TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 629 euros au titre du 2ème trimestre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice régionale des finances publique du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
    Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 12 avril 2022 dont l'accusé de réception postal est daté du 4 mai 2022, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2106862