TA44 · 2ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M. D C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile entraînait le retrait des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a méconnu les exigences des autorités chargées de l'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant guinéen né le 2 mars 1984, est entré en France en 2018 et y a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le  
 28 décembre 2018 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 11 mars 2019. Les conditions matérielles d'accueil de M. C ont été suspendues le 21 août 2019 au motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités et/ou n'a pas répondu aux demandes d'information. A l'expiration du délai de transfert, la demande d'asile de M. C a été enregistrée en procédure accélérée et l'intéressé a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 27 octobre 2020, dont M. C demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux missions de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les motifs évoqués par l'intéressé ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté des exigences des autorités chargées de l'asile avant que les conditions matérielles d'accueil ne lui soient suspendues. La décision indique également à M. C que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision que l'OFII a procédé à un examen particulier de la situation de M. C, y compris de sa vulnérabilité.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu, le 6 octobre 2020, à un entretien dans une langue qu'il comprend et au cours duquel sa situation et sa vulnérabilité ont été évaluées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a attesté, par sa signature, avoir été informé des conditions de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Aucun texte ni aucun principe n'impose à l'OFII de procéder à une nouvelle information pour examiner une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".  
 9. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 10. L'OFII a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. C au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités. Il ressort des pièces du dossier que M. C a manqué deux convocations à la préfecture de Maine-et-Loire les 23 mai et 21 juin 2019 et qu'il a été déclaré en fuite. L'intéressé n'apporte aucun élément de nature à contredire les circonstances dans lesquelles il a été placé en fuite. Dans ces conditions, la décision n'est pas entachée d'erreur de fait et l'OFII pouvait, sans erreur de droit, refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. C.  
 11. En dernier lieu, M. C ne fait état d'aucune circonstance mettant en évidence une situation de particulière vulnérabilité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déclaré avoir des problèmes de santé lors de son entretien individuel. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Neraudau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,