Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 octobre 2021 le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble une requête de Mme B A qui demande au tribunal : - d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a demandé de déposer une nouvelle demande pour bénéficier de MaPrimeRénov' ; - de contraindre l'agence nationale de l'habitat à lui verser le solde de la prime initialement prévue d'un montant de 3500 euros. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2106827
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3827 octobre 2022Cette décision
ORTA_2106827_20221027
- TA3114 mars 2024DTA_2106827_20240314
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