TA31 · 2ème Chambre — 29 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2106745 les 18 mai 2021, 27 novembre 2021, 9 janvier 2023 et 11 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Martel, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 36 691 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 - sa réclamation préalable au titre de l'année 2016 n'est pas tardive, dès lors qu'il n'a pris connaissance des retenues à la source 2016 qu'en 2017 ; 
 - il justifie de sa résidence fiscale suisse et peut dès lors obtenir le taux réduit de retenue à la source de 15% prévu par la convention fiscale franco-suisse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2021, 11 janvier 2022, 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que la réclamation formée par le requérant est tardive.  
 Par une ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 11 décembre 2023.  
 Un mémoire produit par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a été enregistré le 18 janvier 2024.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2106746 les 18 mai 2021, 27 novembre 2021, 9 janvier 2023 et 11 décembre 2023, M. A, représenté par Me Martel, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 36 691 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 - sa réclamation préalable au titre de l'année 2015 n'est pas tardive, dès lors qu'il n'a pris connaissance des retenues à la source 2015 qu'en 2016 ; 
 - il justifie de sa résidence fiscale suisse et peut dès lors obtenir le taux réduit de retenue à la source de 15% prévu par la convention fiscale franco-suisse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2021, 11 janvier 2022 et 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la réclamation formée par le requérant est tardive.  
 Par une ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 11 décembre 2023.  
 Un mémoire produit par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a été enregistré le 18 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Fabre, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :    
 1. M. A, résident fiscal en Suisse, a formé, le 24 décembre 2020, une réclamation afin d'obtenir la restitution de la retenue à la source effectuée sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2015 et le 31 décembre 2019 une seconde réclamation afin d'obtenir la restitution de la retenue à la source effectuée sur ses dividendes de source française, au titre des années 2016 et 2017. L'administration ayant rejeté ses réclamations au motif d'une part qu'elles étaient irrecevables pour les années 2015 et 2016 et d'autre part qu'il ne justifiait pas de sa résidence fiscale en Suisse, il demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de la somme de 36 691 euros. 
 2. Les requêtes visées ci-dessus ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par décision du 10 janvier 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement, en droits, intérêts de retard et majorations, à concurrence d'un montant total de 15 884,24 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2017. Les conclusions de la requête relatives à ces retenues sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n' pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. / () Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / () b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues () ". Il résulte de ces dispositions que les réclamations contestant l'application de retenues à la source doivent être déposées dans le délai prévu au b) de la seconde partie de cet article. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été émis. Il suit de là que M. A qui, en application du b) de la seconde partie de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, disposait jusqu'au 31 décembre 2016 pour contester la retenue à la source litigieuse au titre de l'année 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour contester la retenue à la source litigieuse au titre de l'année 2016, n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours pour contester les retenues à la source litigieuses, aucun délai de forclusion n'était opposable à ses demandes du 31 décembre 2019 et du 24 décembre 2020 tendant à la restitution de la retenue à la source, acquittée spontanément pour son compte par son établissement payeur. Si le requérant fait valoir que le délai de réclamation n'a pu commencer à courir qu'à compter de la prise de connaissance d'un document remis par son établissement payeur datant de 2016 et 2017, cette circonstance est sans influence dès lors que la remise de ce document ne constitue pas un événement au sens du c) de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à la restitution des retenues à la sources prélevées sur des dividendes de sources françaises distribués au titre des années 2015 et 2016 sont irrecevables du fait du caractère tardif des réclamations préalables. Par suite, elles doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. A à concurrence du dégrèvement d'un montant, en droits, intérêts de retard et majorations, de 15 884,24 euros prononcé le 10 janvier 2022. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes n° 2106745 et n° 2106746 de M. A sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. Fabre 
 Le président, 
 P. Le Garzic             Le greffier, 
   
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2106745 et 2106746