TA33 · 4ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2002719 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B le 5 octobre 2020.  
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2020 et 19 janvier 2021, M. A B représenté par le cabinet HMS Atlantiques Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Senonais a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Grand Senonais de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;   
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Senonais une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que disposant d'éléments nouveaux, le président de la communauté d'agglomération ne pouvait lui opposer le caractère définitif de son précédent refus de protection fonctionnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection fonctionnelle n'était pas mal dirigée ; seule la communauté d'agglomération du Grand Senonais était compétente pour statuer sur sa demande dès lors que les attaques dont il a été victime se sont exclusivement déroulées pendant qu'il exerçait ses fonctions au sein de cette communauté d'agglomération ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a apporté suffisamment d'éléments pour que la protection fonctionnelle lui soit accordée, alors que la communauté d'agglomération pouvait également, si elle l'estimait utile, réclamer des éléments complémentaires.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 21 mai et 14 juin 2021, la communauté d'agglomération du Grand Senonais, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision du 20 juillet 2020 n'est que confirmative de la décision initiale de rejet de sa demande de protection fonctionnelle, devenue définitive ;  
 - la requête est irrecevable car tardive ; la décision de rejet du 20 juillet 2020 se borne à confirmer la décision implicite née le 10 mai 2020 ; la requête n'a été présentée que le 5 octobre 2020, soit près de cinq mois après la décision de rejet ;  
 - elle était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de protection fonctionnelle dès lors qu'il n'était plus employé par elle, à la date des faits ;  
 - tant les fautes personnelles de M. B que des motifs d'intérêt général justifiaient le refus ;  
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahitte,  
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cazcarra, représentant M. B, 
 - et celles de Me Bertrand, représentant la communauté d'agglomération du Grand Senonais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ingénieur en chef territorial, a été recruté en qualité de directeur des grands projets de l'aménagement du territoire au sein de la communauté d'agglomération du Grand Senonais, à compter du 8 août 2016. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Senonais a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 3. En second lieu, une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une plainte contre X, le 21 février 2019, pour des agissements de harcèlement moral. Il a formulé le 2 juin 2019, une demande de protection fonctionnelle auprès du président de la communauté d'agglomération du Grand Senonais, laquelle lui a été refusée par décision du 18 juin 2019 mentionnant les voies et délais de recours, aux motifs qu'il n'établissait pas la matérialité des faits allégués. L'intéressé a présenté un recours gracieux le 25 juillet 2019, reçu le lendemain. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du silence gardé par l'administration pendant deux mois et cette décision, qui n'a pas été contestée, est devenue définitive.  
 5.  Par courrier reçu le 9 mars 2020, M. B a demandé à la communauté d'agglomération du Grand Senonais de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle, compte tenu des " éléments nouveaux " qui ont fait l'objet d'une " nouvelle plainte " et qui révèlent " une réitération des comportements malveillants ". Par la décision du 20 juillet 2020, le président de la communauté d'agglomération du Grand Senonais a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, aux motifs notamment que M. B, n'établit pas, par la production de pièce, la réalité des faits en cause.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection fonctionnelle déposée par M. B le 9 mars 2020 concerne les mêmes agissements de harcèlement qu'il estime avoir subi et qui avaient déjà donné lieu à une demande de protection fonctionnelle le 2 juin 2019. S'il indique avoir déposé une nouvelle plainte, il ne l'établit pas, en se bornant à produire un courrier d'avocat non signé. Par ailleurs, s'il se prévaut de ce que le directeur général des services de la communauté d'agglomération du Grand Senonais aurait contacté un cadre de Bordeaux Métropole le 20 novembre 2019 afin de l'alerter de son comportement, il ne l'établit pas davantage et ce seul élément ne saurait caractériser, en tout état de cause,  un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.  
 7. Par suite, en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige, la décision attaquée revêt le caractère d'une décision confirmative de celle du 18 juin 2019 devenue définitive et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 20 juillet 2020 sont irrecevables.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Senonais au titre de l'article              L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Senonais au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération du Grand Senonais.   
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure 
 A. LAHITTE        
 La présidente 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS         
 La greffière, 
 C. SCHIANO         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,