TA44 · 7ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2021 et le 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le Préfet de police de Paris avait rejeté sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; premièrement, elle bénéficie en France depuis 2002 d'une carte de séjour visiteur, elle vit chez ses parents par qui elle est prise en charge et ne supporte ainsi aucune charge de logement, elle est inscrite en licence de musicologie, elle effectue de nombreux concerts à l'étranger ainsi qu'en France, elle dispose de comptes bancaires en France et au Brésil et dispose ainsi de 2 835 euros en novembre 2020 ; deuxièmement, la seule origine de ses ressources lui permettant de subvenir à ses besoins n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à ce qu'elle ait fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; troisièmement, ses parents ont déclaré aux services fiscaux l'ensemble de leurs revenus perçus en France et ils justifient être à jour de leurs impôts locaux et impôt sur le revenu au titre des années 2017 à 2020 ; 
 -   elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000 ; 
 - elle méconnaît l'article 21-21 du code civil dès lors qu'elle justifie contribuer au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête sont non fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante brésilienne née en 1990, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le Préfet de police de Paris avait rejeté sa demande de naturalisation, ensemble ladite décision préfectorale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 
 2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées et dont les conclusions à fin d'annulation deviennent dès lors irrecevables. Ainsi les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables et la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :  
 3. Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite. Il lui appartient, lorsqu'il exerce ce pouvoir, de tenir compte de tous les éléments de la situation de cette personne, y compris de ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité de la demande. Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil, la fixation en France du centre des intérêts de l'intéressée. 
 4. Pour confirmer le rejet de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels, dès lors qu'elle était prise en charge par ses parents dont les revenus provenaient de l'étranger. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui réside en France depuis 2002 munie d'une carte de séjour visiteur, réside chez ses parents qui la prennent en charge financièrement, et qu'elle était étudiante en musicologie à la date de la décision attaquée et effectuait divers concerts à l'étranger ainsi qu'en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ses parents ont, depuis leur arrivée en France en 2002, toujours exercé leur activité professionnelle essentiellement à l'étranger, notamment au Brésil, leur pays d'origine, et aux Etats-Unis, et qu'aucune des pièces produites ne permet de considérer que leurs revenus provenant de France leur permettraient de subvenir à l'essentiel de leurs besoins et de ceux de leur fille. Si Mme A soutient que ses parents déclarent leurs revenus en France, à hauteur, pour l'ensemble du foyer fiscal, de 65 759 euros en 2019, 60 135 euros en 2018 et 67 925 euros en 2017, il est toutefois constant que ses parents n'y payent pas leur impôt sur les revenus, tel que cela ressort notamment de leurs avis d'imposition sur les revenus de 2019, 2018 et 2017. Dans ces conditions, et nonobstant les mérites de Mme A, lesquels ne sont pas contestés, et la circonstance qu'elle dispose de comptes bancaires en France et au Brésil, avec un solde positif de 2 835 euros en novembre 2020, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de l'intéressée pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut des énonciations de la circulaire du 12 mai 2000 des ministres de l'intérieur et de l'emploi et de la solidarité, relative aux naturalisations, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration que celle-ci, dont les énonciations ne constituaient en tout état de cause pas des lignes directrices dont elle pouvait utilement se prévaloir devant le juge, a été abrogée à compter du 1er juillet 2018 de sorte qu'elle est inopposable. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 21-21 du code civil : " La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales ". En l'absence de proposition du ministre des affaires étrangères tendant à ce que la naturalisation lui soit accordée, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,