TA69 · JU 5ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 23 août et 24 novembre 2021 sous le n°2106735, Mme A B, ayant pour avocat Me Laure Bayle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de l'admettre au bénéfice d'un tel parcours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est pas possible, à sa lecture, de comprendre les raisons qui ont fondé le refus opposé par l'autorité préfectorale ; 
 - l'autorité administrative a inexactement apprécié la situation personnelle et sociale de l'intéressée, au regard notamment de sa distanciation du réseau de prostitution dont il s'agit ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant rajouté une condition pour l'octroi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; le motif tiré d'un détournement de procédure n'est pas au nombre des motifs permettant de rejeter sa demande ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022 (cour administrative d'appel). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n°440802 du 19 novembre 2021 ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Habchi, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, premier conseiller et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 22 février 1994, de nationalité nigériane, est entrée en France au cours du mois de janvier 2016 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. Le 21 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 4 juin 2019. L'intéressée a alors sollicité le réexamen de sa demande d'asile, mais par une ultime décision du 11 février 2021, la CNDA a à nouveau rejeté sa demande. S'étant maintenue sur le territoire national, Mme B a saisi le 11 juin 2021 le préfet du Rhône d'une demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, mais par une décision du 23 juin 2021, l'autorité administrative a rejeté sa demande. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 la concernant, et doit être regardée comme demandant, en outre, au tribunal de l'admettre au bénéfice d'un tel parcours social et professionnel. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1. Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ". Aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation. La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ". Enfin, selon les termes de l'article R. 121-12-10 du même code : " Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement. Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est destiné à offrir aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle les moyens de rompre avec leur activité et de s'engager dans un processus de réinsertion sociale et professionnelle structuré. Il vise ainsi à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de ses besoins en matière de logement, d'hébergement, d'accès aux soins, d'action d'insertion sociale et professionnelle en s'appuyant sur des actions de droit commun, la personne engagée dans ce parcours pouvant par ailleurs bénéficier de droits spécifiques concernant la délivrance d'autorisation provisoire de séjour et une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues soient satisfaites. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut d'autorisation d'engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de ce parcours. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme B ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours, ni que la décision rejetant sa demande de prise en charge serait insuffisamment motivée, ni que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière. Au surplus, il résulte des pièces du dossier que le préfet du Rhône a bien examiné la situation qui lui était soumise. Par suite, ces deux moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, la requérante expose que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision de refus d'une double erreur de droit au motif, d'une part, que l'autorité administrative s'est fondée, pour opposer le refus en litige, sur la circonstance " qu'il ne pouvait être écarté un détournement de procédure au seul bénéfice d'un maintien sur le territoire national ", d'autre part qu'il existerait un manque de distanciation de l'intéressée par rapport aux réseaux de prostitution. Or, ces deux motifs, à les supposer d'ailleurs matériellement établis, ne sont pas au nombre des critères, ni des motifs que le préfet peut légalement opposer pour l'instruction d'une demande de parcours de sortie prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que l'autorité administrative ne pouvait légalement opposer ces deux motifs à Mme B. Par suite, le préfet du Rhône a entaché sa décision de refus en litige, d'une double erreur de droit. 
 7. Toutefois, en troisième lieu, le préfet du Rhône s'est également fondé, pour édicter son refus du 23 juin 2021, sur la circonstance que Mme B avait cessé son activité prostitutionnelle depuis plusieurs années. Or, il résulte en effet de l'instruction, notamment des pièces versées en défense par le préfet du Rhône, que l'intéressée a cessé son activité prostitutionnelle depuis l'année 2016, ou à tout le moins depuis l'année 2017, soit quatre ans environ avant l'introduction de sa demande de parcours de sortie. En outre, Mme B ne démontre pas, par les pièces qu'elle a produites à l'instance, qu'au moment du dépôt de sa demande le 11 juin 2021, elle serait présentement victime de la prostitution, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier d'un tel dispositif, qui doit être regardé comme une alternative possible à la traite humaine et à la prostitution. En outre, si la ressortissante nigériane a bien été accompagnée par l'association agréée " L'Amicale du Nid " qui a procédé à l'instruction de sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, contrairement à ce qu'elle soutient, cette seule circonstance ne suffit cependant pas à démontrer qu'elle remplit les conditions pour être autorisée à s'engager dans un parcours de sortie de la prostitution. Il s'ensuit que, pour regrettable que soit la situation sociale dans laquelle la requérante s'est trouvée, Mme B ne saurait être regardée, à la date de la décision en litige, comme une personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, au sens des dispositions citées au point 2. Par suite, compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, comme l'a estimé le préfet après avis défavorable de la commission instituée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, c'est sans erreur de droit et par une exacte application des dispositions citées au point 2 que l'autorité administrative a pu, pour ce seul motif, refuser à Mme B l'octroi de son engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 8. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'en refusant à l'intéressée le bénéfice d'un tel parcours, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'autoriser son engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2106735 présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. HABCHI 
 La greffière, 
 C. TOUJA        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,