TA31 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 13 janvier 2022, M. E C, représenté par Me Bories, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il démontre sa présence continue en France depuis 6 ans et qu'il a reçu une promesse d'embauche le 6 décembre 2021 ; 
 - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 27 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à 12 heures.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant congolais, né le 28 juillet 1980, est entré en France le 16 février 2014 selon ses déclarations. L'intéressé a sollicité le 17 mars 2014 son admission au bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier ressort, le 23 décembre 2014, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 23 février 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été édicté à son encontre. Le 29 avril 2021, M. C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Si M. C se prévaut d'une durée de présence en France de sept ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue du rejet définitif de sa demande d'asile le 23 décembre 2014, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 février 2015, qu'il n'a pas exécutée, se maintenant ainsi de manière irrégulière sur le territoire national à compter de cette date. Par ailleurs, s'il se prévaut également de la présence en France de sa mère et de ses frères, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretienne avec eux une relation particulière. En outre, M. C, qui est célibataire et sans charge de famille et ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer une particulière insertion dans la société française, n'établit pas ne plus avoir de liens personnels et familiaux au Congo où réside notamment ses quatre enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Enfin, si l'intéressé produit une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à l'arrêté, établie par la société Fernando style pour un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur, cette circonstance ne saurait, à elle seule, caractériser une insertion professionnelle durable ou une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. C ne démontre pas que sa situation relèverait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de fonder son admission exceptionnelle au séjour, que ce soit au titre de la vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11. ". 
 6. M. C soutient que la décision d'interdiction de retour en France pour une durée d'un an porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, le requérant qui s'est soustrait à une mesure d'éloignement du 23 février 2015, n'a par ailleurs bénéficié d'un droit au maintien qu'à titre précaire et temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile. Enfin, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 4, le préfet n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente, 
 Mme D B, magistrate honoraire, 
 Mme Camille Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
  I. CARTHÉ MAZÈRES 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,