TA31 · 6ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A D, représenté par Me de Boyer Montegut, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions prévues au 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il devait disposer d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 19 août 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2020. En conséquence, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 août suivant, qu'il n'a pas exécutée. M. D a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français le 4 novembre 2020. Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été convoqué par courrier du 26 mai 2021, dont il a accusé réception le 31 mai suivant, à la séance de la commission du titre de séjour du 23 juin 2021, soit dans un délai suffisant au regard des quinze jours minimums requis par l'article L. 423-15 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'au demeurant il était présent et assisté d'un conseil, lors de cette séance. Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de re´sidence d'un an portant la mention " vie prive´e et familiale " est de´livre´ de plein droit : / 4) au ressortissant alge´rien ascendant direct d'un enfant franc¸ais mineur re´sidant en France, a` la condition qu'il exerce me^me partiellement l'autorite´ parentale a` l'e´gard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement a` ses besoins. Lorsque la qualite´ d'ascendant direct d'un enfant franc¸ais re´sulte d'une reconnaissance de l'enfant poste´rieure a` la naissance, le certificat de re´sidence d'un an n'est de´livre´ au ressortissant alge´rien que s'il subvient a` ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 
 5. Si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 6. Pour fonder la décision portant refus de séjour contestée, le préfet de la Haute-Garonne a relevé dans son arrêté que le comportement M. D constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 27 décembre 2019 a une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. L'arrêté relève en outre qu'il est connu des services de police pour des faits commis entre 2019 et 2020 de vol et violences habituels suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par PACS. Ainsi, eu égard notamment à la nature des faits reprochés, le préfet de la Haute-Garonne, comme la commission du titre de séjour l'a estimé dans son avis du 23 juin 2021, a pu légalement considérer que la présence en France de M. D constituait une menace à l'ordre public et lui refuser pour ce motifs le titre de séjour qu'il sollicitait, à supposer même qu'il remplisse les conditions prévues par les stipulations précitées du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, et alors que le requérant, qui est séparé de sa compagne et dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'apporte aucun élément établissant qu'il participe à l'entretien et l'éducation de son enfant faute de toute argumentation en ce sens et de production de pièces, les moyens tirés de l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, le requérant n'est pas fondé à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, dès lors que M. D n'apporte aucun élément établissant qu'il participe à l'entretien et l'éducation de son enfant, il n'est pas fondé à se prévaloir du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 11. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, le requérant n'est pas fondé à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 13. En second lieu, pour édicter la mesure contestée, le préfet de la Haute-Garonne a relevé les faits pour lesquels M. D avait fait l'objet d'une condamnation pénale, l'absence d'exécution d'une mesure d'éloignement prise le 6 août 2020 ainsi que la faible intensité de ses liens en France dès lors qu'il est séparé de sa conjointe et n'établit pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. Le requérant ne remet pas en cause l'ensemble de ces circonstances en soutenant ne pas représenter de menace pour l'ordre public de sorte que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'apparaît pas disproportionnée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,