TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021, 7 février et 22 mars 2023, la société JCDecaux France, représentée par Me Salon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision expresse du 26 juillet 2019 et la décision implicite du 8 octobre 2019 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 625,78 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - son préjudice s'élève à 8 625,78 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2022 et 23 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et le délit commis ; 
 - à titre subsidiaire, le préjudice allégué n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roll, représentant la société JCDecaux France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 avril 2019, une journée de mobilisation de " gilets jaunes " a rassemblé environ 8 000 personnes à Toulouse, marquée par des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre. Le 25 avril 2019, le chef d'équipe au sein de la société JCDecaux France a déposé plainte pour les dégradations subies par huit éléments de mobilier urbain, à savoir cinq abri-voyageurs et trois mobiliers urbains d'information, dans le centre-ville de Toulouse, lors de la journée du 13 avril. Par un courrier du 17 mai 2019, reçu le 22 mai 2019, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne à être indemnisée pour la réparation de ces dégradations, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à hauteur de 7 367,24 euros HT, soit 8 840,69 euros TTC. Par un courrier du 26 juillet 2019, le préfet a rejeté cette demande, au motif que la société devait saisir sa compagnie d'assurance, laquelle pouvait ensuite se retourner contre l'Etat. Par un courrier du 6 août 2019, reçu le 8 août 2019, la société JCDecaux France a présenté une nouvelle demande indemnitaire, du même montant et sur le même fondement, en justifiant de l'impossibilité de s'adresser à son assureur. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 8 octobre 2019. Par la présente requête, la société JCDecaux France demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 625,78 euros TTC en indemnisation des préjudices allégués. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge est saisi d'un contentieux indemnitaire, l'objet de la demande n'est pas l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable présentée à la personne publique mise en cause, laquelle n'est intervenue que pour lier le contentieux, mais la condamnation du défendeur à indemniser le demandeur. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une part de la décision expresse du 26 juillet 2019 et, d'autre part, de la décision née le 8 octobre 2019 du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur la demande indemnitaire de la requérante sont dénuées de portée et doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. 
 4. Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ". 
 5. La société JC Decaux France demande la condamnation de l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute prévue par les dispositions précitées, à réparer les préjudices subis le 13 avril 2019 du fait de la manifestation qui s'est déroulée à Toulouse dans le cadre du mouvement dit " des gilets jaunes ", à savoir cinq abri-voyageurs et trois mobiliers urbains d'information, implantés dans le centre-ville de Toulouse. Les dommages subis lors de ces journées de mobilisation et résultant de délits commis, à force ouverte ou par violence, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat s'ils ont été commis dans le prolongement immédiat des manifestations et que leurs auteurs n'étaient pas animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation. Premièrement, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu d'infraction initial établi le 25 avril 2019, après le dépôt de plainte de la société, des photographies prises les 13 et 14 avril 2019 et de la note de débit des réparations internes, que les dommages subis résultent de crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence au sens et pour l'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Deuxièmement, d'abord, si le préfet fait valoir en défense que des " casseurs ", ou " black blocks ", auraient infiltré la manifestation de " gilets jaunes " du 13 avril 2019 avec l'intention de commettre des dégradations, toutefois il ne l'établit ni par le rapport de police du 15 avril 2019 qui mentionne seulement des jets de projectiles par des " black blocks " sur les forces de l'ordre, avant de mentionner la dégradation de mobilier urbain, sans toutefois la rattacher à l'action de ces derniers, ni par aucune des autres pièces transmises. En outre, contrairement aux cas d'espèces jugés par les tribunaux administratifs de Bordeaux et de Grenoble, que le préfet mentionne en défense, il ne résulte de l'instruction ni que la chronologie des faits, le mode opératoire et l'ampleur des dégradations révéleraient que leurs auteurs seraient des " casseurs " détachés de la manifestation des " gilets jaunes ", ni qu'une scission de la manifestation aurait été à l'origine d'un tel détachement. Ensuite, la circonstance que des manifestations de " gilets jaunes " aient eu lieu de manière récurrente à Toulouse, les samedis, ne permet pas de considérer que les auteurs des dommages aient été un " groupe isolé d'individus dont la finalité unique, révélée par les moyens et les modes d'action employés, était manifestement la commission d'acte de dégradations et de vandalisme ", ainsi que le soutient le préfet. Enfin, le fait que des violences similaires aient été constatées en plusieurs point du territoire national ne permet pas d'exclure a priori la responsabilité sans faute de l'Etat, étant observé que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles mentionné par le préfet se fonde avant tout sur le fait que des individus isolés ont allumé un incendie criminel, avant d'ajouter au surplus que les violences urbaines alors quotidiennes n'étaient pas spécifiques à la commune concernée. Troisièmement, il résulte de l'instruction, en particulier des cartes fournies, des analyses des journalistes ainsi que d'une chercheuse, et du dépôt de plainte de la société, lequel mentionne des dégradations intervenues le 13 avril 2019 sans que cette date ne soit sérieusement remise en question, que les huit éléments de mobilier urbain de la société JCDecaux France dégradés étaient sur le trajet de la manifestation de " gilets jaunes " du 13 avril 2019, ou à proximité immédiate, et par suite que le préjudice subi résulte directement des faits de violence commis ce jour-là. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dommages auraient été le fait de groupes isolés, constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés comme ayant été causés par les participants à la manifestation du 13 avril 2019, dans le cadre de celle-ci ou dans son prolongement immédiat. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 7. Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 
 8. En premier lieu, la société requérante demande, dans le dernier état de ses écritures, à être indemnisée de la somme de 5 858,65 euros HT, correspondant au coût des matériaux nécessaires à la réparation du mobilier urbain dégradé, à raison de 699,23 euros HT pour sept glaces d'une valeur unitaire de 99,89 euros HT, et de 5 159,42 euros HT pour un écran digital. Il résulte de l'instruction, en particulier de la note de débit de réparations internes et du logiciel de gestion de la société, que ces frais ont bien été acquittés pour la réparation des mobiliers dégradés lors de la manifestation du 13 avril 2019, sans que cela ne soit d'ailleurs sérieusement contesté en défense. Par suite, la société JCDecaux est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 5 858,65 euros HT. 
 9. En second lieu, la société requérante demande, dans le dernier état de ses écritures, à être indemnisée de la somme de 1 329,50 euros HT, correspondant à la facture de la société sous-traitante Cassini en date du 23 avril 2019, qui a procédé aux réparations du mobilier urbain dégradé. Si le préfet fait valoir que des montants différents apparaissent sur cette facture, toutefois il résulte de l'instruction, et en particulier de ce document, que la société Cassini a bien procédé aux réparations des mobiliers urbains MU 272, MU 129, AB 65, AB 389, AB 253 et AB 209, qui avaient été endommagés lors de la manifestation du 13 avril 2019, pour un montant total de 1 329,50 euros HT. Ainsi, la société requérante est fondée à demander le remboursement de la somme sollicitée, hors taxe. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société JCDecaux est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme totale de 7 198,15 euros. 
 Sur les intérêts :  
 11. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 7 198,15 euros, à compter du 22 mai 2019. 
 Sur la capitalisation des intérêts :  
 12. La société JCDecaux France a demandé la capitalisation des intérêts le 24 novembre 2021 dans sa requête introductive d'instance. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts, pour les motifs exposés au point 11. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.  
 Sur les frais d'instance : 
 13. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux France la somme de 7 198,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société JCDecaux France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société JCDecaux France et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,