TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. D A, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 17 juillet 2020 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024 l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - la décision pourrait également être fondée sur le motif tiré de l'absence de renouvellement, par l'intéressé, de son attestation de demandeur d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant nigérian né en 1991, a déposé une demande d'asile à la préfecture du Loiret, enregistrée le 19 septembre 2017. Il a accepté à cette date les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressé a été placé en " procédure Dublin " et un arrêté préfectoral a été pris le 19 février 2018 à son encontre ordonnant sa remise aux autorités italiennes. Ce transfert n'a pas été exécuté en raison de l'absence de présentation de l'intéressé aux autorités, et ses conditions matérielles d'accueil ont alors été suspendues. M. A a déposé une nouvelle demande d'asile, enregistrée en procédure accélérée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 27 septembre 2019. Il a en conséquence sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 17 juillet 2020, dont l'intéressé demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, directrice territoriale de l'OFII. Par une décision du 1er janvier 2016, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait. 
 3.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 4.  En troisième lieu, si l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'OFII ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, aucune disposition n'impose qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. Au demeurant, M. A a bien bénéficié d'un entretien relatif à l'évaluation de sa vulnérabilité le 17 juillet 2020. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable à l'examen de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. A ne saurait être accueilli. 
 5.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 6.  M. A ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 19 septembre 2017, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 7.  Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. A, que celui-ci ne s'est pas présenté aux autorités en vue de son transfert vers l'Italie, pays responsable du traitement de sa demande d'asile, situation ayant donné lieu à la suspension de ses conditions matérielles d'accueil par décision de l'OFII du 19 novembre 2018. Si le requérant se prévaut de ce que le suivi médical dont il bénéficie à raison de son glaucome ne lui a pas permis d'exécuter la décision de transfert prise à son encontre, il n'en justifie pas par la production de pièces relatives à une intervention chirurgicale et des rendez-vous médicaux postérieurs, datés de 2020. De plus, les pièces ainsi versées au dossier, desquelles il ressort que M. A a été opéré de l'œil droit le 20 mai 2020 puis de l'œil gauche le 22 juin 2020, démontrent qu'à la date de la décision attaquée, la pathologie dont il souffre avait déjà fait l'objet d'un traitement adapté. Le requérant ne se prévaut pas d'autre élément qui ferait ressortir qu'il se trouvait alors dans une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de rétablir, au bénéfice de M. A, les conditions matérielles d'accueil. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Le Roy et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2106930