TA77 · 4ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 17 mai 2022, M. A et Mme D C, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 juin 2021 et la décision expresse du 2 juillet 2021 par lesquelles le maire de Monthyon a refusé de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme à la suite de travaux réalisés par M. B en méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 janvier 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Monthyon de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme, d'en transmettre copie au Procureur de la République et d'ordonner l'interruption des travaux dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est entachée de vices de procédure dès lors que le maire de Monthyon ne démontre pas s'être rendu sur les lieux le 30 avril 2021 ainsi qu'il l'affirme dans sa décision du 2 juillet 2021 et qu'il n'a pas établi de rapport à la suite de la visite ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait légalement refuser de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction commise par le pétitionnaire et de prendre un arrêté interruptif de travaux, lesquels n'étaient pas achevés à la date de la décision en litige dès lors que le mur de clôture qui a été édifié a une hauteur supérieure à la hauteur de 2 mètres autorisée par la décision de non opposition à déclaration préalable, hauteur qui méconnaît donc les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, que M. B a procédé à des remblaiements sur son terrain, remblaiements qui n'étaient pas prévus par la décision de non opposition à déclaration préalable et que le ravalement du mur n'a pas été réalisé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la commune de Monthyon qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 4 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 août 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me de Lagarde, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 27 janvier 2017, le maire de Monthyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B en vue de l'édification d'un mur de clôture en " parpaings avec ravalement ton pierre " d'une hauteur n'excédant pas deux mètres en limite séparative de propriété en remplacement d'un grillage, sur les parcelles cadastrées section AB 451, depuis divisée en deux parcelles AB n° 616 et 617, et n° 72, depuis également divisée en deux parcelles cadastrées section AB n° 614 et 615. Estimant que les travaux réalisés par M. B ne respectaient ni l'arrêté du 27 janvier 2017, ni le règlement d'urbanisme applicable, M. et Mme C ont demandé au maire de Monthyon, par un courrier du 22 avril 2021, reçu le lendemain, de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 23 juin 2021, confirmée par une décision expresse du maire de Monthyon du 2 juillet 2021. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. () ". Enfin, l'article L. 610-1 de ce code dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 
 4. Les requérants soutiennent que le refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction méconnaît les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés en méconnaissance de la déclaration préalable délivrée le 27 janvier 2017. D'une part, il est constant que l'arrêté du 27 janvier 2017 a autorisé M. B à édifier un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres et il ressort du dossier de déclaration préalable présenté par M. B que cette hauteur devait s'entendre par rapport au terrain naturel avant les travaux, aucun remblaiement n'ayant d'ailleurs été prévu par la déclaration préalable. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un mur de soutènement ait été nécessaire au égard à la configuration du terrain. Il en résulte que le préfet de Seine-et-Marne n'est pas fondé à soutenir que M. B pouvait édifier un mur de soutènement au-dessus duquel la clôture aurait pu s'élever à une hauteur de 2 mètres. Par suite, M. et Mme C sont fondés à soutenir que les parties de clôture qui l'élèvent à plus de deux mètres du sol naturel à la date du dépôt de la déclaration préalable ont été construites en méconnaissance de l'arrêté du 21 janvier 2017. D'autre part, ainsi que le soutiennent les requérants, il ressort des photographies jointes au dossier et du rapport de constatation établi par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne le 28 mars 2022 qu'en méconnaissance de l'arrêté du 21 janvier 2017, M. B n'a pas procédé au ravalement des murs de clôture. Il résulte de ce qui précède que les travaux en litige ont été exécutés en méconnaissance de la déclaration préalable de travaux délivré le 27 janvier 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Monthyon, agissant au nom de l'État, ne pouvait refuser de dresser un procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli.  
 5. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application des dispositions de cet article, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions en litige.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite du 23 juin 2021 et de la décision expresse du 2 juillet 2021 par lesquelles le maire de Monthyon a refusé de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme à la suite de travaux réalisés par M. B en méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 janvier 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'annulation prononcée au point 6 implique nécessairement que le maire de Monthyon, agissant au nom de l'État, établisse le procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de cette commune de dresser ce procès-verbal et d'en transmettre copie au procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de constatation établi par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne le 28 mars 2022, que les travaux réalisés par M. B sont achevés. Les conclusions de M. et Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Monthyon d'édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme sont désormais sans objet. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 23 juin 2021 et du 2 juillet 2021 par lesquelles le maire de Monthyon a refusé de dresser un procès-verbal aux fins de constatation d'infraction au code de l'urbanisme à la suite de travaux réalisés par M. B en méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 janvier 2017 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Monthyon, agissant au nom de l'État, de dresser un procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M. B et d'en adresser copie au Procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme D C, à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Monthyon.   
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière