TA77 · 6ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. C B, représenté par Me Declercq, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Declercq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les circulaires des 28 novembres 2012 et 25 janvier 2016 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à midi.  
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 3 octobre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissante ivoirien né le 24 décembre 2001 à Daloa (Côte d'Ivoire), qui déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 17 mars 2020. Il a signé, à sa majorité, un contrat jeune majeur avec le département. L'intéressé a sollicité le 22 octobre 2020 la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B. Par suite, cette demande est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 5.  Pour prendre la décision attaquée, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été impliqué dans un trafic illicite de stupéfiants et a été placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement pour ces faits commis entre les 1er septembre 2018 et 26 novembre 2019. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 28 novembre 2019 du juge des enfants du tribunal pour enfants de F, que M. B a été mis en examen pour des faits d'acquisition, de transport, de détention, d'offre ou de cession de stupéfiants, en l'espèce du cannabis et de la cocaïne. Toutefois, alors que l'intéressé n'a pas encore été jugé pour ces faits et ne nie pas avoir participé à ce trafic, à la date de la décision contestée, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il a signé le 11 juin 2020 un contrat d'aide à un jeune majeur avec le département du Val-de-Marne, prolongé le 8 janvier 2021 et qu'il a fait preuve depuis lors de sérieux dans ses études, obtenant un baccalauréat professionnel avec la mention bien en 2020 et poursuivant ses études dans le cadre d'un BTS depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier que Mme G, responsable de l'unité éducative en milieu ouvert de Villeneuve-Saint-Georges, mandatée par ordonnance du juge des enfants précitée pour exercer le contrôle judiciaire de l'intéressé, indique dans son rapport du 28 août 2020 que l'intéressé " se distingue rapidement des autres jeunes accueillis A par son comportement et sa maturité " et qu'il a respecté scrupuleusement son contrôle judiciaire, reconnaissant les faits reprochés, expliquant les avoir commis par dépit, en l'absence de moyen de subsistance et qu'il est engagé dans son avenir en France. Enfin, le rapport du 5 octobre 2020 de Mme E, éducatrice spécialisée, indique que " M. B est engagé sur son insertion sur le territoire français Il a énormément évolué depuis son arrivée en France au niveau social et professionnel () monsieur fait preuve d'investissement dans l'accompagnement éducatif qui est mis en place à son égard. Il montre une réelle envie de progresser et s'intègre de manière sérieuse en France ". Par suite, alors que les faits reprochés par M. B sont isolés et compte tenu de son comportement depuis son placement sous contrôle judiciaire, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il constituait une menace à l'ordre public, la préfète du Val-de-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 432-1.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Autres de l'article L. 911-2 du même : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 8.  Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Declercq renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Declercq. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de délivrance d'un titre de séjour à M. B dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Me Declercq, conseil de M. B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Declercq renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Declercq et à la préfète du Val-de-Marne. 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 octobre 202Le rapporteur, 
 J.-N. D 
 La présidente, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 H. BOURDAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106734