TA67 · 2ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 16 juin 2022, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 142 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 février 2020 et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère irrégulier et abusif de la résiliation par le ministre de l'intérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a procédé le 19 février 2021 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 5 octobre 2017 en raison du non-paiement des loyers, et a mis en demeure ce dernier de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; 
 - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 1 015,20 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 2 256 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 
 - à défaut, la résiliation du contrat par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas motivée ; 
 - elle n'est pas justifiée par une faute de la société ; 
 - elle présente un caractère fautif et lui a causé un préjudice de 2 000 euros ; 
 - en exécution du contrat, la société a droit à une indemnité de résiliation de 3 102 euros et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sur le fondement de l'article 11 des conditions générales de location ou à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'indemnisation du fait du caractère fautif de la résiliation sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - l'indemnité de résiliation prévue à l'article 11 des conditions générales de location est manifestement disproportionnée et ce faisant contraire au principe d'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités ; 
 - il a valablement résilié le contrat conclu avec la société Grenke location le 26 mai 2020 avec effet au 30 juin 2020 ; 
 - la demande de paiement des loyers échus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 n'est pas fondée. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.  
 Un mémoire présenté pour la société Grenke location a été enregistré le 3 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Grenke location a conclu le 5 octobre 2017 un contrat de location longue durée avec le ministre de l'intérieur, portant sur la location d'un copieur pour un loyer trimestriel de 282 euros hors taxes et une durée de soixante-six mois. Par courrier daté du 7 décembre 2020, la société Grenke location soutient avoir mis en demeure le ministre de l'intérieur de régler les loyers impayés, puis, par courrier daté du 19 février 2021, avoir procédé à la résiliation anticipée du contrat. Elle a mis en conséquence le ministre de l'intérieur en demeure de lui payer la somme de 3 334,22 euros correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts, à l'indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement. Par la présente requête, la société Grenke demande la condamnation de l'État à lui verser cette somme et doit être regardée comme demandant à titre subsidiaire, dans le cas où il serait considéré que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a valablement procédé à la résiliation du contrat antérieurement au 19 février 2021, à l'indemnisation des conséquences de cette résiliation pour un montant total de 5 142 euros. 
 Sur la résiliation du contrat : 
 2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a procédé à la résiliation du contrat litigieux par courrier du 26 mai 2020, avec effet au 30 juin 2020. Si la société Grenke location soutient que cette décision de résiliation est irrégulière du fait de l'absence de motivation quant au motif d'intérêt général la justifiant, elle en déduit des conséquences indemnitaires sans pour autant remettre en cause l'existence et la portée de cette décision de résiliation. Par suite, la résiliation du contrat conclu entre le ministre et la société Grenke location est intervenue le 26 mai 2020 et non, comme le soutenait initialement la requérante, le 19 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 3. En premier lieu, d'une part, il résulte des termes mêmes du contrat litigieux que " les loyers sont payables d'avance le premier de chaque mois ou trimestre civil ". L'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points ". 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le contrat a été résilié le 30 juin 2020, de sorte que la société Grenke location n'est pas fondée à demander le paiement des loyers échus entre le 1er juillet 2020 et le 19 février 2021, ni, par voie de conséquence, le paiement des intérêts portant sur ces loyers, échus le 19 février 2021. 
 5. En deuxième lieu, l'article 11 des conditions générales de location stipule que : " 1. En cas de résiliation anticipée (), le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers, à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10% à titre de sanction. () ". 
 6. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. 
 7. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a restitué le 29 janvier 2021 le matériel objet du contrat litigieux à la société Grenke location, tandis que le terme initial du contrat devait survenir le 31 mars 2023. La société Grenke n'établit pas, par la seule production d'une " facture " qui attesterait du prix de rachat du matériel et dont le destinataire n'est pas même mentionné, qu'elle était dans l'impossibilité de valoriser le matériel objet du contrat à la suite de sa restitution. Il résulte de ce qui précède et du principe rappelé ci-dessus, qui procède de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, que l'application des stipulations précitées aurait pour effet de procurer à la société Grenke location une indemnisation d'un montant supérieur au préjudice effectivement subi. Par suite, l'application de ces stipulations doit être écartée. 
 8. En revanche, la société Grenke location est fondée à demander sur le fondement de la responsabilité contractuelle l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. Celui-ci ne peut résulter de la différence entre le montant des loyers effectivement versés par le ministre et le prix d'achat du matériel, qui, s'agissant d'un contrat de location, ne constitue pas une dépense exposée dans le cadre exclusif du contrat. La société Grenke location justifie d'un préjudice résultant du gain dont elle a été privée entre la date de résiliation du contrat et la date de restitution du matériel. Ce gain ne pouvant, eu égard aux nécessaires frais divers de fonctionnement grevant le chiffre d'affaire brut de la société Grenke, être considéré comme équivalent au montant hors taxes des loyers à échoir entre ces deux dates, de 846 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société Grenke location en le fixant à la somme de 700 euros.  
 9. En troisième lieu, la société Grenke ne justifie pas avoir engagé de frais aux fins de recouvrement des sommes dues ni n'invoque de stipulations contractuelles prévoyant une telle indemnisation, applicable à d'autres sommes que les loyers échus. Sa demande tendant au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement doit dès lors être rejetée. 
 10. En dernier lieu, la société Grenke location demande à être indemnisée du préjudice subi du fait du caractère irrégulier de la résiliation décidée par le ministre de l'intérieur. Toutefois, d'une part, le défaut de motivation allégué de la décision de résiliation est sans lien de causalité certain avec le préjudice dont la réparation est demandée dès lors qu'il n'est pas soutenu que la décision de résiliation est infondée. D'autre part, la société Grenke location n'établit pas l'existence du préjudice dont elle demande réparation. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, la demande de la requérante ne peut qu'être rejetée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Grenke n'est fondée à demander que le versement d'une somme de 700 euros au titre de la résiliation du contrat litigieux. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Les stipulations précitées de l'article 4.3 des conditions générales de location ne prévoient l'application d'intérêts au taux majoré qu'aux loyers échus, à l'exclusion de toute somme d'argent qui serait due postérieurement à la résiliation du contrat. Par suite, la demande de la société Grenke location tendant à ce que la somme mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points et de leur capitalisation doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Grenke location présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à la société Grenke location une somme de 700 (sept cents) euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES  Le greffier,  
   
   
   
   
   
  P. HAAG 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,