B au sein de la SARL VAE TW SXB : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. A B devait travailler à temps plein au sein de la SARL Kayseri, soit trente-cinq heures par semaine et il est constant qu'aucune disposition ou stipulation ne s'opposait à ce qu'il cumule cet emploi avec une activité au sein de la SARL VAE TW SXB qui œuvrait dans le secteur de la restauration rapide. Par suite, et en application de l'article L. 3121-22 du code du travail, le requérant était en droit de travailler au sein de cette société à raison de neuf heures hebdomadaires. Il résulte de l'instruction que M. A B, qui était également rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un travail à temps partiel, a perçu de la SARL VAE TW SXB une rémunération horaire nette de 8,23 euros en janvier 2017. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 608,38 euros (8,23 euros x 9 heures x 21 semaines + 8,23 euros x 9 heures x 5/7) pour les pertes de revenus qu'il a subies au cours des mois de février à juin 2017. 
 En ce qui concerne la perte d'aides personnalisées au logement :  
 10. M. A B se prévaut d'un préjudice résultant de l'absence de versements de l'aide personnalisée au logement lorsqu'il était étudiant et qu'il travaillait au sein de la société Kayseri à temps partiel. Toutefois, le lien de causalité entre le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " et la perte de ses aides personnalisées au logement n'est pas établi, l'intéressé ne démontrant pas qu'il aurait pu continuer à bénéficier de ce logement et en conséquence, du versement de cette allocation, alors même qu'il ne bénéficiait plus d'un titre de séjour " étudiant " et résidait dans un logement prévu à ce titre. Par suite, et pour ce seul motif, ce moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne les frais d'assistance juridique :  
 11. D'une part, M. A B ne démontre pas que les frais d'assistance juridique qui lui ont été facturés par son conseil se sont élevés à 1 500 euros, la seule facture qu'il produit faisant état d'honoraires de 120 euros. D'autre part, et en tout état de cause, cette facture, établie moins d'un mois avant l'introduction de l'instance ayant conduit à l'annulation de l'arrêté  
 du 14 novembre 2016, a nécessairement été prise en compte par le jugement du tribunal  
 du 22 juin 2017 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au conseil du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite, la demande de M. A B ne peut qu'être rejetée. 
 Sur le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :  
 12. M. A B soutient qu'il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en raison de la précarité de sa situation administrative en France, de son interpellation par la police sur son lieu de travail le 1er février 2017, de son placement en rétention et de la perte de son logement. Le requérant fait également valoir qu'il n'a pas pu se rendre au chevet de son père alors malade et qui est décédé le 8 novembre 2017. En l'espèce, il sera fait une équitable appréciation des préjudices subis par M. A B en les fixant à  
 1 500 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A B la somme de 8 753,98 euros. Il conviendra, le cas échéant, de déduire la somme déjà versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance précitée du 24 juillet 2023 et conservée par le requérant. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 14. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts de retard dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement au principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, M. A B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 451,13 euros à compter du 31 mai 2021, date à laquelle sa réclamation indemnitaire a été reçue par le ministre de l'intérieur. En application de l'article 1343-2 du même code, ces intérêts seront capitalisés au 31 mai 2022 et à chaque échéance annuelle suivante. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 8 753,98 euros (huit mille sept cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes). Cette somme, dont sera déduite celle versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance du 24 juillet 2023, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 et de la capitalisation de ces intérêts au 31 mai 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. Dhers 
 L'assesseur le plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 O. Biget 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,