TA59 · 6ème chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 19 octobre 2022, Mme D G épouse B C et M. I B C agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, le jeune J et en leur nom personnel, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, J, une provision d'un montant de 300 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices corporels, après application d'un taux de perte de chance de 20 % ; 
 2°) de condamner le CHRU de Lille à leur verser, chacun, à titre personnel, une provision d'un montant de 50 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices, après application d'un taux de perte de chance de 20 % ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer l'imputabilité des préjudices ou leur étendue ; 
 4°) de déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ; 
 5°) de rappeler que le jugement à intervenir est assortie du droit de l'exécution provisoire ; 
 6°) de mettre à la charge du CHRU de Lille les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Lille est engagée pour faute à raison de la prise en charge de leur fils les 16 et 17 novembre 2012 ;   
 - les fautes du CHRU de Lille ont fait perdre à leur fils une chance d'éviter l'aggravation de son état de santé de 20% ; 
 - les préjudices de l'enfant s'élèvent, avant consolidation de son état, à un montant global de 300 000 euros, dans l'attente du chiffrage définitif, à la consolidation, des préjudices subis par l'enfant qui comprennent l'assistance temporaire par tierce personne temporaire, estimée à 68 880 euros, le déficit fonctionnel temporaire jusqu'à sa majorité, estimé à 33 648 euros, les souffrances endurées, estimées à 16 000 euros, le déficit fonctionnel permanent, estimé à 96 000 euros ; d'autres préjudices, à savoir un préjudice scolaire, un préjudice esthétique et des préjudices permanents lourds dont les besoins en assistance d'une tierce personne et un préjudice professionnel futur (perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, estimées à 323 035 euros) et des séquelles intellectuelles non encore évaluées par les experts ; 
 - leurs préjudices personnels, avant consolidation de l'état de santé de leur fils, s'élèvent à un montant global de 50 000 euros chacun, comprenant des frais de véhicule et de logement adaptés, ces derniers estimés à 47 520 euros, des frais divers d'achats d'équipements et de transports et un préjudice d'affection. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2022, 22 juin 2022 et 7 novembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, représenté par Me Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au sursis à statuer " dans l'attente de la justification par les requérants de leur intérêt à agir " à l'égard du CHRU de Lille et de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Lille ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ; 
 4°) à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires à titre provisionnel de M. et Mme B C à la somme de 50 000 euros pour les préjudices subis par leur fils, et à la somme de 3 000 euros chacun pour leurs préjudices personnels ; 
 5°) à la limitation de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux débours strictement en lien avec le manquement reproché et à proportion de l'application d'un taux de 20% ; 
 6°) à la réduction à 1 500 euros de la somme à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) à la réduction à 1 000 euros de la somme à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir en ce qu'ils bénéficient d'un enrichissement sans cause dès lors qu'ils ont engagé une procédure devant le juge judiciaire tendant à la condamnation du Dr E et de l'Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq (HPVA) à raison des mêmes préjudices et qu'ils ne démontrent pas n'avoir pas bénéficié d'une indemnisation par l'ONIAM ; 
 - le CHRU de Lille n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - aucune perte de chance ne lui est imputable ; 
 - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance ne pourra excéder 20% ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel doit être limitée à 7 592 euros ; 
 - le montant de l'assistance d'une tierce personne doit être ramené à la somme de 14 609,40 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées doit être limitée à la somme de 4 000 euros ; 
 - les préjudices correspondant au déficit fonctionnel permanent, à l'aménagement du logement, à l'achat de matériels, à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle sont injustifiés ; 
 - le préjudice d'affection des parents de l'enfant doit être ramené à 3 000 euros ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ne justifie pas du lien de causalité entre les débours allégués et le manquement reproché à l'exception des frais d'hospitalisation, lesquels ne sont pas suffisamment détaillés ; 
 - à titre subsidiaire, la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing doit être limitée à proportion de l'application du taux de perte de chance de 20%. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er juin 2022 et le 26 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui payer la somme de 90 995,13 euros correspondant à 20% de ses débours arrêtés au 25 juillet 2022, avec intérêts à compter de son mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; 
 2°) de surseoir à statuer jusqu'à la majorité de l'enfant et la consolidation de son état ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 4°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a exposé pour le compte de son assuré des dépenses de santé provisoires à hauteur de 454 975,67 euros qui doivent être mis à la charge du CHRU de Lille, après application du taux de perte de chance de 20% soit la somme de 90 995,13 euros. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2022.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zimmerman, représentant M. et Mme B C, 
 - et les observations de Me Vermeesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le CHRU de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D G, épouse B C, alors âgée de 28 ans, enceinte de son quatrième enfant, s'est présentée, le 16 novembre 2012, au service maternité de l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq (HPVA) pour des contractions utérines douloureuses et des métrorragies au terme de 35 semaines et 2 jours d'aménorrhées. Un examen notait un col dilaté à 9 cm et une poche des eaux bombante. A 9 heures, Mme B C a bénéficié d'une péri-rachi-anesthésie. A 11 heures 30, la poche des eaux a été artificiellement rompue. Le liquide amniotique était méconial. A 11h 48, J est né par voie basse. Il est apparu gris, sans mouvement respiratoire avec une aspiration naso-gastrique productive et une broncho-aspiration négative. Après ventilation au NéoPuff, il s'est mis à respirer mais restait gris, hypotonique, avec des apnées. A 12h30, le Dr E, pédiatre exerçant à titre libéral au sein du HPVA, a décidé de son transfert en urgence vers le service spécialisé de réanimation pédiatrique du CHRU de Lille, la clinique Jeanne de Flandres. Le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), arrivé sur place à 14h, a administré au nourrisson une antibiothérapie. Au centre hospitalier de Lille où il arrive à 14h50, il a subi, le 17 novembre 2012 à 4h10, une ponction lombaire, conduisant à une antibiothérapie à dose méningée, une listériose étant suspectée. Après une diminution franche du syndrome inflammatoire, l'antibiothérapie a été réduite, poursuivie pendant quinze jours. Il est hospitalisé en réanimation du 16 novembre 2012 au 21 novembre 2012, puis dans l'unité de soins intensifs du 21 novembre 2012 au 7 décembre 2012, pour une prématurité spontanée à 35 semaines et deux jours d'aménorrhées, une anémie néonatale, une méningite bactérienne aseptique, une suspicion de listériose et un ictère à bilirubine libre. J a été suivi en hospitalisation à domicile du 7 décembre 2012 au 19 décembre 2012. Le 30 mai 2014, on lui diagnostique une leucomalacie périventriculaire avec séquelles motrices et cognitives. En 2018, le service de neuropédiatrie du CHRU de Lille établit que J souffre d'une paralysie cérébrale à type de diplégie spastique. J souffre d'une paralysie cérébrale à type de diplégie spastique sévère. 
 2. Estimant que le Dr E, l'HPVA et le CHRU de Lille avaient commis des fautes à l'origine de l'aggravation de l'état de santé de leur fils, A et Mme B C ont saisi, le 26 novembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) du Nord qui a confié au docteur F, gynécologue obstétricien et au professeur H, pédiatre néonatologiste-réanimateur, une mission d'expertise afin d'apprécier notamment l'origine du dommage du patient ainsi que l'existence ou non d'une faute lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq, et du centre hospitalier régional universitaire de Lille et enfin l'étendue des préjudices subis. Sur la base du rapport d'expertise remis le 17 avril 2019, la CCI a considéré que l'hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq devait être mis hors de cause et que le Dr E et le CHRU de Lille avaient commis des fautes dans la prise en charge du fils de A et Mme B C, à l'origine d'une perte de chance pour l'enfant d'avoir des conséquences moindres, évaluée à hauteur de 40%, imputable pour moitié, chacun, au Dr E et au CHRU de Lille.  La commission s'est prononcée en faveur d'une réparation des préjudices subis par J B C par l'assureur du Dr E à hauteur de 20% et par l'assureur du CHRU de Lille dans les mêmes proportions. Les assureurs concernés n'ont formulé aucune offre d'indemnisation et M. et Mme B C n'ont pas donné suite aux propositions indemnitaires de l'ONIAM. Par courrier du 22 juin 2021, les époux B C ont formé une demande préalable d'indemnisation auprès du CHRU de Lille, laquelle a été refusée par l'établissement le 5 août 2021. 
 3. Par la présente requête, M. et Mme B C demandent au tribunal, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser une indemnité provisionnelle en réparation des préjudices de leur fils et de leurs préjudices personnels à l'occasion de sa prise en charge au sein de l'établissement et, à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise. 
    
   Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille :  
   En ce qui concerne les fautes : 
    
 4. Aux termes de L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
    
   S'agissant de la prise en charge par le SAMU 59 :  
 5. Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.". L'article L. 6311-2 du même code dispose : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. / () ". Selon l'article R. 6311-1 du même code : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () / 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; / 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;/ () ".  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le SAMU, appelé par le Dr E le 16 novembre 2012, à 12h30, est arrivé à l'HPVA à 14h. Pendant ce temps d'attente, le nouveau-né était pris en charge médicalement par une structure ne relevant pas du centre hospitalier régional universitaire de Lille. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, ni le temps d'intervention du SAMU, ni le défaut d'information sur celui-ci ne sont constitutifs d'une faute. 
 7. En second lieu, il est constant que le SAMU a administré à l'enfant une antibiothérapie sans avoir, au préalable, procédé à une hémoculture. Toutefois, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des conclusions expertales, qu'il n'est pas certain que l'hémoculture, prélèvement sanguin recommandé en présence de symptômes d'infection néonatale, aurait été analysée comme positive à très brève échéance, eu égard à la durée d'incubation nécessaire à des résultats probants, en général de 48 heures. Dès lors, le SAMU, dont la mission est de répondre dans le délai le plus rapide à une situation médicale d'urgence, n'a pas commis de faute en n'effectuant pas une hémoculture, avant l'antibiothérapie.  
   S'agissant de la prise en charge au sein du CHRU de Lille : 
    
 8. Il résulte de l'instruction que J présentait des symptômes infectieux aigus dès sa naissance, le 16 novembre 2012 à 11h48, étant apparu gris, sans mouvement respiratoire avec une aspiration naso-gastrique productive et une broncho-aspiration négative. Au CHRU de Lille, où il arrive à 14h50, le fibrinogène est mesuré, à 15h, à 7,7g/l et la CRP (protéine C-réactive), douze heures après la naissance, à 100mg/l. Si la ponction lombaire a été réalisée 16 heures après la naissance, ce délai n'apparaît pas fautif, la stabilisation des troubles hémo-dynamiques n'étant pas encore acquise. Cependant, les taux de fibrinogène et de CRP ainsi mesurés justifiaient le passage à une antibiothérapie à dose méningée. Ce n'est qu'à 4h10, le 17 novembre 2012, soit 16 heures après la naissance de l'enfant et plus de treize heures après son arrivée dans l'établissement, qu'une telle antibiothérapie a été administrée au nouveau-né, après réalisation de la ponction lombaire. Dans ces circonstances, en procédant à l'administration d'antibiotiques à dose méningée plus de seize heures après la naissance de l'enfant, le CHRU de Lille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 9. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que si J a contracté in utero une infection bactérienne, au caractère sévère et à l'état avancé à sa naissance, l'administration d'une antibiothérapie à dose méningée seulement seize heures après sa naissance, a contribué à l'aggravation de son état de santé. Dès lors qu'il ne peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter les conséquences survenues ni qu'il peut être établi avec certitude que les lésions étaient déjà irréversiblement acquises dans leur totalité quand la décision d'administrer une antibiothérapie à dose méningée par le CHRU de Lille aurait dû être prise, il y a lieu de reconnaître, compte tenu de l'importance accordée par les experts à l'administration d'une antibiothérapie à dose adaptée le plus rapidement possible, que la faute commise par le CHRU de Lille a contribué à l'existence d'une perte de chance d'éviter que l'état de santé du fils de A et Mme B C ne s'aggrave. Eu égard au tableau clinique et inflammatoire à sa naissance et à la relative probabilité qu'avait celui-ci d'évoluer, même pris en charge à temps, vers les séquelles dont est atteint l'enfant, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance imputable au CHRU de Lille à 20 %, comme l'ont fait les experts. 
 Sur la provision : 
 11. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 12. Le tribunal n'étant saisi que de conclusions provisionnelles, présentées à titre principal, il ne pourrait, sans statuer au-delà des conclusions dont il est saisi, se prononcer à titre définitif sur les préjudices subis du fait de la prise en charge de l'enfant entre sa naissance et la date du présent jugement alors même que ces préjudices présentent un caractère certain et pourraient être déterminés dans leur étendue. 
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si les requérants font valoir avoir engagé des frais pour l'achat de divers matériels, ils ne justifient que de l'achat d'un tricycle et d'un déambulateur pour les sommes, respectives, restant à leur charge, de 288,72 euros + 195,19 euros soit la somme totale de 483,91 euros. Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing justifie avoir exposé pour le compte de son assuré des frais de santé d'un total de 454 116,67 euros, qui sont suffisamment détaillés dans le relevé de débours provisoire établi le 25 juillet 2022 et appuyés de factures de l'IME Christian Dabaddie, et sont imputables à la prise en charge du fils de A et Mme B C par le centre hospitalier régional universitaire de Lille. Eu égard au principe de priorité à la victime, les requérants sont fondés à demander la condamnation du CHRU de Lille à hauteur de 483,91 euros. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'état de santé de J a nécessité l'assistance d'une tierce personne, en semaine, à raison, pour la période du 19 décembre 2012 au 1er décembre 2013 (période 1), de 2 heures par jour, pour la période du 2 décembre 2013 au 1er décembre 2016 (période 2), à raison de 3 heures par jour, pour celle du 2 décembre 2016 au 16 avril 2019 (période 3), à raison de 6 heures par jour, pour celle du 17 avril 2019 au 27 septembre 2023, date du présent jugement (période 4), à raison de 6 heures par jour, ainsi que sur toutes ces périodes, les week-ends, à raison de 8 heures par jour.  
 15. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période 1 doit être fixée à la somme de 21 841,64 euros ([(412/365) x 249 jours (semaine) x 15 x 2] + [(412/365) x 99 jours (week-end) x 15 x 8]). Pour la période 2, soit 1 096 jours, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève à la somme de 82 168,60 euros ([(412/365) x 783 jours (semaine) x 15 x 3] + [(412/365) x 313 jours (week-end) x 15 x 8]). Pour la période 3, l'indemnisation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 96 340, 27 euros ([(412/365) x 619 jours (semaine) x 15 x 6] + [(412/365) x 247 jours (week-end) x 15 x 8]). Pour la période 4, l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne doit être fixée à la somme de 180 794,63 euros ([(412/365) x 1 161 jours (semaine) x 15 x 6] + [(412/365) x 464 jours (week-end) x 15 x 8]). Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 76 229,03 euros après application du taux de perte de chance de 20% ((21 841,64 + 82 168,60 + 96 340,27 + 180 794,63) x 0,20)).  
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'enfant des requérants se déplace en fauteuil roulant ou en déambulateur et que le véhicule de ses parents n'est pas adapté. Un devis pour l'achat d'un véhicule adapté au handicap de leur fils est produit, pour un montant de 44 850 euros. Toutefois, il demeure des incertitudes relatives au coût des modèles de véhicule adapté et aux aides susceptibles d'être accordées à M. et Mme B C. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant une somme provisoire de 30 000 euros, soit après application du taux de perte de chance, de 6 000 euros. 
 17. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, des certificats médicaux et des attestations de l'IME Christian Dabbadie dans lequel J est scolarisé et suivi, que l'état de santé de ce dernier nécessite un logement adapté à son handicap notamment pour se déplacer en fauteuil roulant ou déambulateur, pour utiliser les appareillages nécessaires à sa rééducation et pour procéder à sa toilette et à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Toutefois, en l'absence de tout diagnostic ou devis relatif à la mise en état du logement actuel ou à l'achat des équipements nécessaires et à défaut de tout justificatif par les requérants du surcoût engendré par un logement adapté au handicap de leur enfant, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 30 000 euros soit 6 000 euros, après application du taux de perte de 20%. 
 18. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que J est scolarisé en institut médico-éducatif tous les jours sauf le mercredi. A la date du rapport, à l'âge de 6 ans et 5 mois, il était en CP. Il " parle, lit, s'exprime bien. Est capable de jouer avec un ordinateur ". En l'état de l'instruction, il n'est pas justifié, ainsi, que l'enfant des requérants subirait un retard de scolarité. Par suite, M. et Mme B C ne sont pas fondés à demander l'indemnisation provisoire de ce chef de préjudice pour la période entre la naissance et le jour du jugement. 
 19. En sixième lieu, si les requérants font valoir que leur fils subit un " préjudice professionnel futur ", un tel préjudice ne présente pas de caractère certain à la date du présent jugement et ne peut, dès lors, être indemnisé, en l'état de l'instruction, y compris à titre provisionnel. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 20.  En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts, que J est atteint depuis sa naissance, d'un déficit fonctionnel temporaire de 80% et que son état doit être réévalué entre l'âge de 10 et 12 ans. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation de ce chef de préjudice en la fixant à la somme de 47 220 euros correspondant à 3 967 jours sur la période entre le 16 novembre 2012 et le 27 septembre 2023, soit la somme de 9 444 euros, à titre provisionnel, après application du taux de perte de chance de 20%.  
 21. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées par les experts à 5,5 sur une échelle de 7, à la somme de 15 000 euros, soit après application du taux de perte de chance de 20% à la somme de 3 000 euros, à titre provisionnel.  
 22. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire, évalué par les experts à 3,5 sur une échelle de 7, à la somme de 5 000 euros, soit après application du taux de perte de chance de 20% à la somme de 1 000 euros à titre provisionnel. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 23. En l'absence de consolidation de l'état de santé de leur fils, les requérants ne sont pas fondés à demander l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent. 
 24. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 23 qu'il y a lieu de mettre la somme de 101 673,03 euros à la charge du CHRU de Lille, à titre provisionnel, en réparation des préjudices subis par J Ait-Hassi.  
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 25. En premier lieu, d'une part, si Mme B C fait valoir une perte de gains professionnels entre 2015 et 2020, alors qu'elle n'exerçait aucun emploi, du fait de l'interruption de sa formation d'assistante maternelle qu'elle aurait pu reprendre en 2019 et l'obtention d'un agrément en qualité d'assistante maternelle en 2020, elle ne justifie cependant que du suivi d'un module de formation initiale en 2015, d'autre part, aucun justificatif n'est fourni au dossier quant à la situation de M. B C et la réduction alléguée de sa durée du travail pour s'occuper de son enfant. En l'état de l'instruction, un tel préjudice ne peut être indemnisé, y compris à titre provisionnel. 
 26. En deuxième lieu, les requérants, qui ne produisent aucune pièce à l'appui de leur demande au titre de ce chef de préjudice, n'établissent pas avoir engagé des " frais de transport permanents " restés à leur charge. Par suite, ils ne sont pas fondés, en l'état de l'instruction, à demander une indemnisation à ce titre, y compris à titre provisionnel. 
 27. En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. et Mme B C, en fixant son indemnisation à la somme de 10 000 euros chacun, soit après application du taux de perte de chance de 20%, à la somme de 2 000 euros chacun, à titre provisionnel.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing : 
 28. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par J B C le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle justifie avoir exposé pour le compte de son assuré des frais de santé d'un montant global de 390 811,24 euros correspondant aux périodes d'hospitalisation de l'enfant au centre hospitalier régional universitaire de Lille la journée du 16 novembre 2012, du 7 décembre 2012 au 20 décembre 2012, du 15 décembre 2013 au 21 décembre 2013, les journées des 30 mai 2014, 30 juin 2016, 15 décembre 2016, et 1er juin 2017, au sein du service de Soins de suite et de réadaptation (SSR) pédiatrique Marc Sautelet à Villeneuve d'Ascq du 7 août au 24 août 2018, et en lien avec son accueil à l'Institut médico-éducatif (IME) Christian Dabaddie du 18 mai 2015 au 30 novembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022, au Groupe Opale Berck-sur-Mer la journée du 19 août 2021, et enfin au SSR Marc Sautelet du 4 janvier 2022 au 5 mai 2022. Les débours de la caisse comprennent en outre des frais médicaux d'un montant de 6 552,56 euros, des frais pharmaceutiques pour 24,57 euros, des frais d'appareillage pour 44 655,46 euros et des frais de transport d'un montant de 12 072,84 euros. Ces dépenses d'un montant total de 454 116,67 euros, qui sont suffisamment détaillées dans le relevé de débours arrêté au 25 juillet 2022 et appuyées de factures de l'IME Christian Dabaddie, sont imputables à la prise en charge du fils de A et Mme B C par le centre hospitalier régional universitaire de Lille. Eu égard au principe de priorité à la victime, aux dépenses de santé actuelles justifiées par les requérants d'un montant de 483,91 euros telles que mentionnées au point 15, et au taux de perte de chance retenu au point 11, le CHRU de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 90 436,21 euros ([(454 116,67 + 483,91) x 0,20] - 483,91).  
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 29. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. En outre, aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 30. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande que les sommes qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.       La CPAM de Roubaix-Tourcoing a droit à ce que la somme de 90 436,21 euros soit assortie des intérêts à compter du 26 octobre 2022, date d'enregistrement du mémoire par lequel elle demandait le versement de cette somme. Ces intérêts donneront lieu à capitalisation à compter du 26 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la demande d'expertise : 
 31. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport des experts du 16 avril 2019, que l'état de J ne sera consolidé qu'en fin de croissance, vers l'âge de dix-huit ans et qu'une réévaluation de son état est nécessaire vers l'âge de dix à douze ans. Dans ces circonstances, l'enfant étant âgé de 10 ans à la date du présent jugement, l'état du dossier ne permet pas d'évaluer les préjudices subis en lien avec la prise en charge de l'enfant des requérants, pour la période postérieure à la date de ce rapport d'expertise jusqu'à la majorité de l'enfant, il y a lieu, avant de statuer sur les droits à réparation de ces derniers, d'ordonner une expertise sur l'étendue des préjudices dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement.  
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing :  
    32.     Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
 33. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à ordonner l'exécution provisoire du jugement : 
 34.         Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". En outre, aux termes de l'article R. 811-14 du même code, applicable à la procédure contentieuse administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". Aucune disposition particulière ne fait obstacle, en l'espèce, au caractère exécutoire du présent jugement, sous réserve, en cas d'appel, des dispositions relatives au sursis à exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le présent jugement exécutoire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
    35.    Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 
 36.     En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Lille le versement de la somme de 1 162 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme B C et de 1 000 euros à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est déclaré responsable pour faute des dommages subis par J B C  à hauteur de 20 %, dans les conditions précisées par les motifs du présent jugement.  
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à payer, à titre provisionnel, une somme de 101 673,03 euros à M. et Mme B C au titre des préjudices subis par leur fils J ainsi que la somme provisionnelle de 2 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice personnel.  
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à payer une somme de 90 436,21 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2022. Les intérêts à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires définitives de M. et Mme B C, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal, à une expertise, au contradictoire des parties, avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous les documents nécessaires, relatifs à l'état de santé de Mohamed Amine C et son évolution depuis le 17 avril 2019 ; 
 2°) procéder à l'examen de J B C et décrire son état de santé, au regard du précédent rapport d'expertise déposé le 17 avril 2019, y compris les soins et périodes d'hospitalisation dont il a bénéficié depuis ; 
 3°) recueillir les doléances des requérants et les observations des autres parties ; 
 4°) si possible, déterminer la date de consolidation de l'état de santé de J B C ; dire si, le cas échéant, l'état de santé de celui-ci est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle cette consolidation pourra intervenir ; décrire les séquelles qui perdurent ; 
 5°) donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux de J B C, de Mme D B C et de M. I B C, qu'ils soient temporaires ou, le cas échéant, permanents, à compter du 17 avril 2019 et jusqu'à la majorité de l'enfant. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission et prêtera serment dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. L'expert déposera son rapport, dans un délai de cinq mois, au greffe du tribunal en deux exemplaires, qui sera notifié conformément aux dispositions du code de justice administrative. 
 Article 7 :  L'expert communiquera un pré-rapport aux parties, en vue d'éventuelles observations dans un délai d'un mois, avant l'établissement de son rapport définitif. Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires. 
 Article 8 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 9 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à M. et Mme B C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à M. I B C et Mme D B C, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.  
 Copie en sera adressée au docteur F et au professeur H, experts.   
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,